Traduction de «toute décision modifiant celle » (Français → Néerlandais) :

«Le médecin conseil ou contrôleur s'abstient de toute ingérence directe dans le traitement; en tout état de cause, il prendra contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier.
«De adviserende of controlerende geneesheer onthoudt zich van elke rechtstreekse inmenging in de behandeling; hij moet in elk geval contact opnemen met de behandelende geneesheer vooraleer een beslissing te nemen die deze van de behandelende geneesheer wijzigt».

L'article 126, § 4, du Code dispose que le médecin contrôleur doit s'abstenir de toute ingérence directe dans le traitement; en tout état de cause, il doit prendre contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier.
Art. 126 par.4 van de Code bepaalt dat de controlearts zich moet onthouden van elke rechtstreekse inmenging in de behandeling; hij moet in elk geval contact opnemen met de behandelende geneesheer vooraleer een beslissing te nemen die deze van de behandelende geneesheer wijzigt.

art.126 : §1. doit exécuter sa mission en respectant les règles de la confraternité. Il doit s'abstenir en présence du patient, de toute appréciation sur le diagnostic, le traitement et le médecin traitant; §2 §3. en principe, il doit demander au médecin traitant de faire procéder aux examens de spécialité, et l'informer au préalable des résultats des examens qu'il a lui-même demandés; §4. s'abstient de toute ingérence directe dans le traitement, y compris en ce qui concerne la période de maladie (Bulletin du Conseil national, n° 26, p.45). Il prend contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier.
art.126: par.1 : moet zich collegiaal gedragen; hij onthoudt zich - in het bijzijn van de gecontroleerde - van elke beoordeling over de diagnose, de behandeling en de behandelende geneesheer. par.2+3 : laat specialistische onderzoeken in principe door de behandelende geneesheer aanvragen en licht hem vooraf in over de resultaten van de onderzoeken die hij zelf aanvroeg; par.4 : onthoudt zich van elke rechtstreekse inmenging in de behandeling, waaronder ook de ziekterust (O.T.26 p.48); Hij neemt contact op met de behandelende geneesheer vooraleer een beslissing te nemen die deze van de behandelende geneesheer wijzigt.

Ceci est contraire à la règle déontologique de l'article 126,§ 4, du Code de déontologie médicale disposant que le médecin contrôleur, en tout état de cause, doit prendre contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier.
Dit is in strijd met de deontologische regel vervat in art. 126 § 4 van de Code van geneeskundige Plichtenleer die bepaalt dat de controlerende geneesheer in elk geval contact moet opnemen met de behandelende geneesheer vooraleer een beslissing te nemen die deze van de behandelende geneesheer wijzigt.

Le Conseil national ne peut que renvoyer au paragraphe quatre de cette disposition: " en tout état de cause, il (le médecin‑conseil ou contrôleur) prendra contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier" .
De Nationale Raad kan alleen verwijzen naar §4 van deze beschikking: " de adviserend of controlerend geneesheer moet in elk geval contact opnemen met de behandelende geneesheer vooraleer een beslissing te nemen die deze van de behandelende geneesheer wijzigt" .

Ordre des médecins (Code de déontologie médicale): l'article 126, §4 dispose que le médecin contrôleur, en tout état de cause, prendra contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier.
Orde van Geneesheren (Code Geneeskundige Plichtenleer) : Art. 126 par. 4 : bepaalt dat de controlearts in elk geval contact moet opnemen met de behandelende geneesheer vooraleer een beslissing te nemen die deze van de behandelende geneesheer wijzigt.

Ils se concertent avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier, en particulier en cas de désaccord sur l'évaluation de l'incapacité de travail ou de la réinsertion professionnelle du patient.
Zij plegen overleg met de behandelende arts vooraleer een beslissing te nemen die deze van de behandelende arts wijzigt, inzonderheid omtrent een onenigheid over de evaluatie van de arbeidsongeschiktheid of de werkhervatting van de patiënt.

La commission d’appel tient de l’article 156 de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 une compétence de pleine juridiction, l’obligeant à substituer, en tout état de cause, sa propre décision à celle de la chambre restreinte.
De commissie van beroep heeft op basis van artikel 156 van de wet GVU een bevoegdheid van volledige rechtsmacht, die haar ertoe verplicht, in elk geval, haar eigen beslissing in de plaats te stellen van die van de beperkte kamer.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

La Décision n°194, en faisant référence à la proposition de règlement 1 déposée en juin 2003, modifiant les Règlements (CEE) 1408/71 et (CEE) 574/72 en ce qui concerne l’alignement des droits et la simplification des procédures, rappelle que cette proposition a pour but d’aligner les droits de toutes les catégories de personnes assurées: elles auront désormais droit à toutes les prestations en nature (soins de santé) qui s’avèrent médicalement nécessaires lors d’un séjour sur le territoire d’un autre Etat membre, compte tenu de la nature des prestations et de la durée de séjour.
Besluit nr. 194 verwijst naar het voorstel van Verordening 1 dat in juni 2003 is ingediend en dat de Verordeningen (EEG) 1408/71 en (EEG) 574/72 wijzigt op het vlak van de harmonisatie van de rechten en de vereenvoudiging van de procedures, en herinnert eraan dat dit voorstel de harmonisatie van de rechten van alle categorieën van verzekerden beoogt: voortaan zullen de verzekerden recht hebben op alle verstrekkingen in natura (gezondheidszorg) die medisch noodzakelijk blijken tijdens een verblijf op het grondgebied van een andere lidstaat, rekening houdend met de aard van de verstrekkingen en de duur van het verblijf.