Vertaling van "toutes les données applicables au produit sont-elles recueillies " (Frans → Nederlands) :

Toutes les données applicables au produit sont-elles recueillies ?
Worden alle gegevens die op het product van toepassing zijn verzameld.

Toutes les données d’application au produit sont-elles recueillies?
Worden alle gegevens die op het product van toepassing zijn, verzameld.

Toutes les données applicables au produit (ou aux catégories de produits) sont-elles rassemblées ?
Worden alle gegevens die op het product (of de productcategorieën) van toepassing zijn verzameld.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Cette application remplace les anciennes procédures manuelles : elle permet d’encoder une seule fois les données d’identification de la maman et de l’enfant (et éventuellement celles du papa) afin de les transmettre (formulaire de notification) dans un délai de 24h00 vers le service de l’Etat Civil de la commune où s’est produite la naissance. eBirth permet également de compléter les données statistiques médicales qui devront être transmises dans un délai maximal de 1 mois (formulaire Modèle I des données statistiques médicales ou formulaire du SPE, Cepip) vers les Communautés, le SPE et le CEPIP.
Deze toepassing vervangt de oude manuele procedures: ze maakt het mogelijk de identificatiegegevens van de moeder en het kind (en eventueel van de vader) slechts eenmaal in te voeren en binnen een termijn van 24 uur door te sturen (formulier van kennisgeving) naar de dienst Burgerlijke Stand van de gemeente waar het kind is geboren. eBirth maakt het ook mogelijk de medische statistische gegevens aan te vullen die binnen een maximumtermijn van 1 maand moeten worden verzonden (formulier Model I van de medische statistische gegevens of formulier van het SPE, Cepip) naar de Gemeenschappen, het SPE en het CEPIP.

Avant et après la soumission dudit rapport, l'établissement peut utiliser de façon autonome, sous sa propre responsabilité et en mentionnant à chaque occasion le cadre dans lequel elles ont été recueillies, ses propres données au sujet des bénéficiaires qu'il a rééduqués et ce, en vue de toute publication éventuelle.
Voor en na de voorlegging van dit verslag mag de inrichting autonoom, op haar eigen verantwoordelijkheid en met telkens de vermelding van het kader waarin ze werden ingezameld, haar eigen gegevens met betrekking tot de rechthebbenden die ze heeft gerevalideerd gebruiken, en dit met het oog op elke eventuele publikatie.

Elle souligne que la banque de données BOOD, utilisée pour déterminer quels opérateurs avaient reçu une facture pour les contributions 2006, a été composée des applications existantes, dont les données n’étaient pas tout à fait correctes ou étaient incomplètes.
Zij benadrukt dat de BOOD-databank die werd gebruikt om te bepalen welke operatoren voor de heffingen 2006 een factuur hebben

Secret professionnel partagé L'article 8 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse énonce que « sans préjudice des articles 31 et 32, toutes les personnes qui apportent leur collaboration à l'application du présent décret, sont liées par le secret visé à l'article 458 du Code pénal concernant les données dont elles prennent connaissance pendant l'exécution de leur mission ou qui y sont relatées».
Gezamenlijk beroepsgeheim Overeenkomstig artikel 8 van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 7 mei 2004 betreffende de integrale jeugdhulp " zijn, onverminderd artikel 31 en 32, alle personen die hun medewerking verlenen aan de toepassing van dit decreet, gebonden door de geheimhoudingsplicht, bedoeld in artikel 458 van het Strafwetboek, met betrekking tot de gegevens waarvan zij in de uitoefening van hun opdracht kennis krijgen en die daarmee verband houden" .

Elle reprendra entre autres, les données du produit ainsi que les conditions de remboursement par rapport aux indications, la durée, ... en vigueur dans le texte de la réglementation afin de permettre au prescripteur d’obtenir toutes les informations nécessaires à la rédaction de la demande de remboursement des médicaments chap IV.
Zij bevat onder meer gegevens over het geneesmiddel, evenals de vergoedingsvoorwaarden met betrekking tot de indicaties, de duur van het akkoord, ... die van toepassing zijn in de wetgeving. Dit moet de voorschrijver toelaten alle benodigde informatie op te halen voor de opmaak van een aanvraag tot terugbetaling van geneesmiddelen hfst IV.

Le(s) soussigné(s) se porte(nt) garant que toutes les données telles qu’elles sont mentionnées dans les demandes d’inscription ou de modification de la nomenclature et/ou de la liste limitative ou de la liste des produits admis sont correctes et complètes.
De ondergetekende(n) staa(t)(n) garant dat alle gegevens zoals ze worden meegedeeld in de aanvragen tot opname op of wijziging van de nomenclatuur en/of limitatieve lijst of lijst van aangenomen producten juist en volledig zijn.