Traduction de «temps pour pouvoir effectuer correctement leur » (Français → Néerlandais) :

Il est important qu’ils disposent de suffisamment de temps pour pouvoir effectuer correctement leur mission dans le domaine de la réinsertion socioprofessionnelle.
Belangrijk is dat zij over voldoende tijd beschikken om hun opdracht op het vlak van de socioprofessionele re-integratie te kunnen uitvoeren.

Lors du passage à la facturation électronique, les Unions nationales devront donc demander à chacune de leurs fédérations les montants des avances déjà versées pour pouvoir effectuer le paiement des notes trimestrielles qu’elles auront reçues pour la première fois.
Bij de overstap naar de elektronische facturatie zullen de landsbonden bijgevolg aan elk van hun federaties de bedragen van de al betaalde voorschotten moeten vragen om de betaling van de kwartaalnota’s die zij voor de eerste keer zullen ontvangen, te kunnen uitvoeren.

Afin d’obtenir le remboursement de certaines prestations par l’assurance soins de santé, les prestataires de soins (hôpitaux, médecins généralistes, maisons médicales, labos privés) doivent connaître l’étendue des droits de leurs patients (BIM, non BIM) pour pouvoir appliquer correctement les tarifs.
Om bepaalde verstrekkingen terugbetaald te krijgen van de verzekering geneeskundige verzorging, moeten de zorgverleners (ziekenhuizen, huisartsen, wijkgezondheidscentra, klinische laboratoria) de rechten van hun patiënten kennen (RVV, niet-RVV), zodat ze de tarieven correct kunnen toepassen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Il existe en l’occurrence un risque que les dispensateurs de soins non spécialisés, comptant des patients SFC dans leur pratique, qui sont peut-être moins en mesure d’apprécier à leur juste valeur les informations sur le SFC (tant dans les médias spécialisés que non spécialisés), commencent ou effectuent des actes diagnostiques ou des traitements insuffisamment fondés sur le plan scientifique (pour soigner le SFC) ou encore renvoient leurs patients à cet effet chez d’autres dispensateurs de soins, ce qui peut engendrer (un cumul) des traitements injustifié, un « shopping » médical, des coûts élevés pour les patients et les pouvoirs publics (sans que le patient constate une amélioration), etc.
Hierbij riskeert men dat nietgespecialiseerde zorgverstrekkers, met CVS-patiënten in hun praktijk, die misschien minder goed in staat zijn om de berichtgeving over CVS (zowel in de gespecialiseerde als in de nietgespecialiseerde media) correct naar waarde te schatten, (voor de verzorging van CVS) wetenschappelijk onvoldoende gefundeerde behandelingen of diagnostische akten opstarten of uitvoeren, of hun patiënten daarvoor verwijzen naar andere zorgverleners, wat kan leiden tot onverantwoorde (cumulatie van) behandelingen, doktershopping, hoge kosten voor de patiënten en de overheid (zonder dat de patiënt er beter van wordt), …

Il existe en l’occurrence un risque que les dispensateurs de soins non spécialisés, comptant des patients SFC dans leur pratique, qui sont peut-être moins en mesure d’apprécier à leur juste valeur les informations sur le SFC (tant dans les médias spécialisés que non spécialisés), commencent ou effectuent des actes diagnostiques ou des traitements insuffisamment fondés sur le plan scientifique (pour soigner le SFC) ou encore renvoient leurs patients à cet effet chez d’autres dispensateurs de soins, ce qui peut engendrer (un cumul) des traitements injustifié, un « shopping » médical, des coûts élevés pour les patients et les pouvoirs publics (sans que le patient constate une amélioration), etc.
Hierbij riskeert men dat nietgespecialiseerde zorgverstrekkers, met CVS-patiënten in hun praktijk, die misschien minder goed in staat zijn om de berichtgeving over CVS (zowel in de gespecialiseerde als in de nietgespecialiseerde media) correct naar waarde te schatten, (voor de verzorging van CVS) wetenschappelijk onvoldoende gefundeerde behandelingen of diagnostische akten opstarten of uitvoeren, of hun patiënten daarvoor verwijzen naar andere zorgverleners, wat kan leiden tot onverantwoorde (cumulatie van) behandelingen, doktershopping, hoge kosten voor de patiënten en de overheid (zonder dat de patiënt er beter van wordt), .

S’il n’est pas respecté à temps, le Service des soins de santé de l’INAMI rappelle l’engagement visé au § 1 er au Pouvoir organisateur de l’établissement et à(aux) médecin(s) de l’établissement par lettre recommandée à la poste, en leur demandant de le respecter encore de manière complète et correcte dans le mois qui suit son envoi.
Bij niet tijdig nakomen ervan, herinnert de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV de inrichtende macht van de inrichting en de geneeshe(e)r(en) van de inrichting met een bij de post aangetekende brief aan de in § 1 bedoelde verbintenis, met de vraag deze binnen de maand na verzending ervan alsnog volledig en correct na te komen.

Article 23. S’il n’est pas respecté dans les temps impartis, le Service des soins de santé de l’INAMI rappelle l’engagement visé à l’article 22 au pouvoir organisateur de l’établissement et aux médecins de l’établissement par lettre postale recommandée, en leur demandant de le respecter encore de manière complète et correcte dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée.
Artikel 23. Bij niet tijdig nakomen ervan, herinnert de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV de inrichtende macht en de geneesheren van de inrichting met een bij de post aangetekende brief aan de in artikel 22 bedoelde verbintenissen, met de vraag deze binnen de maand na verzending van de aangetekende brief alsnog volledig en correct na te komen.

Pour ce faire, une série de critères doivent être pris en compte : la délivrance de soins répondant aux standards de qualité scientifique, la possibilité pour les patients SFC de pouvoir recevoir des soins sur l’ensemble du territoire, la coordination des soins entre les différents dispensateurs intervenants, la diffusion des connaissances quant à la façon dont le SFC doit être correctement constaté et traité, la détection précoce du syndrome, l’intervention rapide (c’est-à-dire la réduction de l’intervalle de temps entre la demande de soins et sa délivrance) et la possibilité de financement des soins (aussi bien pour le patient que pour l’assurance maladie).
In dat kader moet er met een reeks criteria rekening gehouden worden: zorgverlening volgens wetenschappelijke kwaliteitsnormen, de mogelijkheid voor CVS-patiënten om over het hele grondgebied België zorg te ontvangen, coördinatie van de zorgverlening tussen verschillende betrokken zorgverleners, verspreiding van kennis over de wijze waarop CVS correct vastgesteld en behandeld moet worden, vroegtijdige opsporing van het syndroom, snelle interventie (d.w.z. de verkorting van het tijdsinterval tussen zorgvraag en zorgverlening) en haalbaarheid van de zorgfinanciering (zowel voor de patiënt als voor de ziekteverzekering).

Article 18. S’il n’est pas respecté à temps, le Service des soins de santé de l’INAMI rappelle l’engagement visé à l’article 17 au pouvoir organisateur de l’établissement et aux médecins de l’établissement par lettre recommandée à la poste, en leur demandant de le respecter encore de manière complète et correcte dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée.
Artikel 18. Bij niet tijdig nakomen ervan, herinnert de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV de inrichtende macht en de geneesheren van de inrichting met een bij de post aangetekende brief aan de in artikel 17 bedoelde verbintenissen, met de vraag deze binnen de maand na verzending van de aangetekende brief alsnog volledig en correct na te komen.