Vertaling van "tout contrat individuel doit " (Frans → Nederlands) :

Dès lors, le Conseil national maintient sa position, à savoir que tout contrat individuel doit être soumis au préalable au conseil provincial compétent.
Bijgevolg blijft de Nationale Raad bij zijn standpunt dat elke individuele overeenkomst voorafgaandelijk dient voorgelegd te worden aan de bevoegde provinciale raad.

Nous vous rappelons, une nouvelle fois, que tout contrat écrit, par ailleurs obligatoire, entre un praticien et un tiers, relatif à l'exercice de son art et/ou aux rémunérations qui en résultent, doit, préalablement à sa signature, être soumis au Conseil provincial de l'Ordre des médecins qui veillera particulièrement au respect des règles déontologiques énoncées aux articles 27, 36, 72, 74 à 101 du Code de déontologie (*).
4° Wij wensen er nogmaals op te wijzen dat elke - overigens verplichte -schriftelijke overeenkomst tussen een practicus en een derde, houdende de uitoefening van zijn beroep en/of de honorering, voor ondertekening moet worden voorgelegd aan de Provinciale raad van de Orde der geneesheren die toeziet dat de deontologische regels vervat in artikelen 27, 36, 72 en 74 tot 101 van de Code van geneeskundige Plichtenleer worden nageleefd (*).

Si le médecin associé pratique dans une institution, cette disposition doit être expressément mentionnée dans tout contrat liant cette institution et la société.
Is de arts-vennoot werkzaam in een instelling, dan moet deze bepaling uitdrukkelijk worden vermeld in elk contract tussen die instelling en de vennootschap.

Lorsque le médecin pratique dans une institution, cette disposition doit être expressément mentionnée dans tout contrat liant le médecin à cette institution.
Indien de arts werkzaam is in een instelling moet deze bepaling uitdrukkelijk worden vermeld in elk contract tussen de arts en die instelling.

Tout contrat au statut portant rétribution forfaitaire des médecins doit obligatoirement, avant sa conclusion ou l'adhésion des médecins, être soumis pour avis au Conseil provincial de l'Ordre compétent.
Elk contract of statuut, dat in forfaitaire vergoeding van de geneesheer voorziet, moet voor de afsluiting of goedkeuring ervan door de geneesheer, voor advies aan de bevoegde provinciale raad van de Orde worden voorgelegd.

D'autre part, tout contrat entre un médecin hospitalier et un C. P.A.S. doit être approuvé par le conseil médical.
Voorts moet elk contract tussen een ziekenhuisgeneesheer en een O.C. M.W. door de medische raad worden goedgekeurd.

Tout contrat ou statut portant rétribution forfaitaire des médecins doit obligatoirement, avant sa conclusion ou I'adhésion des médecins, être soumis pour avis au conseil provincial de l'Ordre compétent.
Elk contract of statuut, dat in forfaitaire vergoeding van de geneesheer voorziet, moet voor de afsluiting of goedkeuring ervan door de geneesheer, voor advies aan de bevoegde provinciale raad van de Orde worden voorgelegd.

doit prendre des engagements : un contrat de trajet individuel fixe des accords clairs et précis à ce sujet
moet de nodige engagementen aangaan: een individuele trajectovereenkomst legt duidelijke afspraken daarover vast

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'intervention d'un pool d'assurance, qui doit en principe proposer un contrat à tout qui ne trouve pas d'assureur, ne constitue pas une solution.
De aansluiting bij een verzekeringspool die in principe iedereen moet aansluiten die geen verzekeraar bereid vindt, is geen optie omdat deze 18 % op de loonmassa vraagt, wat niet betaalbaar is.