Traduction de «traitement donné fait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | voorafgaande gebeurtenis

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograad | zich naar voren uitstrekkend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dispensateur de soins n’est pas en mesure/ne peut pas décider de son propre chef si un traitement donné fait ou non partie d’un des traitements prévus sous un numéro de code de nomenclature donné.
De zorgenverstrekker kan of mag niet eigenmachtig oordelen een bepaalde behandeling onder te brengen in één van de behandelingen voorzien onder een bepaald nomenclatuurnummer.

31. Etant donné que les participants ont déjà donné leur consentement en 2004 à l'aide des formulaires présentés et que certains traitements de données ont déjà commencé dans le cadre de la présente étude, le Comité sectoriel est, dans un certain sens, mis devant un fait accompli.
31. Aangezien de deelnemers hun toestemming aan de hand van de gepresenteerde formulieren reeds in 2004 hebben verleend en bepaalde gegevensverwerkingen in het kader van dit onderzoek reeds werden aangevangen, wordt het Sectoraal comité in zekere zin voor voldongen feiten geplaatst.

Conformément à l'article 7, § 2, a) de cette loi, cette interdiction n'est pas d'application lorsque l'intéressé a donné son consentement par écrit, pour autant qu'il puisse à tout moment retirer son consentement. Le traitement se justifie, dans le cas présent, également par le fait que le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est nécessaire à la recherche scientifique (article 7, § 2, k, de la loi relative à la vie privée), moyennant le respect des conditions de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi relative à la vie privée.
De verwerking is in voorliggend geval eveneens gerechtvaardigd op grond van het feit dat de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen noodzakelijk is voor wetenschappelijk onderzoek (artikel 7, §2, k, van de privacywet), mits naleving van de vereisten van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 tot uitvoering.

29. Conformément à l’article 23 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les résultats d’un traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ne peuvent être publiés sous une forme qui permet l’identification de la personne concernée, sauf si la personne concernée a donné son consentement et qu'il ne soit porté atteinte à la vie privée de tiers ou si la publication de données à caractère personnel non codées est limitée à des données manifestement rendues publiques par la personne concernée elle-même ou ayant une relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou des faits dans lesquels celle-ci est ou a été impliquée.
29. Artikel 23 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 tot uitvoering van de wet van 8 december 1992 bepaalt dat de resultaten van de verwerking voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden niet mogen worden bekendgemaakt in een vorm die de identificatie van de betrokken persoon mogelijk maakt tenzij deze laatste daartoe zijn toestemming heeft gegeven en de persoonlijke levenssfeer van derden niet wordt geschonden, of de bekendmaking van niet-gecodeerde persoonsgegevens beperkt blijft tot gegevens die kennelijk door betrokkene zelf publiek zijn gemaakt of die in nauw verband staan met het publiek karakter van betrokkene of van de feiten waarbij deze laatste betrokken is of is geweest.

48. L’article 23 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel dispose que les résultats d’un traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ne peuvent être publiés sous une forme qui permet l’identification de la personne concernée, sauf si la personne concernée a donné son consentement et qu'il ne soit pas porté atteinte à la vie privée de tiers ou si la publication de données à caractère personnel non codées est limitée à des données manifestement rendues publiques par la personne concernée elle-même ou ayant une relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou des faits dans lesquels celle-ci est ou a été impliquée.
48. Overeenkomstig artikel 23 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens mogen de resultaten van een verwerking voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden niet worden bekendgemaakt in een vorm die de identificatie van de betrokken persoon mogelijk maakt tenzij deze laatste daartoe zijn toestemming heeft gegeven en de persoonlijke levenssfeer van derden niet wordt geschonden of tenzij de bekendmaking van niet-gecodeerde persoonsgegevens beperkt blijft tot persoonsgegevens die kennelijk door betrokkene zelf publiek zijn gemaakt of die in nauw verband staan met het publiek karakter van betrokkene of van de feiten waarbij deze laatste betrokken is of is geweest.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Etant donné que la rééducation proprement dite est principalement organisée de manière décentralisée auprès des prestataires de soins locaux et habituels des jeunes (kinésithérapeutes, psychothérapeutes, ) sous la surveillance des membres de l’équipe du centre, on a collaboré de cette manière assez intensivement avec la première ligne, ce qui fait qu’il n’y a eu aucun problème en ce qui concerne le transfert du traitement après la prise en charge dans le centre.
Doordat de eigenlijke revalidatie vooral gedecentraliseerd georganiseerd is bij lokale, reguliere zorgverstrekkers van de jongeren (kinesitherapeuten, psychotherapeuten, .), onder toezicht van de teamleden van het centrum, is er op die manier wel intensief samengewerkt met de eerste lijn, wat maakt dat er zich hier geen problemen stellen qua behandelingsoverdracht ná de tenlasteneming in het centrum.

La loi-programme du 22 décembre 1989 a créé le Fonds spécial de solidarité (FSS) pour éviter que des malades souffrant d’affections graves avec menace sur les fonctions vitales ne renoncent à se faire soigner du fait que le seul traitement possible ne donne pas droit à un remboursement et est particulièrement onéreux.
Met de programmawet van 22 december 1989 is het Bijzonder solidariteitsfonds (BSF) opgericht om te voorkomen dat zieken die aan ernstige aandoeningen lijden die hun vitale functies bedreigen, zich niet laten behandelen omdat de enige mogelijke behandeling geen recht geeft op een vergoeding en omdat die bijzonder duur is.

27. En ce qui concerne la lettre d’information générale adressée aux médecins généralistes, le Comité sectoriel attire l’attention sur le fait qu’il n’est pas question d’une ‘autorisation’, étant donné que le traitement de données à caractère personnel n’y est pas soumis dans ce cas.
27. Wat betreft de algemene informatiebrief gericht aan de huisartsen, wijst het sectoraal comité er op dat er niet gesproken kan worden van een ‘machtiging’, aangezien de verwerking van persoonsgegevens in casu daar niet aan onderworpen is.

L’intérêt d’un diagnostic correct du SFC est majeur, en premier lieu étant donné les conséquences néfastes d’un diagnostic positif erroné (faux positifs) : méconnaissance du diagnostic exact et, de ce fait, d’un traitement mieux indiqué, caractère stigmatisant du diagnostic SFC, bénéfice secondaire éventuel pour le malade (p.ex. reconnaissance de l’incapacité de travail), .
Het belang van een correcte CVS-diagnosestelling is groot, in de eerste plaats gezien de nefaste consequenties van een onterecht positieve diagnosestelling (vals positieven): miskennen van de juiste diagnose en daardoor van een meer aangewezen behandeling, stigmatiserend karakter van de CVS-diagnose, mogelijke secundaire ziektewinst (bv. erkenning van de arbeidsongeschiktheid), .