Vertaling van "tous les collèges juridictionnels " (Frans → Nederlands) :

Les principes d’indépendance et d’impartialité sont des principes généraux du droit qui s’appliquent à tous les collèges juridictionnels, et donc également à la Commission d’appel.
Het onafhankelijkheids- en onpartijdigheidsbeginsel zijn algemene rechtsbeginselen die van toepassing zijn op alle rechtsprekende colleges, en dus ook op de Commissie van beroep.

Le pourcentage d’avis positifs s’élève dans quasi tous les Collèges à plus de 95%.
In ruim 95% van de gevallen brengen nagenoeg alle Colleges een gunstig advies uit.

Pour être suffisamment motivée au regard de la Constitution, une décision juridictionnelle ne doit pas rencontrer tous les arguments soulevés par une partie.
Om voldoende gemotiveerd te zijn voor de Grondwet, moet een rechterlijke beslissing niet op alle argumenten ingaan die door een partij worden opgeworpen.

D'autre part, la Cour européenne n'a pas cru nécessaire d'examiner ce qu'il en était du Conseil provincial, organe de première instance: «Des impératifs de souplesse et d'efficacité, compatibles avec la protection des droits de l'homme, peuvent justifier l'intervention préalable d'organes administratifs ou corporatifs et a fortiori d'organes juridictionnels ne satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de l'art. 6».
Verder heeft het Hof de Provinciale Raad - die de zaak in eerste aanleg behandelt - terzijde gelaten. «Soepelheid en doetreffendheid kunnen een voorafgaandelijk optreden van administratieve of corporatieve instanties, a fortiori van rechtscolleges, die aan de gestelde vereisten van artikel 6 niet voldoen, verantwoorden».

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Le Service des soins de santé s’engage à présenter avant la fin de l’année civile x+1 une synthèse de tous les rapports concernant l’année x reçus au plus tard le 31 août de l’année x+1 au Collège des médecins-directeurs et, après examen par le Collège, d’en transmettre copie au(x) médecin(s) de l’établissement et à tous ceux des autres établissements pour lesquels une même convention type a été conclue.
De Dienst voor geneeskundige verzorging verbindt er zich toe vóór het einde van het kalenderjaar x+1 een samenvatting van alle verslagen betreffende jaar x ontvangen uiterlijk op 31 augustus van jaar x+1 aan het College van geneesheren-directeurs voor te leggen en, na onderzoek daarvan door het College, kopie ervan over te maken aan de geneeshe(e)r(en) van de inrichting en aan deze van alle andere inrichtingen waarvoor een gelijkaardige type-overeenkomst werd afgesloten.

Le collège local ou la section sectorielle du collège national transmet au secrétariat du collège national tous les scores qui étaient d’application à la date de la lettre recommandée annonçant la visite à l’institution.
Het lokaal college of de sectorale afdeling van het nationaal college maakt aan het secretariaat van het nationaal college alle scores over die van toepassing waren op de datum van het aangetekend schrijven waarin het bezoek aan de inrichting werd aangekondigd.

Le Collège national ou le collège local choisit ces bénéficiaires au hasard, au moyen d’une liste fournie par l’institution et dans laquelle tous les bénéficiaires sont classés par ordre alphabétique, sans indication de leur catégorie de dépendance ou de leur affiliation à un O.A.
Het Nationaal college of het lokale college kiest die rechthebbenden willekeurig, aan de hand van een lijst die de instelling bezorgt en waarop alle rechthebbenden in alfabetische volgorde worden vermeld, zonder hun afhankelijkeidscategorie of hun lidmaatschap bij een V. I.

Je dois bien sûr préparer et présider le Collège tous les mois et donc être au courant de tous les dossiers et mener le débat afin d’arriver à un précieux consensus.
Ik moet uiteraard alles voorbereiden en maandelijks het College voorzitten en dus van alle dossiers op de hoogte blijven en de besprekingen leiden om tot de zo gewaardeerde consensus te komen.

Le Collège est présidé par le professeur Jean Nève, assisté par 2 vice-présidents, les professeurs Hilde Beele et Patrick De Mol et se réunit tous les mois.
Het College wordt voorgezeten door Prof. Jean Nève, met de assistentie van twee vice-voorzitters, de professoren Hilde Beele en Patrick De Mol en vergadert iedere maand.