Traduction de «traitement n’a toutefois pas obtenu les données directement auprès » (Français → Néerlandais) :

56. Lorsque le responsable du traitement n’a toutefois pas obtenu les données directement auprès de la
56. Indien echter de verantwoordelijke voor de verwerking de gegevens niet rechtstreeks bij de

La banque de données Nelson contient finalement les données à caractère personnel qui ont été obtenues directement auprès des personnes concernées dans le cadre de l'étude: les données d'identification, les questionnaires qui ont été remplis par les participants concernant leur comportement de fumeur, la qualité de vie et les conditions de travail 1 , les résultats du dépistage et les résultats de la capacité pulmonaire.
- De Nelson-databank zelf bevat tot slot de persoonsgegevens die rechtstreeks bij de betrokkenen werden bekomen in het kader van dit onderzoek: de identificatiegegevens, de door de deelnemers ingevulde vragenlijsten met betrekking tot rookgewoonten, levenskwaliteit en beroepsomstandigheden 1 , de screeningsresultaten en de longinhoudresultaten.

l’information utile, actualisée et de qualité, et ce directement auprès de la source reconnue de ces données, o en réduisant les interventions humaines à différents niveaux, o en permettant une intégration automatique des données obtenues dans
nuttige en continu geactualiseerde, kwaliteitsvolle informatie en dit rechtstreeks bij de erkende bron van die gegevens, o door de menselijke tussenkomsten op verschillende niveaus te beperken, o door een automatische integratie van de gegevens in de informaticatoepassing

Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux a accès direct auprès du Service des soins de santé et du Service des indemnités aux données émanant des profils et à leur traitement.
De Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle heeft rechtstreekse toegang tot de profielgegevens en de verwerking ervan bij de Dienst voor geneeskundige verzorging en de Dienst voor uitkeringen.

21. Conformément à l’article 9, § 2, de la LVP si les données à caractère personnel ne sont pas obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit, au plus tard au moment de la première communication de données, fournir à la personne concernée toute une série d’informations (nom et adresse du responsable du traitement, finalités du traitement, catégories des données concernées,…).
21. Overeenkomstig artikel 9, § 2 van de privacywet moet de verantwoordelijke voor de verwerking, indien de persoonsgegevens niet bij de betrokkene zijn verkregen, uiterlijk op het moment van de eerste mededeling van de gegevens bepaalde informatie verstrekken (de naam en het adres van de verantwoordelijke voor de verwerking, de doeleinden van de verwerking, de betrokken gegevenscategorieën, …) aan de betrokkene.

24. Conformément à l’article 9, § 2, de la LVP si les données à caractère personnel ne sont pas obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit, au plus tard au moment de la première communication de données, fournir à la personne concernée toute une série d’informations (nom et adresse du responsable du traitement, finalités du traitement, catégories des données concernées,…).
24. Overeenkomstig artikel 9, § 2 van de privacywet moet de verantwoordelijke voor de verwerking, indien de persoonsgegevens niet bij de betrokkene zijn verkregen, uiterlijk op het moment van de eerste mededeling van de gegevens bepaalde informatie verstrekken (de naam en het adres van de verantwoordelijke voor de verwerking, de doeleinden van de verwerking, de betrokken gegevenscategorieën, …) aan de betrokkene.

22. Conformément à l’article 9, § 2, de la LVP si les données à caractère personnel ne sont pas obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit, au plus tard au moment de la première communication de données, fournir à la personne concernée toute une série d’informations (nom et adresse du responsable du traitement, finalités du traitement, catégories des données concernées,…).
22. Overeenkomstig artikel 9, § 2 van de privacywet moet de verantwoordelijke voor de verwerking, indien de persoonsgegevens niet bij de betrokkene zijn verkregen, uiterlijk op het moment van de eerste mededeling van de gegevens bepaalde informatie verstrekken (de naam en het adres van de verantwoordelijke voor de verwerking, de doeleinden van de verwerking, categorieën van de betrokken gegevens …) aan de betrokkene.

17. Conformément à l’article 9, § 2, de la LVP si les données à caractère personnel ne sont pas obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit, au plus tard au moment de la première communication de données, fournir à la personne concernée toute une série d’informations (nom et adresse du responsable du traitement, finalités du traitement, catégories des données concernées,…).
17. Overeenkomstig artikel 9, § 2 van de privacywet moet de verantwoordelijke voor de verwerking, indien de persoonsgegevens niet bij de betrokkene zijn verkregen, uiterlijk op het moment van de eerste mededeling van de gegevens bepaalde informatie verstrekken (de naam en het adres van de verantwoordelijke voor de verwerking, de doeleinden van de verwerking, de categorieën van de betrokken gegevens, …) aan de betrokkene.

27. L’article 9 de la loi du 8 décembre 1992 dispose que si des données à caractère personnel relatives à la personne concernée sont obtenues auprès de celle-ci, le responsable du traitement doit fournir certaines informations à la personne concernée, au plus tard au moment où ces données sont obtenues.
27. Artikel 9 van de wet van 8 december 1992 bepaalt dat indien persoonsgegevens betreffende de betrokkene bij hemzelf worden verkregen, de verantwoordelijke voor de verwerking uiterlijk op het moment dat de gegevens worden verkregen aan de betrokkene bepaalde informatie moet verstrekken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...