Traduction de «système permettant de cadenasser le budget » (Français → Néerlandais) :

Mais ce remboursement est lié à un enregistrement des données et à une évaluation obligatoires, ainsi qu’à un système permettant de cadenasser le budget pendant cette période.
Maar deze terugbetaling wordt zowel gekoppeld aan een dataregistratie en verplichte evaluatie, als aan een systeem om het budget ondertussen binnen de perken te houden.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

L’objectif du nouveau système de financement des MRPA et des MRS est aussi de rendre l’intervention forfaitaire de l’assurance obligatoire dans ces institutions plus transparente et plus équitable, tout en permettant une évaluation plus rigoureuse des besoins financiers du secteur et donc de son budget annuel.
Het doel van het nieuwe financieringssysteem van de R.B’. s en de RVT’s is ook om de forfaitaire tegemoetkoming van de verplichte verzekering in die instellingen transparanter en evenwichtiger te maken, terwijl een nauwkeurigere evaluatie van de financiële behoeften van de sector en bijgevolg van de jaarlijkse begroting mogelijk is.

Un budget de près de 62.000 euros a été attribué pour réaliser une étude permettant d’offrir un système structuré aux médecins, pour la collecte de données pertinentes concernant l’environnement via le Dossier Médical Electronique (DME).
Er wordt in een budget van bijna 62.000 euro voorzien voor een onderzoek dat de artsen een gestructureerd systeem moet bieden om via het elektronisch medisch dossier (EMD) relevante leefmilieugegevens te verzamelen 18 .

Les dépenses pour le traitement de l'insuffisance cardiaque chronique à charge de l'assurance maladie et invalidité s'élèvent à 1 à 2 % du budget des soins de santé. Les systèmes de télésurveillance de patients chroniques permettent un suivi à
De uitgaven voor de behandeling van chronisch hartfalen door de ziekte- en invaliditeitsverzekering bedragen 1 à 2 % van het budget van de