Vertaling van "toutes questions demandes " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | asfyxie door gas | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | onthoofding, decapitatie (door guillotine) | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | doodstraf NNO | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | elektrocutie | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | ophanging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vergiftiging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vuurpeloton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour toutes questions, demandes d’informations, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse:
Voor alle vragen en inlichtingen, gelieve een e-mail te sturen naar het adres:

Le Conseil général, le Comité de l'assurance et le Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques peuvent à tout moment demander la réunion du Conseil d'accord en lui soumettant une question spécifique.
De Algemene raad, het Verzekeringscomité en het Comité voor advies inzake de zorgverlening ten aanzien van de chronische ziekten en specifieke aandoeningen kunnen ten allen tijde met een specifieke vraag de Akkoordraad doen bijeenkomen.

La problématique des dépassements des honoraires concerne en premier lieu les organismes assureurs, et l’assuré s’adressera donc de préférence à son organisme assureur pour toute question relative aux factures et attestations de soins donnés ou en cas de demande de paiement irrégulier.
Het probleem van de honorariumoverschrijdingen belangt in de eerste plaats de verzekeringsinstellingen aan en de verzekerde wendt zich dus best tot zijn verzekeringsinstelling voor alle vragen over de facturen en de getuigschriften van verstrekte hulp of bij een verzoek tot onregelmatige betaling.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cependant, dans le cas d’une demande d’autorisation de séjour liée à une maladie grave, la question se pose de savoir s’il est justifié de traiter cette catégorie d’étrangers de la même manière que ceux qui fondent leur demande sur tout autre motif.
Echter in geval van een aanvraag voor een verblijfsvergunning verbonden met een ernstige ziekte, kan men zich de vraag stellen of het gerechtvaardigd is dat men deze categorie vreemdelingen op dezelfde manier gaat behandelen als anderen die hun aanvraag op alle andere motieven baseren.

Pour être repris sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, le médicament orphelin en question doit toutefois faire l’objet de toute une procédure (e. a. demande auprès de la Commission de Remboursement des Médicaments).
Om op de lijst met vergoedbare farmaceutische specialiteiten terecht te komen, moet het weesgeneesmiddel in kwestie wel een hele procedure doorlopen (o.a. aanvraag bij de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen).

Pour améliorer les services à ces professionnels de santé, le Contact Center du SPF a été formé pour répondre à toutes les questions que se posent les aides-soignants concernant leurs dossiers et les futures demandes d’enregistrement.
Om de dienstverlening aan deze gezondheidszorgbeoefenaars te verbeteren, werd het Contact Center van de FOD opgeleid om te antwoorden op alle vragen die zorgkundigen kunnen hebben bij hun dossiers en hun toekomstige registratieaanvragen.

la réduction de prix est de 17 % (au lieu de 15 %) après 12 ans et de 19 % (au lieu de 17 %) après 15 ans par analogie, les pourcentages de réduction sont adaptés lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour les “anciens médicaments” une nouvelle procédure est prévue pour donner aux firmes la possibilité d’introduire une demande d’exception pour l’application d’une réduction de 2,41 % après une période de remboursement de 15 ans (passage du niveau de prix – 17 % au niveau de prix – 19 %) pour les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le demandeur a démontré qu'au moment de l'application de la réduction, le prix et la base de remboursement, au niveau ex-usine, sont inférieurs d'au moins 65 % par rapport au prix et à la base de remboursement, au niveau ex-usine, de la première spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et qui contient le(s) même(s) principe(s) actif(s), compte tenu de la forme d'administration et du dosage cette nouvelle exception peut être demandée dans toutes les situations où il est question du passage du niveau de prix – 17 % au niveau – 19 % (e.a. lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour d’ “anciens médicaments”, lors de l’adaptation unique, au 1 er avril 2011, des spécialités qui font l’objet d’un remboursement depuis 15 ans déjà et qui ont déjà subi une réduction de prix de 17 %).
de prijsdaling na 12 jaar wordt 17 % (in plaats van 15 %), de prijsdaling na 15 jaar wordt 19 % (in plaats van 17 %) naar analogie worden de dalingspercentages bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen” aangepast een nieuwe procedure wordt voorzien om bedrijven de mogelijkheid te bieden een uitzonderingsaanvraag in te dienen voor de toepassing van de 2,41 %-daling na 15 jaar vergoedbaarheid (passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 %) voor de farmaceutische specialiteiten waarvan de aanvrager heeft beduid dat op het ogenblik van de toepassing van de verlaging, de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) reeds minstens 65 % lager is ten opzichte van de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de eerste farmaceutische specialiteit die werd ingeschreven in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en die hetzelfde of dezelfde werkzame bestanddelen bevat, rekening houdend met de toedieningsvorm en de dosering deze nieuwe uitzondering kan aangevraagd worden in alle situaties waarin sprake is van een passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 % (o.a. bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen”, bij de eenmalige aanpassing op 1 april 2011 van de specialiteiten die reeds 15 jaar vergoedbaar zijn en reeds een prijsdaling van 17 % ondergaan hebben).

La problématique des dépassements d'honoraires concerne en premier lieu les organismes assureurs; il est donc recommandé que l'assuré s'adresse à ceux-ci pour toutes les questions concernant les factures et les attestations de soins donnés ou lors de demandes de paiements au noir.
Het probleem van de overschrijdingen van honoraria gaat in de eerste plaats verzekeringsinstellingen aan en er wordt dus aanbevolen dat de verzekerde zich tot hen wendt voor alle vragen in verband met de facturen en de getuigschriften voor verstrekte hulp of ingeval betalingen in het zwart werden gevraagd.

émettre des analyses, des avis ou des propositions de modification de la réglementation sur toutes les questions relatives à l’accessibilité administrative et financière du droit aux soins de santé, et ce à la demande des organes de gestion de l’assurance soins de santé, du ministre ou de sa propre initiative
het geven van analyses, advies of voorstellen tot wijziging van de reglementering betreffende de vragen van administratieve en financiële toegankelijkheid tot de geneeskundige verzorging en dit op vraag van de beheersorganen van de verzekering voor geneeskundige verzorging, van de minister of op eigen initiatief