Traduction de «sécurité sociale elles-mêmes » (Français → Néerlandais) :

La proportionnalité du pilotage est non seulement importante pour l’administration responsable finale qui dépend des institutions concernées pour l’exécution de la sécurité sociale, mais aussi pour les institutions de sécurité sociale elles-mêmes.
De sturingsverhouding is niet enkel belangrijk voor de eindverantwoordelijke overheid, die voor de uitvoering van de sociale zekerheid afhankelijk is van de betrokken instellingen, maar ook voor de socialezekerheidsinstellingen zelf.

C’est alors la branche du secteur social elle-même qui doit conserver l’identité de l’acteur concret du secteur social (dans l’exemple, l’Office national de l’Emploi ou le Collège Intermutualiste National) et qui doit se charger de la communication ultérieure des données à caractère personnel reçues de la
Het is dan de tak van de sociale sector zelf die de identiteit van de concrete actor in de sociale sector dient bij te houden (in het voorbeeld de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening of het Nationaal Intermutualistisch College) en dient in te staan voor de verdere mededeling van persoonsgegevens ontvangen vanwege de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid aan de bevoegde actor in de sociale sector van de tak.

16. Conformément à l'article 2, § 1 er , de l'arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales entre institutions de sécurité sociale, l'autorisation de la section sécurité sociale n'est pas requise pour les communications de données à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale appartenant à un même réseau secondaire (tel le réseau secondaire des organismes assureurs qui est géré par le Collège intermutualiste national) ou entre, d'une part, l'Institut national d'assurance maladieinvalidité et, d'autre part, le Collège intermutualiste national et les organismes assureurs, quand celles-ci sont nécessaires pour l'accomplissement de tâches en matière de sécurité sociale.
16. Overeenkomstig artikel 2, § 1, van het koninklijk besluit van 4 februari 1997 tot organisatie van de mededeling van sociale gegevens van persoonlijke aard tussen instellingen van sociale zekerheid is een machtiging van de afdeling sociale zekerheid niet vereist voor de mededelingen van persoonsgegevens tussen instellingen van sociale zekerheid van eenzelfde secundair netwerk (zoals het secundair netwerk van de verzekeringsinstellingen, dat wordt beheerd door het Nationaal Intermutualistisch College) of tussen enerzijds het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en anderzijds het Nationaal Intermutualistisch College en de verzekeringsinstellingen, wanneer zij nodig zijn om taken inzake sociale zekerheid uit te voeren.

En effet, si la communication porte sur des données sociales à caractère personnel relatives à la santé (décisions de remboursement) et qu'elle est effectuée par une institution de sécurité sociale (ici: l’INAMI) vers une autre institution de sécurité sociale (ici: les organismes assureurs) pour la réalisation des tâches qui lui sont imposées par ou en vertu de la loi, une autorisation de la section santé n’est pas nécessaire conformément à l’article 15, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Ce serait en principe la section sécurité sociale qui serait compétente.
Indien de mededeling immers betrekking heeft op sociale persoonsgegevens die de gezondheid betreffen (beslissingen tot terugbetaling) en indien ze door een instelling van sociale zekerheid (hier: het RIZIV) wordt verricht ten behoeve van een andere instelling van sociale zekerheid (hier: de verzekeringsinstellingen) voor het vervullen van taken die haar door of krachtens de wet worden opgelegd, dan is een machtiging van de afdeling gezondheid niet noodzakelijk overeenkomstig artikel 15, § 2, van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de

Il est toutefois acquis à l'examen de la doctrine et de la jurisprudence que celle-ci ne se confond pas aux certificat, brevet ou diplôme obtenus mais qu'elle peut être une acquisition concrète du travailleur, sans être nécessairement la pratique elle-même (Voyez : Pierre DENIS, droit de la sécurité sociale, 5ème éd., n° 409 et note 3; C..
Il est toutefois acquis à l’examen de la doctrine et de la jurisprudence que celle-ci ne se confond pas aux certificat, brevet ou diplôme obtenus mais qu’elle peut être une acquisition concrète du travailleur, sans être nécessairement la pratique elle-même (Voyez : Pierre DENIS, droit de la sécurité sociale, 5 ème éd., n° 409 et note 3; C..

