Traduction de «toujours avoir lieu » (Français → Néerlandais) :

Ce contrôle doit toujours avoir lieu en présence du médecin contrôlé et ne peut priver ce dernier de l'usage de ses dossiers.
De controle geschiedt altijd in aanwezigheid van de arts die aan de controle wordt onderworpen en bij dergelijke controles moet de betrokken arts over zijn dossiers kunnen blijven beschikken.

Le contrôle physique doit toujours avoir lieu dans le local d’inspection.
De materiële controle dient steeds te gebeuren in het inspectielokaal.

Il est frappant que la directive ministérielle mette les hôpitaux sur le même pied que les gares et les prisons alors qu'il n'y est pas question des hôtels par exemple, et que les vérifications doivent avoir lieu avant que l'officier de service de la police judiciaire ou le magistrat de service du parquet ne qualifie la disparition d'inquiétante (Il ressort des pièces que l'on ne fait pas toujours nettement la distinction entre une disparition et une disparition inquiétante).
Opvallend in de ministeriële richtlijn is dat de ziekenhuizen op één lijn worden geplaatst met de stations en de gevangenissen - daar waar bv. van hotels geen sprake is - en dat de verificatie dient te gebeuren vóór de bevoegde dienstdoende officier van de gerechtelijke politie of de dienstdoende parketmagistraat de verdwijning als onrustwekkend heeft getaxeerd (Uit de overgemaakte stukken blijkt dat niet steeds een duidelijk onderscheid wordt gemaakt tussen het vermist zijn van een persoon en een onrustwekkende verdwijning).

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Comme cela a toujours été le cas jusqu’à présent, de telles augmentations des frais généraux ne peuvent avoir lieu qu’à la date à laquelle le Comité de l’assurance approuve l’augmentation.
Zoals dat tot nu toe altijd het geval is geweest, kunnen dergelijke verhogingen van de algemene kosten maar ingaan op de datum dat het Verzekeringscomité de verhoging goedkeurt.

Après avoir rassemblé des informations et des éléments, les interventions ciblées et les actions sur le terrain, effectuées par l’AFSCA et la police, ont donc toujours lieu au niveau multidisciplinaire.
Op deze vergaderingen wordt info uitgewisseld van de verschillende betrokken diensten om tot de nodige conclusies te komen. In voorkomend geval wordt, na verzameling van info en van elementen, overgaan tot het uitvoeren van gericht optreden en terreinacties, door het FAVV en de politie, dus steeds op multidisciplinaire basis.

Ainsi le pharmacien saurait à quel type de remboursement le médicament donnera lieu, et ce sans partager le secret médical (mais il est toujours tenu par son secret professionnel propre, y compris celui de ses déductions intelligentes); le patient pourrait avoir le bénéfice du tiers payant immédiatement et sans délai, le médecin‑conseil aurait d'emblée les données qui lui sont indispensables pour accorder le taux de remboursement et en vérifier les règles.
Op die manier zou de apotheker weten welke soort terugbetaling hij dient toe te passen voor het geneesmiddel en dit zonder het medisch geheim te delen (doch nog steeds gebonden door zijn eigen beroepsgeheim, met inbegrip van wat hij verneemt door zijn intelligente deducties); de patiënt zou onmiddellijk en zonder verwijl een beroep kunnen doen op het systeem van de derde betaler en de geneesheer‑adviseur zou dadelijk beschikken over de gegevens die hij nodig heeft om het terugbetalingstarief vast te stellen en om een controle te kunnen uitoefenen.

Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu'" il n'y a pas lieu d'examiner si la pose des implants dentaires constitue des " prestations de santé exceptionnelles" ; il considère en effet que, " Loin d'ajouter une 7ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l'expression signifie simplement qu'il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c'est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions" ; le Tribunal estime aussi que " L'interprétation de l'INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d'intervention, ajoute à la loi" .
Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu’”il n’y a pas lieu d’examiner si la pose des implants dentaires constitue des “prestations de santé exceptionnelles”; il considère en effet que, “Loin d’ajouter une 7 ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l’expression signifie simplement qu’il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c’est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions”; le Tribunal estime aussi que “L’interprétation de l’INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d’intervention, ajoute à la loi”.

J’estime toutefois qu’il y a lieu de rester attentif et à cet égard, un groupe de travail commun avec des représentants de mon ministère et de l’INAMI sera chargé de surveiller ces flux et la manière dont les institutions hospitalières opèrent sachant que certains paramètres influençant le financement des hôpitaux tels que les dépenses d’investissements, la prise en charge de l’éventuel déficit des hôpitaux publics ainsi que l’imputation de certains forfaits ne couvrant pas toujours les frais réellement exposés peuvent avoir une incidence sur la part mise à la charge de la collectivité.
Ik vind het niettemin nodig opmerkzaam te blijven, en in dit opzicht zal een werkgroep bestaande uit vertegenwoordigers van mijn ministerie en het RIZIV belast worden met de opvolging van deze stroom en de manier waarop de ziekenhuizen handelen in de wetenschap dat bepaalde parameters die de financiering van de ziekenhuizen beïnvloeden, zoals de investeringskosten, het ten laste nemen van een eventueel tekort van de openbare ziekenhuizen alsook de facturatie van bepaalde forfaits die niet steeds de werkelijke kosten weergeven, een weerslag kunnen hebben op dat deel ten laste van de gemeenschap.