Traduction de «systématique du ticket modérateur constitue » (Français → Néerlandais) :

La non-perception systématique du ticket modérateur constitue une faute déontologique.
De systematische niet-inning van het matigingsticket maakt een deontologische fout uit.

De plus, il y a lieu de se demander s’il existe une corrélation entre certains facteurs (situation pathologique et géographique du patient, lieu où la prestation a été effectuée, non-paiement systématique du ticket modérateur, …) et l’attestation excessive des prestations.
Bovendien moet worden nagegaan of er een verband bestaat tussen bepaalde factoren (de pathologische toestand van de patiënt, de regio van de patiënt, de plaats waar de verstrekking wordt verleend, het systematisch niet-innen van het remgeld, ..) en het buitensporig attesteren van de verstrekkingen.

Et le ticket modérateur exprimé en pourcentage suit systématiquement l’augmentation de tarif.
En het procentueel remgeld volgt automatisch op de tariefverhoging.

2. Cette étude a pour but de vérifier si une organisation systématique de la vaccination contre le HPV (offerte gratuitement par les écoles avec la possibilité complémentaire de se faire vacciner par le médecin vaccinateur personnel) donne lieu à une meilleure couverture par rapport à une vaccination contre le HPV non organisée (pour laquelle les jeunes filles ou leur médecin doivent personnellement prendre l'initiative et pour laquelle il y a lieu de payer un ticket modérateur).
2. In deze studie wil men nagaan of een systematische organisatie van het HPV vaccinatie (georganiseerd en gratis aangeboden via de scholen, aangevuld met de mogelijkheid zich te laten vaccineren door de eigen geneesheer-vaccinator) leidt tot een betere dekking dan een niet-georganiseerde HPV vaccinatie (waarbij het initiatief voor vaccinatie wordt overgelaten aan de meisjes zelf of aan hun geneesheer en waarbij er remgeld dient betaald te worden).

Les suppléments sont constitués d’une part des sommes que le patient doit payer en plus des tickets modérateurs pour les honoraires, les chambres et le matériel et d’autre part des prestations et les frais non remboursables.
Supplementen zijn de bedragen (inclusief de niet terugbetaalde medische en persoonlijke kosten) die de patiënt naast remgelden betaalt voor honoraria, kamer en materiaal.

Ces deux types de dépenses cumulées constituent ainsi près de 80 % du ticket modérateur moyen payé par le patient.
Samen lopen die twee soorten van uitgaven aldus op tot bijna 80% van het gemiddelde remgeld, dat betaald wordt door de patiënt.

}} le ménage ainsi constitué a supporté effectivement 450 EUR de tickets modérateurs au
}} het zo samengestelde gezin moet effectief 450 EUR aan remgeld hebben betaald in de loop

Le coût total des médicament est constitué de la part remboursée par l’assurance et des tickets modérateurs payés par les patients.
De totale kostprijs van geneesmiddelen omvat zowel het deel dat de verzekering terugbetaald als de remgelden die de patiënten betalen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Cette partie constitue ce qu’on appelle la quote-part personnelle ou le ticket dit “modérateur” parce ce qu’il aurait un effet modérateur sur la consommation médicale.
Dit gedeelte is hetgeen men persoonlijk aandeel noemt of ook “remgeld” - omdat het een remmende invloed zou hebben op de medische consumptie.