6. Le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé, qui dans le présent dossier est soumis au Comité sectoriel en vue d’obtenir une autorisation, et, plus précisément, le traitement ultérieur par l’UNML de données à caractère personnel relatives à l
a santé en vue de l’envoi des lettres explicatives et des formulaires de consentement, ne concerne pas une communication de données à caractère personnel relatives à la santé, au sens de l'article 42 précité et ne requiert, en principe, pas d’autorisation du Comité sectoriel sur la base de c
...[+++]et article.