L'approbation de ces règlements par le pouvoir exécutif qui, au regard de l'article 11 du texte martyr, détermine aussi par des arrêtés d'exécution toute l'organisation, la création et le fonctionnement des conseils provinciaux est tout aussi inacceptable pour le Conseil national.
De bekrachtiging van deze reglementen door de uitvoerende macht die, gezien artikel 11 van de Discussietekst, de volledige organisatie, inrichting en werking van de provinciale raden reeds bepaalt, kan volgens de Nationale Raad evenmin.
