Vertaling van "traitement équitable " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés
dood of ernstige invaliditeit (kernicterus) geassocieerd met falen van identificeren en behandelen van hyperbilirubinemia bij pasgeborenen

exposition aux rayonnements ionisants dans le traitement de combustible nucléaire
blootstelling aan ioniserende straling bij verwerken van nucleaire brandstof

chambre de traitement à aérosol dangereux
behandelkamer voor toediening van gevaarlijke aerosol

système d’autotransfusion avec traitement du sang
autotransfusiesysteem met verwerking van bloed

éponge de plaque de mise à la terre pour système de traitement des hémorroïdes
spons voor aardingsplaat voor behandelsysteem voor hemorroïden

table d’examen/de traitement sur secteur
aangedreven onderzoekstafel en/of behandeltafel op netvoeding

non-observance du traitement médicamenteux
therapieontrouw aan medicatie

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

plaque de mise à la terre pour système de traitement des hémorroïdes
aardingsplaat voor behandelsysteem voor hemorroïden

nécessaire pour système d’autotransfusion avec traitement du sang
set voor bloedverwerkend autotransfusiesysteem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous promettons le respect, un traitement juste et équitable pour tous.
Beloven we persoonlijk respect, een gepaste vergoeding en een eerlijke en rechtvaardige behandeling.

En l’absence d’une violation des droits de la défense et du droit à un traitement équitable, la Cour ne voit pas comment les médecins subiraient une discrimination dans la jouissance de ces droits.
Aangezien blijkt dat het recht van verdediging en het recht op een eerlijke behandeling niet worden geschonden, ziet het Hof niet in hoe de artsen in het genot van die rechten zouden worden gediscrimineerd.

Les droits de la défense et le droit à un traitement équitable de la cause sont garantis à suffisance lors de la procédure devant les juridictions administratives.
Het recht op verdediging en het recht op een eerlijke behandeling van de zaak zijn voldoende gewaarborgd tijdens de procedure voor de administratieve rechtscolleges.

L’objectif du CTMI est de garantir au mieux un traitement équitable des assurés, d’améliorer la qualité des évaluations médico-sociales et de soutenir les médecins-conseils dans leurs activités.
Het doel van de TMRI is zo goed mogelijk een gelijke behandeling tussen de verzekerden garanderen, het verbeteren van de kwaliteit van de medico-sociale evaluatie en de adviserend geneesheren ondersteunen in hun taken.

Le recours en annulation reproche aux dispositions légales contestées de porter atteinte au respect des droits de la défense et au droit à un traitement équitable des dispensateurs de soins au motif que la procédure pour déterminer le “prestataire de référence”, et les critères selon lesquels celui-ci doit être choisi, ne seraient pas déterminés.
Het beroep tot nietigverklaring verwijt de bestreden wettelijke bepalingen afbreuk te doen aan de eerbiediging van de rechten van verdediging en aan het recht op een eerlijke behandeling van zorgverstrekkers gezien de procedure om de “referentiezorgverstrekker” te bepalen, en de criteria volgens dewelke die moet worden gekozen, niet vastgesteld zouden zijn.

Ce plan prévoit des contrôles équilibrés au niveau des différentes cellules d’arrondissement afin de garantir un traitement équitable.
Dit plan voorziet evenwichtige controles op het niveau van de verschillende arrondissementele cellen om een gelijke behandeling te kunnen garanderen.

Les problèmes d’équité, la lourdeur de la pathologie ou encore l’existence ou non de traitements alternatifs sont des préoccupations tout aussi déterminantes dans les décisions de remboursement.
Onder andere billijkheid, de ernst van de aandoening en het al dan niet bestaan van een alternatieve behandeling zijn evenzeer bepalend voor de beslissing tot terugbetaling.

Outre la gravité de l'affection, la valeur est déterminée par le rapport cout-efficacité, l'équité et la disponibilité de traitements alternatifs.
Naast de ernst van de aandoening wordt de waarde bepaald door de (kosten) effectiviteit, billijkheid en de beschikbaarheid van alternatieve behandelingen.

Même sans tirer de conclusion sur un quelconque lien de causalité, cette distribution géographique relativement inégale pose question par rapport à l’adéquation des interventions et à l’équité en termes d’accès au traitement.
Zelfs zonder enige causale gevolgtrekking doet de empirisch erg ongelijke geografische spreiding vragen rijzen over de gepastheid van de interventies en over de gelijke toegankelijkheid tot de behandeling voor patiënten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...