Traduction de «traitement de données peut avoir lieu » (Français → Néerlandais) :

3 Un système d’opt-in implique que le traitement des données peut uniquement avoir lieu pour autant que la
3 Een opt-insysteem houdt in dat de gegevensverwerking enkel plaats kan hebben voor zover de betrokkene

Si l’assuré ne souhaite pas collaborer et s’il ne peut ou ne veut fournir de données sur la reprise de travail non autorisée et si ces données ne peuvent en outre pas être retrouvées dans le procèsverbal de constat établi par le contrôleur social ou dans le rapport des services d’inspection sociale et ne peuvent pas non plus être déduites du datamatching ou de la consultation des données de la DMFA, une récupération limitée ne peut alors avoir lieu et les indemnités devront être récupérées pour toute la période d’activité non autorisée.
Indien de verzekerde niet wenst mee te werken en geen gegevens kan of wil verstrekken in verband met de niet toegelaten werkhervatting en indien deze gegevens bovendien niet kunnen worden teruggevonden in het proces-verbaal van vaststelling opgemaakt door de sociaal controleur of in het verslag van de sociale inspectiediensten en evenmin kunnen worden afgeleid uit de datamatching of de consultatie van de DMFA-gegevens, dan kan er uiteraard geen beperkte terugvordering plaatsvinden en dienen de uitkeringen te worden teruggevorderd voor de volledige periode van niet toegelaten activiteit.

Un système d’opt-out implique que le traitement de données peut avoir lieu conformément aux modalités fixées, sauf si la personne concernée s’y oppose formellement.
Een opt-outsysteem impliceert dat de gegevensverwerking kan plaatshebben overeenkomstig de vastgelegde modaliteiten, behalve indien de betrokkene zich hiertegen uitdrukkelijk heeft verzet.

14. Conformément à l’article 4, § 1 er , de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, tout traitement de données à caractère personnel doit être loyal, licite, transparent et doit avoir lieu pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
14. Overeenkomstig artikel 4, § 1, van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens dient

4 Ces données sont indispensables au prestataire de soins en vue de vérifier que la facturation peut bien avoir lieu et
4 Deze gegevens zijn voor de zorgverlener noodzakelijk met het oog op het verifiëren dat de aanrekening wel

Le Comité sectoriel estime dès lors qu’il est nécessaire de mentionner explicitement, tant dans la demande d’autorisation que dans le formulaire d’accès qui sera signé par les différentes parties, que le traitement des données à caractère personnel doit avoir lieu sous la responsabilité d’un praticien des soins de santé, de préférence, d’un médecin.
Het Sectoraal comité acht het dan ook noodzakelijk dat zowel in de machtigingsaanvraag als in het toegangsformulier dat door de verschillende partijen wordt ondertekend, uitdrukkelijk wordt vermeld dat de verwerking van de persoonsgegevens moet plaatsvinden onder de verantwoordelijkheid van een beoefenaar van een gezondheidszorgberoep, en bij voorkeur een geneesheer.

L’article 22, § 2, peut toutefois être interprété en ce sens que, à défaut pour le comité de gestion d’avoir déterminé les conditions dans lesquelles il peut être renoncé à la récupération de l’indu, cette renonciation peut tout de même avoir lieu dans les cas mentionnés en a), b) et c) de cet article.
Artikel 22, § 2, kan evenwel in die zin worden geïnterpreteerd dat, wanneer het beheerscomité niet de voorwaarden heeft bepaald waaronder van de terugvordering van het onverschuldigde kan worden afgezien, die afstand toch kan gebeuren in de gevallen zoals bedoeld in a), b) en c) van dat artikel.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Cet échange supplémentaire de données doit avoir lieu conformément à un protocole Assertion Query/Request déterminé.
Deze bijkomende uitwisseling van gegevens moet gebeuren volgens een bepaald Assertion Query/Request Protocol.

Toute autre utilisation de vos données que celle autorisée dans ladite délibération ne pourra avoir lieu que si le Comité sectoriel l’y autorise.
Elk gebruik van uw gegevens anders dan dat gemachtigd door deze beraadslaging kan enkel plaatsvinden mits het Sectoraal hiertoe een machtiging verleent.