Vertaling van "travail en mode collaboratif entre services " (Frans → Nederlands) :

> travail en mode collaboratif entre services internes de l’INAMI
> samenwerking tussen de interne diensten van het RIZIV

la poursuite du processus de modernisation de la sécurité sociale par le développement de la déclaration multifonctionnelle (DMFA) et de la déclaration du risque social (DRS) l’informatisation progressive du dossier d’invalidité la transmission par voie électronique des documents comptables et statistiques des O.A. dans le secteur des indemnités la mise en place de nouvelles méthodes de travail des inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif afin de promouvoir une politique de prévention quant à l’application et l’interprétation correctes de la réglementation soins de santé et indemnités la réforme en profondeur de la culture, des structures et du mode de fonctionnement du SECM l’introduction d’un nouveau mode de gestion des mandats des membres siégeant dans les différents organes de l’INAMI la réorganisation de certaines directions des Services généraux de support : logistique, informatique, ressources humaines, .l’implémentation d’un nouveau système d’enregistrement du temps de travail et l’adoption d’un nouveau règlement de travail.
de voortzetting van het moderniseringsproces van de sociale zekerheid door het ontwikkelen van de multifunctionele aangifte (DMFA) en de aangifte van het sociaal risico (ASR) de toenemende informatisering van het invaliditeitsdossier de elektronische overdracht van de boekhoudkundige en statistische documenten van de V. I. in de sector van de uitkeringen de invoering van nieuwe werkmethodes voor de sociale inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle, om een preventiebeleid te bevorderen op het vlak van de correcte toepassing en interpretatie van de reglementering geneeskundige verzorging en uitkeringen de grondige hervorming van de cultuur, de structuren en de werkwijze van de DGEC de invoering van een nieuwe manier om de mandaten van de leden, die zetelen in de verschillende organen van het RIZIV, te beheren de reorganisatie van bepaalde directies van de algemeen ondersteunende diensten : logistiek, informatica, human resources, .de invoering van een nieuw systeem van arbeidstijdsregistratie en het aannemen van een nieuw arbeidsreglement.

Cette coordination se déroule au sein du Groupe Directeur modes de production et de consommation durables Au sein du CCPIE, ce Groupe Directeur est le lieu privilégié pour une concertation étroite entre les services publics fédéraux et les régions sur différents sujets liés aux modes de production et de consommation durables. du CCPIE mais aussi, si nécessaire, au sein de la Conférence interministérielle de l’environnement (CIE).
Deze coördinatie gebeurt in de stuurgroep: Duurzame productie- en consumptiepatronen stuurgroep: Duurzame productie- en consumptiepatronen van de CCIM. Indien nodig, kan dat ook gebeuren binnen de Interministeriële Conferentie Leefmilieu (ICL).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Art. 2. Les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle en compensation des mesures de dispense de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière, telle qu'elle est prévue dans l’accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand ou dans le protocole n° 148/2 du Comité commun à l'ensemble des services publics des 29 juin, 5 juillet et 18 juillet 2005, pour autant qu'ils soient soumis à l'application d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ou de protocoles 1 conclus au sein des comités de négociation compétents prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Art. 2. De werkgevers hebben recht op een jaarlijkse financiële tegemoetkoming ter vergoeding van de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties in het kader van de eindeloopbaanproblematiek, zoals dit is voorzien in het akkoord voor de gezondheidssector van 26 april 2005, afgesloten tussen de federale regering en de representatieve organisaties van de private non-profit sector, of in het protocol nr. 148/2 van het Gemeenschappelijk Comité voor alle Overheidsdiensten van 29 juni, 5 juli en 18 juli 2005, voor zover hij onder de toepassing valt van een collectieve arbeidsovereenkomst die is gesloten in het bevoegde paritair comité, of van een protocol 1 dat is gesloten in het bevoegde onderhandelingscomité dat is voorzien in de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel.

Cette séparation de fait entre les inspecteurs et les contrôleurs n’empêche pas qu’une collaboration ait été mise en place entre les services du SCA, et plus particulièrement le SCS, le Contrôle O.A. et le Service juridique, afin d’accomplir entièrement le processus de travail, depuis la déclaration d’un cas possible de fraude jusqu’à la décision définitive dans le dossier.
De genoemde feitelijke opsplitsing tussen de inspecteurs en de controleurs belet niet dat er een samenwerking is uitgewerkt tussen de diensten van de DAC, voornamelijk de DSC, Controle Verzekeringsinstellingen en de juridische dienst om het werkproces, beginnende met een aangifte van een mogelijke fraude tot de eindbeslissing in het dossier, volledig af te wikkelen.

mettre en œuvre la politique définie par le Conseil des Ministres mener des actions de prévention, des actions de formation apporter son soutien aux services d’inspection et aux cellules d’arrondissement mettre au point une collaboration internationale entre services d’inspection préparer des protocoles de collaboration entre l’Autorité Fédérale et les Régions pour organiser la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale élaborer des plans stratégique et opérationnel, et en évaluer la réalisation.
Het beleid uitvoeren zoals vastgesteld door de Ministerraad Ondernemen van preventie- en vormingsacties Ondersteuning bieden aan de inspectiediensten en aan de arrondissementscellen Een internationale samenwerking tussen inspectiediensten op punt stellen Samenwerkingsovereenkomsten tussen de Federale en Gewestelijke Overheden voorbereiden voor het organiseren van de strijd tegen de illegale arbeid en de sociale fraude Strategische en operationele plannen uitwerken en de realisaties ervan evalueren.

Dans un autre dossier (82/98), la Cour a répondu positivement à une question préjudicielle portant sur la différence de traitement entre les agents des services publics dont la relation de travail est rompue pour cause d’absence injustifiée et les agents des services publics dont la relation de travail est rompue unilatéralement par l’employeur pour un autre motif, aussi grave soit-il.
In een andere zaak (82/98) antwoordde het Hof bevestigend op een prejudiciële vraag waarbij werd gepeild naar het al dan niet geoorloofde verschil in behandeling tussen personen in overheidsdienst waarvan de arbeidsverhouding wordt verbroken wegens ongewettigde afwezigheid enerzijds of eenzijdig wordt verbroken door de werkgever om een andere reden, hoe zwaarwichtig ook anderzijds.

Le groupe de travail «Agents chimiques» constitue également le groupe d’experts qui se penche notamment sur la législation préparée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes
De werkgroep “chemische agentia” is ook de expertengroep die zich ondermeer buigt over de wetgeving die door de FOD VVVL (Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu) wordt voorbereid in het kader van de wet van 21 december 1998 betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu en de volksgezondheid.

Le groupe de travail " Agents chimiques" constitue également le groupe d'experts qui se penche notamment sur la législation préparée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs.
De werkgroep “chemische agentia” is ook de expertengroep die zich ondermeer buigt over de wetgeving die door de FOD VVVL (Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu) wordt voorbereid in het kader van de wet van 21 december 1998 betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu en de volksgezondheid.