Traduction de «temps pour le médecin-conseil en réformant la réglementation » (Français → Néerlandais) :

Il dégage quelques pistes : revoir le dispositif du contrôle de l’incapacité, dégager du temps pour le médecin-conseil en réformant la réglementation, limiter les convocations aux assurés sociaux qui en ont le plus besoin. Mais aussi agir sur l’environnement au travail pour préserver la santé des travailleurs et ouvrir davantage le marché du travail aux personnes présentant un problème de santé.
Hij zet enkele mogelijkheden uiteen: de bepalingen inzake de controle van de ongeschiktheid herzien, tijd vrijmaken voor de adviserend geneesheer door de reglementering te hervormen, de oproepingen van de sociaal verzekerden beperken tot diegenen die daaraan het meest behoefte hebben, maar ook de werkomgeving aanpassen om de gezondheid van de werknemers te vrijwaren en de arbeidsmarkt meer open te stellen voor personen die een gezondheidsprobleem hebben.

Il est donc impérieux de dégager du temps pour le médecin-conseil en réformant la réglementation, pour limiter les convocations aux assurés sociaux qui en ont le plus besoin.
De adviserend geneesheer moet dus meer tijd krijgen, via een aanpassing van de reglementering, om de oproepingen te beperken tot de sociaal verzekerden die dat het hardst nodig hebben.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Après une analyse approfondie des propositions de loi soumises, le Conseil national tient à souligner qu'il apprécie le travail accompli par les sénateurs pour parvenir à une réforme de l'Ordre des médecins.
Na een grondige analyse van de voorliggende wetsvoorstellen drukt de Nationale Raad zijn appreciatie uit voor het werk dat de senatoren reeds hebben verricht om tot een hervorming van de Orde der geneesheren te komen.

Vous ne devez plus envoyer l’annexe 2 du Règlement du 28/07/2003 par laquelle le médecin traitant constate la nécessité d’une toilette pour une personne désorientée dans le temps et l’espace, au médecin-conseil lors de la notification par MyCareNet.
U moet bijlage 2 van de Verordening van 28-07-2003 waarbij de geneesheer de noodzakelijkheid van een toilet voor een persoon die gedesoriënteerd is in tijd en ruimte vaststelt, bij de kennisgeving via MyCareNet niet langer naar de adviserend geneesheer versturen.

S’il constate que pour un bénéficiaire du groupe 3 A qui déclare (dans le formulaire de demande prévu pour ce groupe de patients) que son médecin généraliste tient son dossier médical global (DMG), mais que l’organisme assureur n’a pas enregistré de prestation DMG, le médecin-conseil enverra d’une part une lettre au bénéficiaire intéressé et à son médecin généraliste pour attirer leur attention sur ce constat. D’autre part (si le patient remplit toutes les autres conditions de la convention), le médecin-conseil accordera malgré tout la prise en charge de la rééducation fonctionnelle pendant trois mois, de sorte que le bénéficiaire et son médecin généraliste auront le temps nécessaire pour régler la prestation DMG.
Indien een rechthebbende van groep 3 A (in het aanvraagformulier voor die groep patiënten) verklaart dat zijn huisarts zijn Globaal Medisch Dossier (GMD) bijhoudt, maar de verzekeringsinstelling de GMD-prestatie niet heeft geregistreerd, zal de adviserend geneesheer enerzijds een brief sturen aan de betrokken rechthebbende en diens huisarts om hun aandacht te vestigen op die vaststelling, maar anderzijds (indien de patiënt aan alle andere voorwaarden van de overeenkomst beantwoordt) toch instemmen met de tenlasteneming van de revalidatie gedurende drie maanden, zodat de rechthebbende en diens huisarts over de nodige tijd beschikken om de GMDprestatie te regelen.

Ce nouveau paragraphe établit un plafond pour le montant annuel total des retenues opérées par l’hôpital mais détermine également que ce montant peut être dépassé en cas d’accord unanime du conseil médical, pour des travaux d’infrastructure qui signifient une amélioration pour le fonctionnement de l’hôpital ou pour les médecins et le personnel infirmier de l’hôpital, pour le financement d’un plan de redressement d’un hôpital public et pour des réformes structurelles telle qu’une fusion, une association ou un groupement.
Deze nieuwe paragraaf plafonneert het totale jaarlijkse bedrag van de door het ziekenhuis verrichte inhoudingen maar bepaalt eveneens dat dit bedrag kan overschreden worden bij unaniem akkoord van de Medische Raad, bij infrastructuurwerken die een verbetering betekenen voor de werking van het ziekenhuis of voor de artsen en het verpleegkundig personeel, bij het financieren van een herstelplan van een openbaar ziekenhuis en bij structurele hervormingen zoals een fusie, associatie of groepering.

Le règlement d’ordre intérieur de la garde, applicable à l’ensemble de la zone de médecins généralistes du cercle de médecins généralistes, est communiqué, pour approbation, au conseil provincial de l’Ordre des médecins et pour notification, à la commission médicale provinciale (et au SPF Santé publique dans le cas de cercles de médecins généralistes agréés).
Het huishoudelijk reglement van de wachtdienst geldend voor de ganse huisartsenzone van de huisartsenkring wordt ter goedkeuring overgemaakt aan de provinciale raad van de Orde van geneesheren en ter kennisgeving aan de Provinciale Geneeskundige Commissie (en aan de FOD Volksgezondheid in het geval van erkende huisartskringen).

Suite à la règlementation européenne, deux ajouts importants concernant la reconnaissance de l’incapacité de travail par le médecin-conseil ont été insérés dans le Règlement du 16 avril 1997 pour les personnes relevant du champ d’application des Règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, et n° 987/2009 du 16 septembre 2009.
Inzake erkenning van arbeidsongeschiktheid door de adviserend geneesheer, zijn er ten gevolge van de Europese regelgeving twee belangrijke aanvullingen aangebracht aan de verordening van 16 april 1997 voor de personen die vallen onder het toepassingsgebied van de Verordening (EG) nr. 883/2004 van 29 april 2004 en nr. 987/2009 van 16 september 2009.

Avantages pour l’O.A. : suppression du circuit papier allègement du travail d’encodage, et donc moins d’erreurs et plus de temps et de moyens pour accentuer le contrôle, pour conseiller et accompagner des assurés sociaux, p. ex. par le médecin-conseil au sein de l’O.A. facturation plus correcte, et donc moins de rejets et de récupérations par la suite suppression de la gestion logistique autour de la carte SIS.
Voordelen voor de V. I. : verdwijnen van het papieren circuit minder invoerwerk en minder fouten, en daardoor ook meer middelen en tijd voor focus op controle, advies en begeleiding van sociaal verzekerden, bv. door de adviserend geneesheren in de V. I. correctere facturatie en dus ook minder verwerpingen en terugvorderingen achteraf verdwijnen van het logistiek beheer rond de SIS-kaart.