Vertaling van "toutes les données devant normalement " (Frans → Nederlands) :

- toutes les données devant normalement figurer sur l'étiquette d'un emballage consommateurs doivent être disponibles pour le point de vente qui prend livraison des produits
- alle gegevens die normaal op het etiket van een consumentenverpakking moeten staan, moeten beschikbaar zijn voor het verkooppunt dat de producten ontvangt

- toutes les données devant normalement figurer sur l’étiquette d’un emballage destiné au consommateur doivent être disponibles pour l’entreprise recevant les produits et ce dès que cette entreprise reçoit les dits produits
- alle gegevens die normaal op het etiket van een consumentenverpakking moeten staan, moeten beschikbaar zijn voor het bedrijf dat de producten ontvangt (en vanaf het moment dat dit bedrijf de producten ontvangt)

Il est important pour la santé publique que toutes les personnes devant être hospitalisées dans le cadre de leur traitement psychiatrique bénéficient des garanties les plus strictes de discrétion vis-à-vis de données confidentielles.
Het is in het belang van de volksgezondheid dat allen die in het kader van hun psychiatrische behandeling dienen gehospitaliseerd te worden de meest strikte waarborgen geboden worden op het vlak van de geheimhouding van confidentiële gegevens.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si le fait d'accorder ou de ne pas accorder la consultation de ces données au patient devait exceptionnellement conduire à une procédure en justice, seul le détenteur du dossier médical qui a décidé de manière autonome d'accorder ou non la consultation, en tout ou en partie, devra répondre de sa décision devant la Justice.
Wanneer het al dan niet verlenen van inzage van deze gegevens aan de patiënt uitzonderlijk tot een procedure voor de rechtbank zou leiden, zal alleen de houder van het medisch dossier die autonoom tot inzage, gedeeltelijke inzage of geen inzage besliste, zijn beslissing voor de rechtbank dienen te verantwoorden.

Le «dossier de soins » comprend de facto toutes les « données médicales » qui - selon la norme déontologique - font normalement partie aussi d’un « dossier médical » « séparé » : « « l'anamnèse, l'examen clinique à l'admission, le diagnostic, le traitement; l'évolution clinique et diagnostique, les médicaments prescrits ainsi que leur distribution ».
Het “verzorgingsdossier” bevat de facto alle “medische gegevens” die normaliter ook in een – naar deontologische norm – afzonderlijk “medisch dossier” thuishoren : “de anamnese, klinisch onderzoek bij opname, de diagnose, de behandeling, de klinische en diagnostische evolutie, de voorgeschreven geneesmiddelen en de toediening ervan ”.

Malgré tout, ce chiffre n’est qu’informatif, car le type d’avis (demande normale, demande sur un produit / procédé spécifique, projet de propre initiative), le nombre de réunions pour élaborer l’avis, le nombre d’experts y participant, l’étendue des données scientifiques, le processus général de naissance de l’avis, l’appel ou non aux services d’un rapporteur ne sont pas comparables d’un dossier à l’autre.
Dit cijfer is uitsluitend informatief, aangezien de adviessoort (gewone aanvraag, aanvraag over een product / specifiek procedé, eigen initiatief), het aantal vergaderingen om het advies uit te werken, het aantal eraan meewerkende deskundigen, de omvang van de wetenschappelijke gegevens terzake, het algemene wordingsproces van het advies, het al dan niet beroep doen op een verslaggever van dossier tot dossier enorm kunnen verschillen.

Normalement, l’INAMI disposera de toutes les données de l’année X-1 au mois d’avril de l’année X.
Het RIZIV zal normaliter eind april van jaar X beschikken over alle gegevens van jaar X-1.