Vertaling van "toutes les conditions de préservation du secret professionnel médical " (Frans → Nederlands) :

En réponse à votre demande d'avis du 18 juillet 1997 concernant une étude prospective des décès en Flandre se rapportant aux attitudes et manières d'agir des médecins autour de la vie finissante des patients, le Conseil national vous fait savoir, après examen de la procédure proposée, que toutes les conditions de préservation du secret professionnel médical sont remplies.
In antwoord op uw vraag om advies van 18 juli 1997 betreffende het prospectief sterfgevallenonderzoek in Vlaanderen omtrent houdingen en handelwijzen van artsen rond het levenseinde van patiënten, deelt de Nationale Raad u mee, na onderzoek van de door u voorgestelde procedure, dat alle voorwaarden tot vrijwaring van het medisch beroepsgeheim hierin zijn vervuld.

Le médecin décide du mode de préservation du secret professionnel médical qu'il s'agisse aussi bien de l'accès au dossier médical et de sa conservation que de la communication de données issues de ce dossier aux collaborateurs de l'équipe du P.M.S. Le secret professionnel ne peut évidemment être partagé avec les membres de l'équipe du P.M.S. et si nécessaire, les enseignants concernés, qu'à propos des seules données pertinentes et nécessaires au regard de l'accompagnement médico‑psycho‑pédagogique de l'enfant sous l'angle de ses prestations scolaires.
De arts beslist over de wijze waarop het medisch beroepsgeheim wordt gevrijwaard, zowel wat betreft de inzage en de bewaring van het medisch dossier in se als wat betreft het doorgeven van gegevens uit dit dossier aan de medewerkers binnen het P.M.S.‑team. Binnen het kader van het afgeleid of gedeeld beroepsgeheim kunnen uiteraard alleen deze gegevens die relevant zijn en noodzakelijk voor de medisch‑psycho‑pedagogische begeleiding van het kind bij zijn schoolse prestaties, worden overgemaakt aan de leden van het P.M.S.‑team en, zo nodig, aan de betrokken leerkrachten.

Le fait que ces objections thérapeutiques ne doivent être consignées que dans le dossier médical du patient, préserve le secret professionnel.
Het feit dat deze therapeutische bezwaren enkel in het medisch dossier van de patiënt moeten worden vermeld beschermt het beroepsgeheim.

En médecine sportive, comme dans les autres branches de la médecine le secret professionnel doit être respecté afin de préserver le caractère confidentiel des soins qui sont donnés au sportif ou à l'athlète et son intimité et cela d'une manière toute spéciale en ce qui concerne les athlètes professionnels.
Zoals in de andere takken van de geneeskunde, moet in de sportgeneeskunde het beroepsgeheim worden geëerbiedigd ten einde het vertrouwelijk karakter van de verzorging en de intimiteit van de sportbeoefenaar of de atleet te beschermen en dit heel speciaal wanneer het beroepssportlui betreft.

Les membres du conseil, ainsi que toutes les autres personnes qui, en vertu de la loi, assistent aux réunions du conseil, du bureau permanent et des comités spéciaux, sont tenus au secret" , un C. P.A.S. demande à un Conseil provincial si un membre du conseil (du C. P.A.S) a le droit de consulter le fichier individuel des patients (de l'hôpital X) ou si ces fiches relèvent du secret professionnel médical, de sorte que leur accès est interdit à des tiers.
De leden van de raad, alsmede alle andere personen die krachtens de wet de vergaderingen van de raad, het vast bureau en de bijzondere comités bijwonen, zijn tot geheimhouding verplicht" , en vraagt aan een provinciale raad of een lid van de raad voor maatschappelijk welzijn het recht heeft om de individuele patiëntenfiche (van het ziekenhuis X) te raadplegen en of bedoelde fiches niet onder het beroepsgeheim ressorteren waardoor derden de toegang wordt ontzegd.

1. En l’état actuel de la déontologie et de la loi (Code pénal), tout patient bénéficie du secret professionnel médical et la séropositivité pour le VIH ne constitue pas en soi un critère d’exception.
1. Volgens de jongste voorschriften van de deontologie en van de wet (Strafwetboek) geldt het medische beroepsgeheim voor iedere patiënt en vormt de hiv-seropositiviteit op zich geen uitzonderingscriterium.

1. Tout patient bénéficie du secret professionnel médical et la séropositivité pour le VIH ne constitue pas un critère d’exception.
1. Het medisch beroepsgeheim geldt voor iedere patiënt en de hiv-seropositiviteit vormt geen uitzonderingscriterium.

Art. 3. Les parties collaborent afin de préserver l'intérêt de la santé du bénéficiaire et d'empêcher toute violation du secret professionnel.
Art. 3. De partijen werken samen om het belang van de gezondheid van de rechthebbende te vrijwaren en elke inbreuk op het beroepsgeheim te beletten.

Il transmet aussi (en tenant compte du secret professionnel médical) au Service des soins de santé toute information complémentaire éventuellement demandée soit en vue du contrôle de l'observation de la présente convention sur le plan thérapeutique ou financier soit dans le cadre de la gestion générale des conventions de rééducation fonctionnelle.
Zij bezorgt ook de Dienst voor geneeskundige verzorging (rekening houdende met het medisch beroepsgeheim) alle eventueel gevraagde bijkomende informatie, hetzij met het oog op de controle op de naleving van deze overeenkomst op therapeutisch of financieel vlak of in het raam van het algemeen beheer van de revalidatieovereenkomsten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...