Vertaling van "traitement doit offrir des garanties " (Frans → Nederlands) :

En vertu de l'article 16 de la loi précitée du 8 décembre 1992, le responsable du traitement doit offrir des garanties suffisantes pour assurer un niveau de protection adéquat sur le plan de la protection de la vie privée et prendre les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité par rapport au traitement à effectuer.
Krachtens artikel 16 van voormelde wet van 8 december 1992 moet de verantwoordelijke voor de verwerking voldoende waarborgen bieden voor een passend beveiligingsniveau op het vlak van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, eveneens dienen er technische en organisatorische beveiligingsmaatregelen te worden genomen met betrekking tot de te verrichten verwerking.

L’intégration du FAM comme service opérationnel distinct au sein de l’INAMI doit offrir les garanties suivantes :
Die integratie van het FMO als afzonderlijke kerndienst binnen het RIZIV moet volgende garanties bieden:

Sa mission est double : d’abord, l’équipe doit fournir une contribution complémentaire au soutien et aux soins palliatifs des patients en phase terminale qui veulent passer la dernière phase de leur vie à domicile et y mourir ; ensuite, les soins doivent offrir les mêmes garanties de qualité qu’en cas d’hospitalisation.
Haar opdracht is tweeërlei: ten eerste moet de equipe een aanvullende bijdrage leveren in de ondersteuning en palliatieve verzorging van terminale patiënten die hun laatste levensfase thuis willen doorbrengen en thuis willen sterven en ten tweede moet de verzorging dezelfde kwaliteitsgaranties bieden als bij opname in het ziekenhuis.

Position minoritaire: A. FERRANT considère que l’implémentation obligatoire de cette technologie doit être reportée parce que des études complémentaires sont nécessaires chez des patients non-sélectionnés, parce que le choix du meilleur traitement doit rester garanti et parce qu’il faut réaliser une analyse coût-bénéfice détaillée.
Minderheidspositie: A. FERRANT is van oordeel dat de verplichte implementatie van deze technologie uitgesteld moet worden omdat verdere studies nodig zijn bij niet-geselecteerde patiënten, de keuze van de beste behandeling gegarandeerd moet blijven en een omvangrijke kosten-batenanalyse uitgevoerd zou moeten worden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La possibilité de l’assortir d’exceptions peut être étudiée, mais le traitement identique de tous les assurés devant remplir les conditions de revenus doit, toujours être garanti.
De mogelijkheid om hierbij uitzonderingen te voorzien kan bestudeerd worden, maar daarbij moet dan de gelijke behandeling van alle verzekerden die de inkomensvoorwaarden moeten vervullen, steeds gevrijwaard blijven.

Lors de la première absence et, par la suite, si la période de reprise de travail entre deux traitements est supérieure à 14 jours, l’employeur doit payer le salaire garanti et les ouvriers se voient imposer un jour de carence.
Tijdens de eerste afwezigheid en daarna, wanneer de periode van de werkhervatting tussen twee behandelingen in langer dan 14 dagen duurt, moet de werkgever het gewaarborgd inkomen betalen en krijgen de werknemers een carensdag opgelegd.

Au cours du traitement, une hydratation adéquate du patient doit être garantie, pour prévenir des complications comme une insuffisance rénale.
Gedurende de gehele behandeling dient de vochthuishouding van de patiënt nauwgezet gevolgd te worden, om complicaties zoals nierinsufficiëntie te voorkomen.

Une collaboration étroite doit s'installer entre l'équipe spécialisée et le médecin éventuellement amené à intervenir afin que soient garanties et contrôlées la continuité et la cohérence du traitement.
2. In geval van een eventuele interventie, moet de arts in nauw verband met bedoelde instantie samenwerken teneinde de therapeutische continuïteit en zinvolheid te kunnen waarborgen en toetsen.