Vertaling van "tant qu’organisation professionnelle " (Frans → Nederlands) :

- Gestion des intérêts de ses membres en tant qu’organisation professionnelle - Soutien envers ses membres - Organisation de formations, de sessions d’information, de soirées d’étude dans le but d’informer et de documenter ses membres
- Belangenbehartiging als beroepsorganisatie van haar leden - Bieden van ondersteuning aan haar leden - Organiseren van opleidingen, informatiesessies, studieavonden met doel haar leden te informeren en documenteren

Le ministre a précisé ces modalités par le biais de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2002 portant définition des modalités de demande de reconnaissance en tant qu'organisation professionnelle de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle (M.B. du 5 décembre 2002).
De modaliteiten van het indienen van een aanvraag tot erkenning worden vastgelegd door de minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort. Dit heeft de minister gedaan via het ministerieel besluit van 30 september 2002 tot vaststelling van de modaliteiten om de erkenning aan te vragen als beroepsorganisaties van beoefenaars van een niet-conventionele praktijk of van een praktijk die in aanmerking kan komen om als niet-conventionele praktijk gekwalificeerd te worden (B.S. 5 december 2002).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’arrêté royal fixant les conditions de cette intervention financière a été modifié pour les cas où seule une organisation professionnelle ou seul un groupement d’organisations a été agréé(e) en tant que représentant(e).
Het Koninklijk besluit dat de voorwaarden van deze financiële tegemoetkoming vastlegt, wordt gewijzigd opdat in het geval wordt voorzien dat slechts één beroepsorganisatie of groepering van organisaties als representatief wordt erkend.

Les enfants victimes de brûlures constituent un groupe-cible spécial: leurs cicatrices vont les suivre toute leur vie et imprégneront leur parcours tant scolaire que professionnel et social; la Fondation désire soutenir les organisations qui prendront des initiatives d’assistance aux enfants victimes de brûlures.
Een speciale doelgroep vormen de kinderen met brandwonden: hun littekens gaan een leven lang mee en beïnvloedt hun leven van in de school tot in hun professionele en sociale leven; de Stichting wil organisaties steunen die initiatieven nemen om kinderen met brandwonden te helpen.

Conformément à l'art. 9, §1er, de l'arrêté royal n 78, les organisations professionnelles représentatives de médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes ou des groupements constitués à cet effet peuvent instituer des services de garde garantissant à la population la dispensation régulière et normale des soins de santé tant en milieu hospitalier qu'à domicile.
Overeenkomstig art. 9, §1, van het K.B. nr. 78 mogen de representatieve beroepsverenigingen van artsen, tandheelkundigen, apothekers en kinesitherapeuten, of de te dien einde opgerichte groeperingen, wachtdiensten instellen die de bevolking een regelmatige en normale toediening van de gezondheidszorg, zowel in het ziekenhuis als ten huize, waarborgen.

En tant qu'organisation politiquement neutre qui est active dans toute la Belgique, Fedis entend d'une part, rassembler les entreprises du secteur de la distribution et d'autre part, entretenir et renforcer la solidarité professionnelle entre les membres.
Als politiek neutrale organisatie die actief is in heel België wil Fedis de ondernemingen van de distributiesector verenigen en de beroepssolidariteit tussen de leden onderhouden en versterken.

À partir du 1 er septembre 2010, tant pour les logopèdes que pour les pharmaciens, de nouvelles dispositions entrent en vigueur en ce qui concerne le financement de leurs organisations professionnelles représentatives.
Zowel voor de logopedisten als voor de apothekers treden vanaf 1 september 2010 nieuwe bepalingen in werking omtrent de financiering van hun representatieve beroepsorganisaties.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour atteindre ses objectifs, Safe Drivers Plan organise des formations, durables et par étape, de conduite appropriée pour les conducteurs professionnels, tant de véhicules de tourisme que de camions ou d'autobus.
Om haar doelstellingen te realiseren, organiseert Safe Drivers Plan duurzame en stapsgewijze rijwaardigheidsopleidingen van beroepsbestuurders, zowel van personenwagens als van vrachtwagens en bussen.