Vertaling van "tant que service médical " (Frans → Nederlands) :

« Sont désignés afin de recevoir la communication, par les Commissions médicales, en application de l'article 37, § 1er, 2°, e, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, des décisions des Commissions médicales, de la commission médicale de recours, des Conseils de l'Ordre ou des tribunaux, en matière d'exercice de leur activité par un praticien de l'art médical : 1° le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions; 2° le Procureur général près de la Cour d'appel auquel il appartient de prendre les mesures de contrôle; 3° le Médecin-Directeur général de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité; 4° les présidents des conseils provinciaux de l'Ordre des médecins; 5° les présidents des autres commissions médicales provinciales; 6° selon le cas, soit le médecin-chef de l'institution dans laquelle l'intéressé exerce en tant que médecin spécialiste, soit le médecin responsable du service de garde auquel l'intéressé collabore en tant que généraliste».
(2) Dit artikel bepaalt : “Zijn aangewezen om, overeenkomstig artikel 37, § 1, 2°, e) van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies, door de Geneeskundige Commissies in kennis te worden gesteld van de beslissingen van de geneeskundige commissies, de geneeskundige commissie van beroep, de raden van de Orde of de rechtbanken, inzake de uitoefening van hun activiteit door een beoefenaar van de geneeskunde : 1° de Minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort; 2° de Procureur-generaal bij het Hof van beroep die de nodige toezichtmaatregelen dient te treffen; 3° de Geneesheer-Directeur-generaal van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering; 4° de voorzitters van de provinciale raden van de Orde der geneesheren; 5° de voorzitters van de andere provinciale geneeskundige commissies; 6° naar gelang het geval, de hoofdgeneesheer van de instelling waarin de betrokkene als geneesheer-specialist werkzaam is, of de verantwoordelijke geneesheer voor de medische wachtdienst waaraan de betrokkene als huisarts meewerkt”.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les normes auxquelles ces services doivent satisfaire pour pouvoir être agréés en tant que service médical et service médico-technique, seront fixées par arrêté royal 13 .
De normen waaraan deze diensten zullen moeten voldoen om als medische dienst en als medisch-technische dienst te worden erkend, zullen worden vastgelegd bij koninklijk besluit 13 .

En sa séance du 20 février 1993, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 10 novembre 1992 concernant la possibilité de désigner le médecin du travail ou le service médical interentreprises en tant que personne ou service de confiance dans le cadre de l'arrêté royal du 18 septembre 1992 organisant la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 20 februari 1993 kennis genomen van uw schrijven van 10 november 1992 betreffende de mogelijke aanduiding van de arbeidsgeneesheer of de interbedrijfsgeneeskundige dienst als vertrouwenspersoon of dienst in het kader van het koninklijk besluit van 18 september 1992 tot bescherming van de werknemers tegen ongewenst seksueel gedrag op het werk.

Une telle intégration, dans l'organisation de l'« aide médicale urgente » (AMU « 100 »), de tous les appels médicaux, également de ceux destinés aux médecins généralistes dans le cadre d'une « dispensation normale et régulière des soins » tant pendant le service de garde (arrêté royal n°78, article 9) que pour la continuité des soins au quotidien (arrêté royal n° 78, article 8, § 1er) - avec un régime légal particulier - est à tout le moins contre nature et controversable : pas seulement en raison d'un triage médical des soins présenté comme la norme et en raison de l'éventuelle insertion du médecin généraliste de garde dans le système de l'AMU, mais surtout en raison de l'option prévue de ne pas du tout envoyer un médecin généraliste.
Dergelijke integratie van alle medische oproepen, ook deze bestemd voor huisartsen voor een " normale en regelmatige toediening van de zorgen" zowel in de wachtdienst (KB 78, art. 9) als voor de continuïteit van de dagelijkse zorgen (KB 78,art. 8, §1), in het kader van de organisatie van " de dringende geneeskundige hulp" (DGH, " 100" ) - met een eigen wettelijk kader - is op zijn minst onnatuurlijk en controversieel: niet enkel door een medische zorgtriage die hierbij als standaard voorgesteld wordt en de eventuele inschakeling van de huisarts van wacht in het systeem van de DGH, maar vooral door de reeds voorziene optie om zelfs helemaal géén huisarts uit te sturen.

L’article 11 attaqué complète une disposition qui porte sur les conditions d’octroi d’une intervention d’assurance pour les prestations effectuées à 1’aide d’un appareillage médical lourd défini par le Roi ou dans des services médicaux, des services médico-techniques, des sections ou des fonctions et qui relève en tant que telle de la compétence réservée à 1’autorité fédérale en matière d’assurance maladie-invalidité.
Het bestreden artikel 11 vult een bepaling aan die betrekking heeft op de voorwaarden voor het toekennen van een verzekeringstegemoetkoming voor de verstrekkingen die verricht worden met door de Koning omschreven zware medische apparatuur of in medische diensten, medisch-technische diensten, afdelingen of functies en die als zodanig tot de aan de federale overheid voorbehouden bevoegdheid inzake ziekte- en invaliditeitsverzekering behoort.

rien ne s'oppose sur le plan déontologigue à ce que le médecin du travail d'une entreprise ou d'un service médical interentreprises soit désigné en tant que personne de confiance dans le cadre de l'arrêté royal précité,
dat er geen deontologisch bezwaar is tegen het feit dat de arbeidsgeneesheer van een bedrijf of van een interbedrijfsgeneeskundige dienst de taak van vertrouwenspersoon waarneemt in het kader van bovenvermeld koninklijk besluit,

Le Conseil national est d'avis que seul un médecin du travail ou quelqu'un agissant en tant que tel (les entreprises de moindre taille sont rattachées à un service médical du travail) peut procéder aux constatations visées.
Naar zijn mening kan alleen een arbeidsgeneesheer of iemand die als dusdanig optreedt (kleinere bedrijven zijn verbonden aan een arbeidsgeneeskundige dienst) de bedoelde vaststellingen doen.

En ce qui concerne le secret professionnel médical à l'égard d'un manager ou d'un chef de service non-médecin, le Conseil national estime que la finalité de ce secret professionnel doit être vue tant en fonction de la personne du travailleur qu'en fonction de la population de travailleurs.
Wat betreft het medisch beroepsgeheim ten aanzien van een manager of diensthoofd niet-medicus is de Nationale Raad van oordeel dat de finaliteit van dit beroepsgeheim dient gezien te worden zowel in functie van de persoon van de werknemer als in functie van de werknemerspopulatie.

C'est pourquoi en tant que gestionnaire, par vous désigné, de votre Dossier Médical Global, j'insiste pour que vous fassiez pratiquer une mammographie à partir de maintenant tous les deux ans dans un service agréé à cette fin.
Daarom dring ik er als beheerder van uw Globaal Medisch Dossier op aan dat u zich voortaan om de twee jaar mammografisch laat onderzoeken in een speciaal daartoe erkende dienst.