Vertaling van "texte légal entré " (Frans → Nederlands) :

Si, à la date d’expiration d’une convention, aucune nouvelle convention n’a été conclue, l’article 51, § 1er, 3° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI) permet néanmoins d’utiliser les prix et les honoraires fixés dans la convention précédente comme base de calcul de l’intervention de l’assurance jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ou tout autre texte légal équivalent entre en vigueur.
Artikel 51, § 1, 3° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (GVU-wet) biedt evenwel de mogelijkheid om, indien op de datum van het verstrijken van een overeenkomst geen nieuwe overeenkomst is gesloten de in de verstreken overeenkomst vastgestelde prijzen en honoraria als basis voor de berekening van de verzekeringstegemoetkoming te gebruiken totdat een nieuwe overeenkomst of een andere wettelijke tekst met dezelfde waarde in werking treedt.

Etant donné que le Code n'a, à ce jour, toujours pas acquis force obligatoire en vertu d'un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, il n'a pas le caractère d'un texte légal entré en vigueur.
Aangezien de Code tot op heden nog niet bindend verklaard is bij een in ministerraad overlegd besluit, heeft hij niet het karakter van een wetsbepaling en is hij eigenlijk nog niet van kracht.

Aux termes des dispositions légales applicables en la matière (entre autres, I'article 10 de la loi du 1er juin 1849 sur la revision des tarifs en matière criminelle - texte en annexe), il n'y a pas d'infraction lorsque le médecin se trouve dans l'impossibilité d'agir.
Naar luid van de ter zake van toepassing zijnde wettelijke bepalingen (o.m. artikel 10 van de wet van 1 juni 1849 op de herziening van den tarief in lijfstraffelijke zaken - tekst als bijlage) is er geen misdrijf wanneer het de geneesheer onmogelijk is op te treden.

De même ne faut-il pas retenir qu'il n'y aurait qu'une pure synonymie entre l'adjectif " exceptionnelles" et la nouvelle proposition " qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé" : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l'antécédent " prestations de santé exceptionnelles" qu'elle se bornerait à expliciter plutôt qu'à compléter, ce qui n'est toutefois pas le cas dans le texte légal.
De même ne faut-il pas retenir qu’il n’y aurait qu’une pure synonymie entre l’adjectif “exceptionnelles” et la nouvelle proposition “qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé” : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l’antécédent “prestations de santé exceptionnelles” qu’elle se bornerait à expliciter plutôt qu’à compléter, ce qui n’est toutefois pas le cas dans le texte légal.