Traduction de «s’adresser au juge » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
ouders die op smalende of gevoelloze wijze spreken tot het kind. Ontbreken van belangstelling voor het kind, van medeleven met de moeilijkheden van het kind en van lof en aanmoediging. Ergernis over angstig gedrag en afwezigheid van voldoende fysieke troost en emotionele warmte.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les organismes assureurs ne peuvent pas récupérer les indemnités indûment payées par l’intervention de l’Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’enregistrement et des domaines, sans devoir s’adresser au juge, quand l’intéressé reste en défaut de satisfaire à ce qui a été demandé.
De verzekeringsinstellingen kunnen de onverschuldigd betaalde uitkeringen niet invorderen door het toedoen van de Administratie van de belasting over de toegevoegde waarde, registratie en domeinen, zonder zich tot de rechter te moeten wenden, wanneer de gerechtigde in gebreke blijft te voldoen aan het gevraagde.

34. Si une partie refuse de communiquer un document à l'expert, l'autre partie peut s'adresser au juge afin qu'il oblige la partie récalcitrante à le communiquer.
34. Wanneer een partij weigert om een document aan de deskundige over te leggen, dan kan de andere partij zich tot de rechter wenden om de weigerende partij tot overlegging te verplichten.

Le médecin aura dès lors la liberté de remettre à chacun des parents une attestation identique dans laquelle il déclarera avoir conseillé aux parents, après examen(s) approfondi(s) et répété(s), de s'adresser au juge afin de revoir, dans l'intérêt de la santé de l'enfant, l'organisation de la résidence de l'enfant et/ou les relations personnelles existantes avec les parents.
Het staat de arts op dat ogenblik vrij aan elke ouder hetzelfde attest af te leveren waarin hij verklaart na grondig en herhaald onderzoek aan de ouders de raad te hebben gegeven zich tot de rechter te wenden om in het belang van de gezondheid van het kind de bestaande regeling met betrekking tot het verblijf van het kind en/of het persoonlijk contact met de ouders te herzien.

Si sa médiation n'aboutit pas dans un délai raisonnable, le médecin conseille aux parents de s'adresser au juge de la jeunesse.
Slaagt de geneesheer binnen een redelijke termijn niet in zijn bemiddeling, dan geeft hij beide ouders de raad zich tot de jeugdrechter te wenden.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Les patients, victimes d'un délit commis par un médecin, peuvent s'adresser aux autorités répressives (procureur du Roi, juge d'instruction, tribunaux correctionnels) pour obtenir une enquête et des poursuites pénales.
De patiënten die het slachtoffer zijn van een door een geneesheer begaan misdrijf, kunnen zich richten tot de repressieve macht (procureur des Konings, onderzoeksrechter, correctionele rechtbanken) teneinde een onderzoek en een strafvervolging te verkrijgen.

- le Conseil national a jugé dans un avis du 20 mai 1995 (annexe), suite à une demande d'avis de la Conférence Internationale des Ordres et des Organismes d'attributions similaires " qu'il ne lui est pas possible d'adresser systématiquement et périodiquement la liste des médecins objet de sanctions disciplinaires" .
- oordeelde de Nationale Raad in een advies van 20 mei 1995 (bijlage 3) naar aanleiding van een verzoek van de Internationale Conferentie van de Orden en gelijkgestelde organismen dat " hij van oordeel is dat het niet mogelijk is systematisch en regelmatig de lijst mede te delen van de artsen aan wie tuchtrechtelijke sancties opgelegd werden" .

Les patients, victimes d'une faute commise par un médecin ou qui ont un autre conflit avec un médecin, par exemple en matière d'honoraires, peuvent s'adresser aux tribunaux civils (juge de paix, tribunal de première instance, tribunal du travail).
De patiënten die het slachtoffer zijn van een door een arts begane fout of die andere moeilijkheden hebben met een arts, bijvoorbeeld inzake honoraria, kunnen zich richten tot de burgerlijke rechtbanken (vrederechter, rechtbank van eerste aanleg, arbeidsrechtbank).

70. Dans un arrêt du 17 mars 1992 (105) , la Cour du travail de Liège a jugé que les droits de la défense sont violés lorsque l'expert a, avec l'accord du tribunal, eu un entretien seul à seul avec l'assuré et que, suite à cet entretien, il n'a pas d'office adressé aux parties un rapport sur ce dernier et convoqué celles-ci pour discuter ensemble de ce rapport (voir aussi numéro en marge 31).
70. Het Arbeidshof te Luik oordeelde in een arrest van 17 maart 1992 (105) dat de rechten van verdediging geschonden zijn wanneer de expert, met toestemming van de rechtbank, een onderhoud onder vier ogen met de verzekerde heeft gehad en hij, na dit onderhoud, hierover niet van ambtswege een verslag heeft gericht aan de partijen en hen niet heeft opgeroepen om samen het verslag te bespreken (zie ook randnummer 31).

Art. 57. Les organismes assureurs, avant de payer les indemnités d'incapacité de travail aux titulaires visés à l'article 54 s'enquièrent auprès du directeur de l'établissement où le malade mental est accueilli ou, en cas de soins en milieu familial, auprès du juge de paix, du nom et de l'adresse de la personne habilitée à donner valablement quittance des prestations dues.
Art. 57. Alvorens de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen aan de in artikel 54 bedoelde gerechtigden te betalen, doen de verzekeringsinstellingen bij de directeur van de instelling waarin de geesteszieke is opgenomen, of in geval van verpleging in een gezin, bij de vrederechter, navraag naar naam en adres van de persoon die gemachtigd is om deugdelijk kwijting te geven voor de verschuldigde prestaties.