Traduction de «sécurité sociale du patient permet aux prestataires » (Français → Néerlandais) :

4. Le numéro d'identification de la sécurité sociale du patient permet aux prestataires de soins concernés et aux offices de tarification de consulter les données à caractère personnel requises relatives à l’assurabilité à l’intervention des organismes assureurs.
4. Aan de hand van het identificatienummer van de sociale zekerheid van de patiënt kunnen de betrokken zorgverleners en de tariferingsdiensten via de tussenkomst van verzekeringsinstellingen de vereiste persoonsgegevens aangaande de verzekerbaarheid achterhalen.

L’application “Transmission électronique de factures tiers payant” permet aux prestataires de soins de transmettre leurs factures dans le système du régime du tiers payant de manière efficace aux mutualités, tandis que l’application “Consultation électronique de l’assurabilité dans l’assurance maladie” permet aux prestataires de soins de demander les données d’assurabilité de leur patients.
De toepassing “elektronische overmaking van facturen derde betaler” stelt zorgverstrekkers in staat om hun facturen in het systeem van de derdebetalersregeling op een efficiënte wijze over te maken aan de ziekenfondsen terwijl de toepassing “elektronische raadpleging van verzekerbaarheid in de ziekteverzekering” aan zorgverstrekkers de mogelijkheid biedt om de verzekerbaarheidsgegevens van hun patiënten op te vragen.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Entre le prestataire et MyCareNet, une encryption basée sur SSL/TLS est réalisée, conformément aux avis n° 07/070 du 04/12/07 et n° 07/003 du 09/01/07, quand requis, du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section « Sécurité Sociale ».
Er is een encryptie, op basis van SSL/TLS, gerealiseerd conform de machtigingen n°07/070 van 04/12/07 en n° 07/003 van 09/01/07 tussen de verstrekkers en MyCareNet indien dit vereist is door het Sectoraal comité van de Sociale Zekerheid en van de gezondheidszorg - afdeling “sociale zekerheid”.

16. La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé estime que l’utilisation de données à caractère personnel non codées est justifiée dans le cadre de cette étude car elle permet aux chercheurs de prendre contact avec les patients et d’obtenir des informations relatives aux pronostics de retour sans que ceux-ci ne soient influencés par l’obtention d’une quelconque indemnité des mutualités.
16. De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid is van oordeel dat het gebruik van niet-gecodeerde persoonsgegevens gerechtvaardigd is in het kader van deze studie omdat het de onderzoekers toelaat om contact op te nemen met de patiënten en informatie te verkrijgen over de prognose van een werkhervatting zonder dat de patiënten beïnvloed worden door het verkrijgen van een uitkering van de ziekenfondsen.

4. Le service web " Consent management" permet aux prestataires de soins mandatés de gérer le consentement éclairé de leurs patients directement au moyen de leur logiciel habituel, et ce conformément aux modalités de la délibération n° 11/046 du 17 mai 2011.
4. De webservice “Consent Management” maakt het voor de gemachtigde zorgverleners mogelijk om - overeenkomstig de modaliteiten van de beraadslaging van 11/046 van 17 mei 2011 - de geïnformeerde toestemming van hun patiënten te beheren en dit rechtstreeks via hun gebruikelijke software.

« un prestataire de soins peut uniquement accéder aux données de santé qui sont pertinentes pour lui dans le cadre de la prise en charge de ma santé (selon l'autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé) »
“een zorgverlener heeft slechts toegang tot de gezondheidsgegevens die voor hem relevant zijn in het kader van de zorg voor mijn gezondheid (overeenkomstig de machtiging van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid); ”

Le webservice ‘PersonHistory’ permet au service social d'un hôpital de consulter l'historique des données du registre national et des registres Banque Carrefour d’un patient à partir d’un NISS (Numéro d’Identification de la Sécurité Sociale). Sur base du NISS donné par l’hôpital, le webservice ‘PersonHistory’ récupère, au choix, les données suivantes :
Met de webservice ‘PersonHistory’ kan de sociale dienst van een ziekenhuis op basis van een INSZ (identificatienummer van de sociale zekerheid) de historiek van de gegevens van een patiënt in het Rijksregister en de Kruispuntbankregisters raadplegen.

- un prestataire de soins peut uniquement accéder aux données de santé qui sont pertinentes pour lui dans le cadre de la prise en charge de ma santé (selon l'autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé).
- een zorgverlener heeft slechts toegang tot de gezondheidsgegevens die voor hem relevant zijn in het kader van de zorg voor mijn gezondheid (overeenkomstig de machtiging van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid);

« un prestataire de soins peut uniquement accéder aux données de santé qui sont pertinentes pour lui dans le cadre de la prise en charge de la santé de la personne concernée (selon l'autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé)" (version pour un tiers)
“een zorgverlener heeft slechts toegang tot de gezondheidsgegevens die voor hem relevant zijn in het kader van de zorg voor de gezondheid van de betrokkene (overeenkomstig de machtiging van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid); ” (versie voor een derde)