Vertaling van "telles pratiques portant évidemment préjudice " (Frans → Nederlands) :

Les dispensateurs de soins dénoncent régulièrement le fait que des cartes SIS sont utilisées par d’autres personnes que les ayant droits, de telles pratiques portant évidemment préjudice à notre régime de sécurité sociale.
Regelmatig beklagen zorgverstrekkers zich erover dat zij dikwijls constateren dat de SIS-kaart wordt doorgegeven aan niet-rechthebbenden en op die manier ons stelsel van de sociale zekerheid ondermijnd wordt.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Suite à l'avis émis par le Conseil national, en juillet 1987(1), concernant la carte d'urgence médicale, le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement de la Communauté flamande, écrit au Conseil national que " le décret du 23 décembre 1986 portant l'instauration d'une carte uniforme d'urgence médicale et l'arrêté d'exécution du 25 juin 1987 fixant les modalités pratiques en exécution de l'article 4 du décret précité, tiennent compte des objections exprimées dans les avis de l'Ordre des médecins au sujet de la mise en circulation de cartes médicales telles que la Medicard ou la Biocarte.
Naar aanleiding van een door de Nationale Raad in juli 1987(1) uitgebracht advies m.b.t. de medische urgentiekaart, deelt de Minister van Volksgezondheid en Leefmilieu van de Vlaamse Gemeenschap in zijn schrijven aan de Nationale Raad mede dat " het decreet van 23 december 1986 houdende het invoeren van een eenvormige medische urgentiekaart en het uitvoeringsbesluit van 25 juni 1987 tot vaststelling van de praktische modaliteiten ter uitvoering van artikel 4 van voornoemd decreet, rekening houden met de bezwaren die bestaan tegen het invoeren van medische kaarten als Medicard of Biokaart, zoals geformuleerd in de adviezen van de Orde der geneesheren.