Vertaling van "tant qu'organisme dotée " (Frans → Nederlands) :

En tant qu'organisme dotée de la personnalité juridique, l'Agence intermutualiste ne peut, en effet, pas être considérée comme une institution de sécurité sociale, sans préjudice des relations qu'elle entretient avec plusieurs institutions de sécurité sociale.
Het Intermutualistisch Agentschap mag immers, als instelling met rechtspersoonlijkheid, niet beschouwd worden als een socialezekerheidsinstelling, onverminderd de relaties die het onderhoudt met een aantal socialezekerheidsinstellingen.

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
8° het, als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg; het e-Health-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren; het e-Health-platform mag evenwel het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhouden indien de bestemmeling van de gecodeerde persoonsgegevens daarom op een gemotiveerde wijze verzoekt, mits machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid; het e-Health-platform kan deze opdracht slechts vervullen op vraag van een wetgevende kamer, een instelling van sociale zekerheid, de stichting bedoeld in artikel 45quinquies van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, het Intermutualistisch Agentschap, het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 37, een federaal minister, een federale overheidsdienst of een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid die onder de federale overheid ressorteert; de Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en van het Beheerscomité, de lijst van de mogelijke instanties die het e-Health-platform kunnen vragen om als intermediaire organisatie op te treden, uitbreiden

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En effet, l’Agence intermutualiste ne peut pas, en tant qu’institution dotée de la personnalité juridique, être considérée comme une institution de sécurité sociale, sans préjudice du lien précité qu’elle entretient avec certaines institutions de sécurité sociale.
Het Intermutualistisch Agentschap mag immers, als instelling met rechtspersoonlijkheid, niet beschouwd worden als een socialezekerheidsinstelling, onverminderd de relaties die het onderhoudt met een aantal socialezekerheidsinstellingen.

En effet, l’Agence intermutualiste ne peut pas, en tant qu’institution dotée de la personnalité juridique, être considérée comme une institution de sécurité sociale, sans préjudice du lien précité qu’elle entretient avec certaines institutions de sécurité sociale ».
Het Intermutualistisch Agentschap mag immers, als instelling met rechtspersoonlijkheid, niet beschouwd worden als een socialezekerheidsinstelling, onverminderd de relaties die het onderhoudt met een aantal socialezekerheidsinstellingen" .

Ils visent à moderniser, informatiser et simplifier l’échange d’informations et de données entre les organismes assureurs (OA) d’une part, et les dispensateurs de soins professionnels (tant les organismes que les dispensateurs de soins individuels), d’autre part.
CareNet en My CareNet, die in de toekomst samen onder de noemer My CareNet gevat worden, hebben als ambitie de uitwisseling van informatie en gegevens tussen de Verzekeringsinstellingen (VI) enerzijds en de professionele zorgverstrekkers (zowel instellingen als individuele zorgverleners) te moderniseren, informatiseren en vereenvoudigen.

11. L'intervention de la Plate-forme eHealth en tant qu'organisme intermédiaire pour le couplage et le codage de données à caractère personnel et la conservation du lien entre le numéro d’identification réel et le numéro codé requiert également l’autorisation du Comité sectoriel.
11. De tussenkomst van het eHealth-platform als intermediaire organisatie voor de koppeling en codering van persoonsgegevens en het bijhouden van het verband tussen het reëel identificatienummer en het gecodeerd nummer vereist eveneens de machtiging van het Sectoraal comité.

2.3. L’article 5, alinéa 1, 8°, de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth prévoit qu’en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la plate-forme eHealth peut recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé.
2.3. Artikel 5, eerste lid, 8°, van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform bepaalt dat het eHealth-platform als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, belast is met het inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg.

29. Conformément à l’article 5, 8°, de la loi du 21 août 2001 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth, la plate-forme eHealth a pour mission d’assurer, en tant qu'organisme intermédiaire, la collecte, l’agrégation, le codage ou l’anonymisation et la mise à disposition de données à caractère personnel utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé.
29. Overeenkomstig artikel 5, 8° van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform heeft het eHealth-platform als intermediaire organisatie tot opdracht het inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg.

En vertu de l’article 5, 8°, de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth, la plate-forme eHealth peut, en tant qu'organisme intermédiaire, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé.
Krachtens artikel 5, 8° van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform kan het eHealth-platform als intermediaire organisatie gegevens die nuttig zijn voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren en beschikbaar stellen.