Vertaling van "traitement lui communique " (Frans → Nederlands) :

27. Conformément à l’article 9 de la loi relative à la vie privée, le responsable du traitement doit fournir certaines informations à la personne concernée si celle-ci lui communique certaines données à caractère personnel la concernant, et ce au plus tard au moment de la communication.
27. Overeenkomstig artikel 9 van de privacywet moet de verantwoordelijke voor de verwerking indien persoonsgegevens betreffende de betrokkene bij hemzelf worden verkregen, uiterlijk op het moment dat de gegevens worden verkregen aan de betrokkene bepaalde informatie verstrekken.

17. Conformément à l‟article 9 de la loi relative à la vie privée, le responsable du traitement doit fournir certaines informations à la personne concernée si celle-ci lui communique certaines données à caractère personnel la concernant, et ce au plus tard au moment de la communication.
17. Overeenkomstig artikel 9 van de privacywet moet de verantwoordelijke voor de verwerking indien persoonsgegevens betreffende de betrokkene bij hemzelf worden verkregen, uiterlijk op het moment dat de gegevens worden verkregen aan de betrokkene bepaalde informatie verstrekken.

27. Lorsque les données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, l'article 9 de la LVP prévoit que le responsable du traitement lui communique certaines informations dès l'enregistrement des données ou - si une communication de données à un tiers est envisagée - au plus tard au moment de la première communication des données.
27. In artikel 9 van de privacywet wordt bepaald dat indien persoonsgegevens niet bij de betrokkene zelf werden verkregen, de verantwoordelijke voor de verwerking allerlei informatie moet verstrekken op het moment van de registratie van de gegevens of wanneer mededeling van de gegevens aan een derde wordt overwogen, uiterlijk op het moment van de eerste mededeling van de gegevens.

Une circulaire de la Commission Médicale Provinciale (C. M.P) du Brabant le 2 avril 1995, enjoignait médecins et pharmaciens à lui communiquer l’identité de leurs patients ainsi qu’un dossier reprenant l’évolution du traitement.
Men stelde bovendien vast dat, meerdere maanden later, er nieuwe vragen werden gesteld, voornamelijk over de registratie van de substitutiebehandelingen. Een circulaire van de Medische Provinciale Commissie (M.P.C. ) van Brabant van 2 april 1995 gelaste de artsen en apothekers om de identiteit van hun patiënten evenals hun dossier over de evolutie van hun behandeling over te maken.

La Commission a rappelé à cet égard l'article 39 de la loi du 8 décembre 1992, tel qu'amendé par l'article 24 de la loi sur le casier judiciaire central, disposant qu'" est puni d'une amende de cent francs à cent mille francs (.) 6] quiconque, pour contraindre une personne à lui communiquer les renseignements obtenus par l'exercice du droit consacré par l'article 10, § 1er, ou à donner son autorisation au traitement de données à caractère personnel la concernant, a usé à son égard de voies de fait, de violence ou menaces, de dons ou promesses" .
De Commissie herinnert in dit opzicht aan artikel 39 van de wet van 8 december 1992, zoals gewijzigd door artikel 24 van de wet op het centraal strafregister, dat bepaalt dat met een geldboete van honderd frank tot honderdduizend frank wordt gestraft: (.) 6° hij die om een persoon te dwingen hem inlichtingen mede te delen verkregen door de uitoefening van het recht omschreven in artikel 10, §1, of om zijn instemming te geven met de verwerking van hem betreffende persoonsgegevens, jegens hem gebruik maakt van feitelijkheden, geweld of bedreigingen, van giften of beloftes.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

communiquer au médecin généraliste consulté par le patient, et échanger avec lui, toutes données médicales utiles concernant le diagnostic et le traitement du patient participer aux initiatives d’évaluation de la qualité qui sont organisées par les confrères, c’est-àdire participer aux groupes locaux d’évaluation médicale (GLEM) de la spécialité concernée avoir atteint au cours de l’année civile précédente un seuil d’activité prévu pour sa spécialité.
aan de huisarts die door de patiënt is geraadpleegd, alle nuttige gegevens over de diagnose en de behandeling van de patiënt meedelen en uitwisselen deelnemen aan de initiatieven tot evaluatie van de kwaliteit die worden georganiseerd door de collega’s, met andere woorden, deelnemen aan de lokale groepen voor medische evaluatie (LOK) van het betreffende specialisme in de loop van het voorbije kalenderjaar een minimale activiteitsdrempel hebben bereikt dat voor zijn specialisme is bepaald .