2° elles ne peuvent être membre ou associé d'une autre personne morale dont l'objet social est l'exploitation d'un laboratoire de biologie clinique, ni détenir directement ou indirectement de titre représentatif ou non du capital dans une autre société ayant le même objet social, ni avoir la qualité d'organe ou être membre d'un organe d'une autre personne morale ou société ayant le même objet social; elles ne peuvent représenter un associé, un organe ou le membre d'un organe d'une autre personne morale ou société dont l'objet social est l'exploitation d'un laboratoire de biologie clinique;
2° zij mogen noch lid, noch vennoot zijn van een andere rechtspersoon waarvan het maatschappelijk doel de uitbating van een laboratorium van klinische biologie is, noch rechtstreeks of onrechtstreeks beschikken over titels, die al dan niet kapitaal vertegenwoordigen in een andere vennootschap die hetzelfde maatschappelijk doel heeft, noch de hoedanigheid hebben van orgaan of lid zijn van een orgaan van een andere rechtspersoon of vennootschap die hetzelfde maatschappelijk doel heeft; zij mogen geen vennoot, orgaan of lid van een orgaan vertegenwoordigen van een andere rechtspersoon of vennootschap waarvan het maatschappelijk doel de uitbating van een laboratorium van klinische biologie is;

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

La S.A. “R.B”. soutient que le législateur, en instaurant les cotisations visées a, à tort, traité de la même manière les entreprises pharmaceutiques qui mettent sur le marché des médicaments génériques et les entreprises pharmaceutiques qui mettent sur le marché des médicaments de marque ou des spécialités de référence; elle estime que leurs situations sont essentiellement différentes, eu égard à l'objectif qui consiste à réaliser des économies dans le secteur de la sécurité sociale et à lutter contre les dépassements budgétaires en responsabilisant les entreprises pharmaceutiques.
De N.V. “R. B”. voert aan dat de wetgever bij het invoeren van de bedoelde heffingen de farmaceutische ondernemingen die generische geneesmiddelen op de markt brengen ten onrechte op dezelfde wijze heeft behandeld als de farmaceutische ondernemingen die merkgeneesmiddelen of referentiespecialiteiten op de markt brengen en is van oordeel dat hun situaties wezenlijk verschillend zijn ten aanzien van het doel dat erin bestaat besparingen te realiseren in de sociale zekerheid en budgetoverschrijdingen tegen te gaan door het responsabiliseren van farmaceutische ondernemingen.

Ce délai de trois mois n’étant pas toujours suffisant à l’ONSS ou à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) pour régulariser la situation, la cellule administrative dispose à présent de la possibilité de déterminer elle-même la durée de la période d’assurabilité provisoire.
Aangezien die termijn van drie maanden bij de RSZ of bij de Rijksdienst voor sociale zekerheid voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten (RSZ-PPO) niet altijd volstaat om de toestand te regulariseren, beschikt de administratieve cel voortaan over de mogelijkheid om zelf de duur van de voorlopige verzekerbaarheidsperiode te bepalen.

En résumé, les assurés sociaux détenteurs d’une carte SIS sont non seulement les personnes physiques assujetties à une ou plusieurs branches de la sécurité sociale 3 , mais aussi les personnes physiques qui peuvent bénéficier, même temporairement, de prestations sociales fournies par une institution de sécurité sociale.
Samengevat, de sociaal verzekerden die over een SIS-kaart beschikken, zijn niet enkel natuurlijke personen die onder één of meerdere takken van de sociale zekerheid 3 vallen, maar tevens natuurlijke personen die, zelfs tijdelijk, sociale prestaties, verleend door een instelling van de sociale zekerheid, kunnen genieten.