Traduction de «tempore non suspecto » (Français → Néerlandais) :

...ar cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite qu'il entendait suivre, notamment par un communiqué de presse de septembre 2003, que la ...
...onse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite qu’il entendait suivre, notamment par un communiqué de presse de septembre 2003, que la requérante doit donc connaître cette ligne de condui- ...

« Les institutions qui disposaient déjà d’un appareillage lourd ou d’un service médico-technique in tempore non suspecto, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la programmation, ne peuvent être pénalisés par des critères de restriction imposés postérieurement; c’était à la programmation d’en tenir compte pour l’agrément des nouvelles installations.
“De instellingen die in tempore non suspecto, dat wil zeggen vóór de inwerkingtreding van de programmatie, reeds beschikten over zware apparatuur of over een medisch-technische dienst, mogen niet het slachtoffer worden van beperkende criteria die pas later werden opgelegd. Met die situatie moet dus rekening worden gehouden in het raam van de programmatie en, inzonderheid, wat de toekenning van erkenningen voor nieuwe installaties betreft.

« L’amendement n° 51, quant à lui, vise à tenir compte de la situation des institutions qui disposaient déjà d’un appareillage lourd ou d’un service médico-technique in tempore non suspecto (cad avant l’entrée en vigueur de l’A.R. du 12 août 2000 que le présent projet de loi tend consacrer légalement).
“Amendement nr. 51 strekt er dan weer toe rekening te houden met de instellingen die in tempore non suspecto (dat wil zeggen vóór de inwerkingtreding van het K.B. van 12 augustus 2000 dat via de in uitzicht gestelde wet zal worden verankerd) reeds beschikten over zware apparatuur of over een medischtechnische dienst.