Traduction de «traitement cette question » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- Type de traitement Cette question réfère au traitement que le patient suit au moment de la consultation, ou a suivi récemment.
- Oncologische behandeling Deze vraag peilt naar de behandeling die de patiënt op het moment van de consultatie volgt, of kort daarvoor heeft gevolgd.

Il ressort des termes de la question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi que le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l’article 2277bis du Code civil en ce qu’il crée une différence de traitement entre, d’une part, les hôpitaux dont l’action pour les prestations, services et biens médicaux et les frais supplémentaires fournis ou facturés, en tant qu’établissements de soins, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis, sans que l’établissement de soins ne puisse interrompre cette prescription par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure et, d’autre part, les patients qui se sont vu reconnaître ce droit d’interrompre la prescription dans leurs rapports avec leur mutuelle.
Uit de bewoordingen van de prejudiciële vraag en de motieven van de verwijzingsbeslissing blijkt dat de verwijzende rechter aan het Hof vraagt of artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen, enerzijds, de ziekenhuizen waarvan de vordering voor door hen geleverde of aangerekende geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen en bijkomende kosten, als zorginstellingen, ten aanzien van de patiënt verjaart na verloop van twee jaar te rekenen vanaf het einde van de maand waarin zij zijn verstrekt, zonder dat de zorginstelling die verjaring kan stuiten door het versturen van een aangetekend schrijven tot ingebrekestelling en, anderzijds, de patiënten, die dat recht om de verjaring te stuiten, genieten in hun betrekkingen met hun ziekenfonds.

Toutefois cette méthode ne semble pas idéale puisqu’elle entre en conflit avec le besoin de traitement multidisciplinaire dont il est question plus haut.
Deze werkvorm lijkt echter minder ideaal, daar hij in conflict komt met de vooropgestelde nood aan multidisciplinaire behandeling.

Lorsque la question se pose de savoir si un traitement médical particulier doit être considéré comme repris ou non dans la nomenclature des prestations de santé, il faut examiner si dans ce cas on doit se référer à la procédure prévue par l'article 27, alinéa 3 de cette même loi coordonnée qui donne compétence au Conseil technique médical institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, aux commissions de conventions ou d'accords et au Comité de l'assurance pour faire des propositions de règles interprétatives concernant la nomenclature des prestations de santé au Comité de l'assurance, qui, lui, accepte ou rejette les propositions.
Wanneer de vraag rijst of een bijzondere medische behandeling moet worden beschouwd als al dan niet opgenomen in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, dient te worden onderzocht of in dat geval moet worden verwezen naar de procedure die is vastgesteld bij artikel 27, derde lid, van diezelfde gecoördineerde wet waarbij aan de Technische Geneeskundige Raad, ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, de overeenkomsten- of akkoordencommissies en het Verzekeringscomité de bevoegdheid wordt verleend om voorstellen van interpretatieregels betreffende de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen te doen aan het Verzekeringscomité, dat deze voorstellen kan aanvaarden of verwerpen.

Il pourrait être question de discrimination si cette différence de traitement entraînait une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées.
Van discriminatie zou sprake kunnen zijn indien dit verschil in behandeling een onevenredige beperking van de rechten van de daarbij betrokken personen zou meebrengen.

À cette fin, l’établissement mentionnera autant que possible combien de patients sont rééduqués dans le bâtiment en question, quelle partie de la capacité de traitement y est effectuée, quelle partie des effectifs du personnel prévu dans la convention y travaille, .
De inrichting zal daartoe zo veel mogelijk vermelden hoeveel patiënten in het beschouwde gebouw worden gerevalideerd, welk deel van de behandelingscapaciteit daar wordt verricht, welk deel van het in de overeenkomst voorziene personeelsbestand daar werkt, .

Vos questions portaient plus particulièrement sur: 1/ l’incidence du carcinome spinocellulaire au niveau des mains parmi la population belge et le fait qu’une augmentation soit ou non constatée; 2/ le pourcentage de la population qui se soumet à cette forme spécifique de traitement des ongles dans des studios d’ongles; 3/ le nombre de personnes qui développeront des carcinomes spinocellulaires en conséquence directe de l’exposition aux UV dans les studios d’ongles.
Meer bepaald vroeg u: 1/ wat de incidentie is van spinocellulair carcinoom t.h.v. de handen onder de Belgische bevolking en of er een stijging te merken valt; 2/ hoe groot het percentage van de bevolking is dat dergelijke specifieke vorm van nagelbehandeling in nagelstudio’s ondergaat; 3/ bij hoeveel personen spinocellulaire carcinomen zich ontwikkelen als direct gevolg van UV-blootstelling in nagelstudio’s.

Durant les discussions, il est apparu en outre que cette problématique ne concernait pas uniquement les appareils en question mais également une série d’autres appareils utilisant une certaine forme d’énergie et destinés à des applications cosmétiques ou des traitements cutanés cosmétiques similaires (tels que injection de toxine botulique, techniques de remplissage, dermabrasion mécanique et chimique).
Tijdens de besprekingen bleek bovendien dat deze problematiek niet alleen geldt voor de besproken toestellen, maar ook voor heel wat andere toestellen gebaseerd op enige vorm van energie die voor cosmetische toepassingen gebruikt worden, alsook voor aanverwante cosmetische huidbehandelingen (zoals botulinetoxine- injectie, vullingstechnieken, mechanische en chemische dermabrasie).

Cette autorisation lui avait été refusée au motif que le traitement en question n’était pas urgent et était du reste disponible et adéquat au Luxembourg.
Deze toelating werd hem geweigerd met als motivering dat de desbetreffende behandeling niet dringend was en overigens in Luxemburg beschikbaar en adequaat was.