Traduction de «tdi aux fournisseurs de données primaires qui les ont personnellement communiquées » (Français → Néerlandais) :

- afin de pouvoir à nouveau transmettre les données enregistrées dans le registre TDI aux fournisseurs de données primaires qui les ont personnellement communiquées (voir point 7.8.), les données doivent être codées.
- om de gegevens van het TDI-register aan de primaire gegevensverstrekkers die ze zelf hebben meegedeeld terug te kunnen overmaken (zie randnummer 7.8), dienen ze te worden gedecodeerd.

38. Le Comité sectoriel reconnaît qu’un codage réversible des données à caractère personnel est souhaitable et il déclare qu'il peut uniquement être procédé au décodage à la demande du gestionnaire du registre TDI, à savoir la Direction opérationnelle Expertise, prestations de services et relations clients, et ce dans les cas suivants : d’une part, en vue de l’exécution d’un contrôle de qualité et, d'autre part, en vue de la communication des données aux fournisseurs de données primaires qui les ont euxmêmes communiqués au registre.
38. Het Sectoraal Comité erkent de wenselijkheid van een omkeerbare codering van de persoonsgegevens en bepaalt dat enkel op vraag van de beheerder van het TDIregister, zijnde de Operationele Directie Expertise, dienstverlening en klantenrelaties van het WIV, tot decodering kan worden overgegaan in volgende gevallen: enerzijds voor het uitvoeren van een kwaliteitscontrole en anderzijds om de gegevens mee te delen aan de primaire gegevensverstrekkers die ze zelf hebben meegedeeld aan het register.

38.1. Le Comité sectoriel reconnaît qu’un codage réversible des données à caractère personnel est souhaitable et il déclare qu'il peut uniquement être procédé au décodage à la demande du gestionnaire du registre TDI, à savoir la Direction opérationnelle Expertise, prestations de services et relations clients, et ce dans les cas suivants : d’une part, en vue de l’exécution d’un contrôle de qualité et, d'autre part, en vue de la communication des données aux fournisseurs de données primaires qui les ont euxmêmes communiqués au registre.
register, zijnde de Operationele Directie Expertise, dienstverlening en klantenrelaties van het WIV, tot decodering kan worden overgegaan in volgende gevallen: enerzijds voor het uitvoeren van een kwaliteitscontrole en anderzijds om de gegevens mee te delen aan de primaire gegevensverstrekkers die ze zelf hebben meegedeeld aan het register.

c) Enfin, il est prévu la possibilité pour le fournisseur de données primaire qui dispose d’un système d’enregistrement propre de transmettre, l’année suivant l’année de l'enregistrement, une copie des données à caractère personnel enregistrées sous un NISS codé pour tous les patients pertinents au Fournisseur de données secondaire compétent qui transmet directement au registre TDI, dans un seul fichier, les données à caractère personnel enregistrées ainsi que leur NISS codé, pour tous les patients pertinents.
c) Tot slot wordt voorzien in de mogelijkheid dat de primaire gegevensverstrekker met een eigen registratiesysteem in het jaar volgend op het registratiejaar een kopij van de geregistreerde persoonsgegevens met een gecodeerde INSZ, van alle relevante patiënten, overdraagt aan een bevoegde Secundaire gegevensverstrekker die de geregistreerde persoonsgegevens met hun gecodeerde INSZ, van alle relevante patiënten, in één bestand samenbrengt en rechtstreeks aan het TDIregister overdraagt.

b) Le fournisseur de données primaire qui ne possède pas de système d’enregistrement propre enregistre, au début de chaque période de traitement, les données à caractère personnel directement dans le registre TDI. Préalablement à l’enregistrement des données, le NISS est codé à l’aide du service de codage de la plate-forme eHealth.
b) De Primaire gegevensverstrekker zonder eigen registratiesysteem registreert, bij elke start van een behandelingsepisode, de persoonsgegevens rechtsreeks in het TDI-register. Alvorens de gegevens worden opgeslagen wordt de INSZ gecodeerd aan de hand van de coderingsdienst van het eHealth-platform.

4.1 Il est prévu que les fournisseurs de données primaires puissent transmettent les données à caractère personnel précitées de trois façons différentes au registre TDI:
4.1 Het is voorzien dat de primaire gegevensverstrekkers voormelde persoonsgegevens op drie mogelijke wijzen aan het TDI-register kunnen overmaken:

a) Le fournisseur de données primaire qui dispose d’un système d’enregistrement propre transmet, l’année suivant l’année de l'enregistrement, directement au registre TDI, dans un seul fichier, une copie des données à caractère personnel enregistrées sous un NISS codé pour tous les patients pertinents.
a) De primaire gegevensverstrekker met een eigen registratiesysteem draagt in het jaar volgend op het registratiejaar een kopij van de geregistreerde persoonsgegevens met een gecodeerde INSZ, van alle relevante patiënten, in één bestand rechtstreeks over aan het TDI-register.

L’article 26 de cet A.R. allonge la liste des informations que doit transmettre le responsable du traitement à la personne concernée : les motifs pour lesquels le traitement est effectué ainsi que la liste des catégories de personnes qui ont accès aux données à caractère personnel devront être communiquées à la personne concernée.
Artikel 26 van dit KB maakt de lijst van de gegevens die de verantwoordelijke voor de verwerking aan de betrokken persoon moet bezorgen langer met de redenen van die verwerking en de lijst van de categorieën van personen die toegang hebben tot de persoonsgegevens.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...