Vertaling van "série de contrats " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les ressources spécifiques : une cotisation sur les primes d'une série de contrats d'assurance (assurance automobile, incendie, hospitalisation,…).
bijzondere inkomsten : een bijdrage op de premies van een aantal verzekeringscontracten (automobiel-, brand-, hospitalisatieverzekeringen, …).

Un Conseil provincial soumet au Conseil national un projet de contrat d'association en chirurgie vasculaire et thoracique, à propos duquel il formule une série de remarques.
Een provinciale raad legt de Nationale Raad een ontwerp van een associatiecontract " vasculaire en thoracale heelkunde" voor en formuleert er een aantal opmerkingen bij.

En outre, l'art.4 invite le juge à prendre en considération une série d'éléments, en ce compris toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat, en vue d'apprécier le caractère abusif d'une clause" (Documents parlementaires, Chambre des Représentants, session ordinaire 1996-1997, n° 715/3, pp. 5 et 7).
Als moet worden nagegaan of een beding al dan niet oneerlijk is, bepaalt artikel 4 bovendien dat de rechter een reeks gegevens in aanmerking neemt, met inbegrip van alle omstandigheden waarin de overeenkomst tot stand kwam" (Gedrukte Stukken, Kamer van Volksvertegenwoordigers, gewone zitting 1996-1997, nr. 715/3, p. 5 en 7).

En réponse à votre question, je vous informe que l'Avenant 2009 au Contrat d'administration de l'INAMI, prolongement et extension du Contrat d'administration 2006-2008, prévoit une série d'engagements devant contribuer à la lutte contre la fraude sociale, en ce compris la problématique plus spécifique de l'incapacité de travail primaire (ITP).
In antwoord op uw vraag deel ik u mede dat in het kader van de Wijzigingsclausule 2009 van het RIZIV, die een verderzetting en uitbreiding inhoudt van de Bestuursovereenkomst 2006-2008, een reeks verbintenissen voorzien zijn die bijdragen tot de strijd tegen de sociale fraude, met inbegrip van de meer specifieke problematiek van primaire arbeidsongeschiktheid (PAO).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

fin du contrat de location (*) n° de série, date de naissance du patient, code d’identification de la voiturette, date de fin d’utilisation
einde huurcontract (*) serienummer, geboortedatum van de patiënt, identificatiecode van de rolstoel, einddatum van gebruik

L'ambition est de remplacer, dans le courant du premier semestre 2010, le tableau de bord sur Flowdos par un rapport d'activités standardisé présentant une série d'indicateurs utiles dans le cadre du contrat d'administration.
De ambitie is om in de eerste helft van 2010 de boordtabel over Flowdos te vervangen door een gestandaardiseerd activiteitenrapport met een reeks nuttige indicatoren in het kader van de Bestuursovereenkomst.