Vertaling van "tout procès-verbal " (Frans → Nederlands) :

Tout procès-verbal constatant une infraction aux dispositions du présent Code contient au moins les données suivantes :
Ieder proces-verbaal tot vaststelling van een inbreuk op de bepalingen van dit Wetboek bevat minstens de volgende gegevens:

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Si l’assuré ne désire pas collaborer et s’il ne veut pas, ou n’est pas en mesure de fournir des données concernant la reprise partielle d’activité et si, de surcroît, ces données ne figurent pas dans le procès-verbal de constatation établi par le contrôleur social ou si elles ne peuvent être déduites du datamatching ou de la consultation des données de la DMFA, alors il va de soi qu’une récupération limitée ne peut être envisagée et qu’il y aura lieu de procéder à une récupération des indemnités allouées pendant toute la période d’activité non autorisée.
Indien de verzekerde niet wenst mee te werken en geen gegevens kan of wil verstrekken in verband met de deeltijdse werkhervatting en indien deze gegevens bovendien niet kunnen worden teruggevonden in het proces-verbaal van vaststelling opgemaakt door de sociaal controleur of niet kunnen worden afgeleid uit de datamatching of de consultatie van de DMFA-gegevens, dan kan er uiteraard geen beperkte terugvordering plaatsvinden en dienen de uitkeringen te worden teruggevorderd voor de volledige periode van niet toegelaten activiteit.

Si la CNDM, sur proposition de la commission ad hoc, constate qu’un praticien de l’art dentaire ne respecte pas ces engagements ET si il apparaît des données visées au deuxième alinéa qu’il dépasse le double de la médiane du montant de consommation des prestations ou le double de la médiane, exprimé en cas, des prestations les plus coûteuses (le rapport entre les restaurations de cuspide et de couronne et les obturations sur 1, 2 ou 3 faces de dents définitives), les organismes assureurs s’engagent à retirer, en exécution de l’article 4bis, § 5, de l’arrêté royal, le régime du tiers payant pour toutes les prestations, sauf celles mentionnées à l’article 4bis, § 8, et à l’article 5 de l’arrêté royal, à dater du premier jour du deuxième mois suivant l’approbation du procès-verbal de la réunion de la CNDM y afférente.
Indien de NCTZ, op voorstel van de commissie ad hoc vaststelt dat een tandheelkundige deze verbintenissen niet naleeft EN indien uit de gegevens bedoeld in de tweede alinea blijkt dat het dubbele van de mediaan van het consumptiebedrag der verstrekkingen of het dubbele van de mediaan, in gevallen uitgedrukt, van de hoog gehonoreerde verstrekkingen (verhouding hoek – of kroonopbouw ten opzichte van de 1-, 2- en 3-vlaksvullingen op blijvende tanden) overschreden is, verbinden de verzekeringsinstellingen zich ertoe om in uitvoering van artikel 4bis, § 5 van het koninklijk besluit de derdebetalersregeling voor alle verstrekkingen, behoudens deze vermeld in artikel 4bis, § 8 en artikel 5 van het koninklijk besluit, in te trekken vanaf de eerste dag van de tweede maand na goedkeuring van de notulen van de desbetreffende vergadering van de NCTZ 7

Si la CNDM, sur proposition de la commission ad hoc, constate qu’un praticien de l’art dentaire ne respecte pas cet accord, les organismes assureurs s’engagent à retirer, en exécution de l’article 4ter, § 5, de l’arrêté royal, le régime du tiers payant pour toutes les prestations, sauf celles mentionnées à l’article 4ter, § 8, et à l’article 5 de l’arrêté royal, à dater du premier jour du deuxième mois suivant l’approbation du procès-verbal de la réunion de la CNDM y afférente.
Indien de NCTZ, op voorstel van de commissie ad hoc vaststelt dat een tandheelkundige deze verbintenis niet naleeft, verbinden de verzekeringsinstellingen zich ertoe om in uitvoering van artikel 4ter, § 5 van het koninklijk besluit de derdebetalersregeling voor alle verstrekkingen, behoudens deze vermeld in artikel 4ter, § 8 en artikel 5 van het koninklijk besluit, in te trekken vanaf de eerste dag van de tweede maand na goedkeuring van de notulen van de desbetreffende vergadering van de NCTZ.

Dans la présente affaire, en tout cas selon les données du procès-verbal communiqué en copie, les médecins désignés comme étant les médecins traitants ne pouvaient pas invoquer l'impossibilité d'effectuer l'acte technique d'une prise de sang.
In de thans voorliggende zaak was er zelfs voor de als behandelend aangewezen geneesheren geen onmogelijkheid - alleszins niet op grond van de gegevens van het in kopie medegedeelde proces verbaal - voor het verrichten van de technische handeling van bloedafname.

L’ensemble du dossier sera transmis au Ministre et est composé de ce qui suit : l’avis du CC ; l’avis du Comité scientifique ; toutes les remarques émises à propos du projet de texte ; Extrait du procès-verbal du 23 mars 2005 ; les remarques reçues après le 23 mars 2005 ; les rapports des réunions du groupe de travail.
Het volledige dossier zal worden overgemaakt aan de Minister en is samengesteld uit: het advies van het RC; het advies van Scicom; alle bemerkingen geformuleerd bij de ontwerptekst; uittreksel uit de notulen van 23 maart 2005; de bemerkingen ontvangen na 23 maart 2005; de verslagen van de werkgroepvergaderingen.

L’ensemble du dossier sera transmis au Ministre et est composé de ce qui suit : l’avis du CC ; toutes les remarques émises à propos du projet de texte ; Extrait du procès-verbal du 23 mars 2005 ; les rapports des réunions du groupe de travail.
Het volledige dossier zal worden overgemaakt aan de Minister en is samengesteld uit: het advies van het RC; alle bemerkingen geformuleerd bij de ontwerptekst; uittreksel uit de notulen van 23 maart 2005; de verslagen van de werkgroepvergaderingen.