Vertaling van "s’effectuera du chef du dispensateur " (Frans → Nederlands) :

Dans la mesure où les prestations pour lesquelles le régime du tiers payant est demandé sont des prestations de dispensateurs de soins individuels qui ne sont pas couvertes par une intervention forfaitaire de l’assurance pour une admission dans l’établissement, l’application du régime du tiers payant s’effectuera du chef du dispensateur de soins individuel.
In zoverre de prestaties waarvoor de derdebetalersregeling wordt gevraagd, verstrekkingen zijn van individuele zorgverleners, die niet zijn gedekt door een forfaitaire verzekeringstegemoetkoming voor de opname in de inrichting, zal de toepassing van de derdebetalersregeling gebeuren in hoofde van de individuele zorgverlener.

Sans être à priori opposé à de telles réalisations, le Conseil national rappelle les limites et les difficultés du carnet de santé proposé, qui ne peut être obligatoire ni dans le chef du patient ni dans le chef des dispensateurs de soins.
Zonder a priori gekant te zijn tegen dergelijke realisaties, wijst de Nationale Raad op de beperkingen en de problemen van het voorgestelde gezondheidsboekje, dat niet verplicht kan zijn, noch in hoofde van de patiënt noch in hoofde van de zorgverleners.

Soutenir une autogestion adéquate suppose un certain nombre de compétences dans le chef des dispensateurs de soins : connaissance de la maladie et des règles de vie, techniques de communication et de motivation, construction de relations.
Adequaat zelfmanagement ondersteunen, veronderstelt een aantal competenties bij de zorgverleners: kennis over de ziekte en de leefregels zelf, communicatie- en motivatietechnieken, relaties opbouwen.

Si le dispensateur de soins choisit cette option, l’INAMI effectuera tous les paiements et établira les fiches fiscales au nom de cette personne morale.
Indien de zorgverlener voor deze optie kiest, zal het RIZIV alle betalingen uitvoeren en de fiscale fiches opstellen op naam van deze rechtspersoon.

Si le dispensateur de soins choisit cette option, l’INAMI effectuera tous les paiements et établira les fiches fiscales au nom de cette autre personne physique.
Indien de zorgverlener voor deze optie kiest, zal het RIZIV alle betalingen uitvoeren en de fiscale fiches opstellen op naam van deze andere natuurlijk persoon.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

- Le deuxième semestre 2007 a vu le lancement des mesures d’impact pour un certain nombre de projets effectués précédemment, plus particulièrement les projets d’évaluation « cellules endothéliales par les ophtalmologues » (convocation individuelle de 130 dispensateurs de soins) et « chirurgie du syndrome du tunnel carpien » (convocation de médecins en chef d’établissements de soins et convocation individuelle de dispensateurs de soins présentant un profil inhabituel).
- Tijdens het tweede semester 2007 werden de impactmetingen aangevat voor een aantal eerder uitgevoerde projecten, meer bepaald de evaluatieprojecten endotheelceltellingen door oftalmologen (individuele aanschrijving van 130 zorgverleners) en chirurgie voor carpal tunnel syndroom (aanschrijving van hoofdgeneesheren verplegingsinrichtingen en individuele aanschrijving van zorgverleners met ongewoon profiel).

- En 2006, des actions sur le terrain ont été entreprises pour un certain nombre de projets qui avaient débuté auparavant, plus particulièrement les projets d’évaluation « cellules endothéliales par des ophtalmologues » (convocation individuelle de 130 dispensateurs de soins), « chirurgie du syndrome du tunnel carpien » (convocation de médecins en chef d’établissements de soins et convocation individuelle de dispensateurs de soins présentant un profil inhabituel).
- Tijdens 2006 werden voor een aantal eerder opgestarte projecten terreinacties ondernomen, meer bepaald de evaluatieprojecten endotheelceltellingen door oftalmologen (individuele aanschrijving van 130 zorgverleners), chirurgie voor carpal tunnel syndroom (aanschrijving van hoofdgeneesheren

Par sa signature au bas de la facture récapitulative qui fait partie de la note d'hospitalisation reprise aux annexe s 22, 23, 24 ou 25 le médecin en chef responsable certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été prescrites ou effectuées, aux dates mentionnées, conformément aux règles de l'assurance soins de santé, par les dispensateurs de soins dont le nom figure en regard de chacune d'elles.
Door zijn handtekening onderaan de verzamelfactuur die deel uitmaakt van de verpleegnota, vervat in de bijlagen 22, 23, 24 of 25, verklaart de verantwoordelijke hoofdgeneesheer dat hij beschikt over documenten waaruit blijkt dat de verstrekkingen op de vermelde data overeenkomstig de regelen van de verzekering voor geneeskundige verzorging zijn voorgeschreven of verricht door de zorgverleners waarvan de naam naast elke verstrekking is vermeld.

Le médecin-chef de service de l'Aide médicale urgente auprès du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pose plusieurs questions au Conseil national concernant la nécessité pour le dispensateur de soins de maîtriser la langue de la population pour laquelle il assure l'aide médicale urgente.
De arts-diensthoofd Dringende Medische Hulpverlening bij het ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu stelt aan de Nationale Raad een aantal vragen over de noodzakelijkheid voor de zorgverstrekker om de taal machtig te zijn van de bevolking waarvoor hij de dringende medische hulpverlening verzekert.