Traduction de «traitement aucune donnée » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Omschrijving: De patiënt heeft in het verleden twee of meer depressieve episoden zoals beschreven onder F33.0-F33.3 doorgemaakt, maar in de huidige toestand is hij enige maanden ononderbroken vrij van depressieve symptomen.

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Omschrijving: De betrokkene heeft ten minste één duidelijk vastgestelde hypomane, manische of gemengde affectieve episode doorgemaakt in het verleden en bovendien ten minste één andere affectieve episode, depressief, hypomaan, manisch of gemengd, maar lijdt momenteel niet aan enige noemenswaardige ontregeling van de stemming en heeft daar ook al enige maanden niet aan geleden. Perioden van remissie ten tijde van profylactische behandeling dienen hier gecodeerd te worden.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ebola: aucun antidote, aucun traitement, priorité donnée à l’isolement des patients infectés
Ebola: geen remedie, geen behandeling, enkel isoleren van patiënten

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Ebola: aucun antidote, aucun traitement, priorité donnée à l’isolement des patients infectés | Médecins Sans Frontières
Ebola: geen remedie, geen behandeling, enkel isoleren van patiënten | Artsen Zonder Grenzen

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

s’agit de toute femme qui a participé à un examen de dépistage du cancer du sein, chez laquelle aucun cancer du sein n’a été constaté, qui a donné son consentement pour la consultation et le traitement des données à caractère personnel de suivi et qui a tout de même été retrouvée dans les banques de données du Registre du cancer – la date du diagnostic, le diagnostic histologique et la classification TNM au “Consortium van Vlaamse Borstkankerscreeningscentra”.
28. Anderzijds zou het Kankerregister voor elke betrokkene – dat is elke vrouw die aan een borstkankerscreening heeft deelgenomen, bij wie geen borstkanker werd vastgesteld, die haar toestemming heeft gegeven voor het opvragen en verwerken van follow-uppersoonsgegevens en die alsnog in de persoonsgegevensbanken van het Kankerregister werd teruggevonden – de datum van de diagnose, de histologische diagnose en de TNM-classificatie van de eventuele intervalkankers meedelen aan het Consortium van Vlaamse Borstkankerscreeningscentra.

98. Etant donné qu’il s’agit d’une obligation dans le chef du responsable du traitement, le Comité sectoriel est d’avis qu’il n’est pas opportun que les données de logging (qui ne contiennent aucune donnée à caractère personnel relative à la santé) soient supprimées sur simple demande de l’intéressé.
97. Gelet op het feit dat dit een verplichting inhoudt in hoofde van de verantwoordelijke voor de verwerking, acht het Sectoraal comité het niet aangewezen dat de loggegevens (die geen persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, bevatten) eenvoudig op verzoek van de betrokkene worden verwijderd.

- lors du suivi seront échangées les données suivantes: aucun contact, date du suivi, état au suivi, date du décès, cause du décès, nombre d’hospitalisation durant le suivi, date de la première hospitalisation depuis la sortie, infarctus myocardique (+ date), accident vasculaire cérébral (+ date), angioplastie coronaire (+ date), pontagoe aorto-coronaire (+ date), thrombose (tardive) du stent (+ date), aspirine, autre inhibiteur plaquettaire, anticoagulant, béta-bloquant, inhibiteur Enzyme de conversion, inhibiteur Récepteur Angiotensine, autre agent hypertenseur ou antiangoreux, traitement diabète, statine, autre agent hypolipémiant;
- bij de opvolging zullen de volgende gegevens worden uitgewisseld: geen enkel contact, datum van de follow-up, toestand bij follow-up, datum van overlijden, oorzaak van overlijden, aantal hospitalisaties tijdens follow-up, datum eerste hospitalisatie sinds ontslag, myocardinfarct (+ datum), cerebrovasculair accident (+ datum), coronaire angioplastiek (+ datum), aorto-coronaire bypass (+ datum), (late) stenttrombose (+ datum), aspirine, andere aggregatieremmer, anticoagulans, betablokker, conversie-enzyminhibitor, angiotensine-receptorblokkers, ander bloeddrukverlagend of anti-anginosa middel, diabetesbehandeling, statine, ander hypolipemiërend middel;

- lors du suivi seront échangées les données suivantes: aucun contact, date du suivi, état au suivi, date du décès, cause du décès, nombre d’hospitalisation durant le suivi, date de la première hospitalisation depuis la sortie, infarctus myocardique (+ date), accident vasculaire cérébral (+ date), angioplastie coronaire (+ date), pontagoe aorto-coronaire (+ date), thrombose (tardive) du stent (+ date), aspirine, autre inhibiteur plaquettaire, anticoagulant, béta-bloquant, inhibiteur Enzyme de conversion, inhibiteur Récepteur Angiotensine, autre agent hypertenseur ou antiangoreux, traitement diabète, statine, autre agent hypolipémiant.
- bij de opvolging zullen de volgende gegevens worden uitgewisseld: geen enkel contact, datum van de follow-up, toestand bij follow-up, datum van overlijden, oorzaak van overlijden, aantal hospitalisaties tijdens follow-up, datum eerste hospitalisatie sinds ontslag, myocardinfarct (+ datum), cerebrovasculair accident (+ datum), coronaire angioplastiek (+ datum), aorto-coronaire bypass (+ datum), (late) stenttrombose (+ datum), aspirine, andere aggregatieremmer, anticoagulans, betablokker, conversie-enzyminhibitor, angiotensine-receptorblokkers, ander bloeddrukverlagend of anti-anginosa middel, diabetesbehandeling, statine, ander hypolipemiërend middel.

La Cour constate à cet égard que l’habilitation donnée au Roi par cette disposition ne Lui permet en aucune façon de déroger au principe selon lequel, lorsqu’une norme établit une différence de traitement entre certaines catégories de personnes, celle-ci doit se fonder sur une justification objective et raisonnable qui s’apprécie par rapport au but et aux effets de la norme en cause.
Het Hof stelt in dat verband vast dat de bij die bepaling aan de Koning verleende machtiging Hem geenszins in staat stelt af te wijken van het beginsel volgens hetwelk een verschil in behandeling dat door een norm tussen bepaalde categorieën van personen wordt ingevoerd, dient te berusten op een objectieve en redelijke verantwoording die wordt beoordeeld in het licht van het doel en de gevolgen van de in het geding zijnde norm.