Vertaling van "travail ont droit " (Frans → Nederlands) :

Les jeunes papas liés par un contrat de travail ont droit à 10 jours de congé de paternité.
Prille vaders met een arbeidscontract hebben recht op tien dagen vaderschapsverlof.

Les travailleurs salariés liés par un contrat de travail ont droit à 10 jours de congé (en principe 2 semaines).
De werknemers met een arbeidsovereenkomst hebben recht op 10 dagen verlof (in principe 2 weken).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Auparavant il était uniquement question de “travailleurs intermittents et travailleurs saisonniers” Le mode de calcul de la rémunération est modifié pour les chômeurs, pour autant qu’il s’agisse de chômeurs jeunes, de chômeurs dans la troisième période (chômeurs de longue durée) ou de bénéficiaires pendant une période de chômage qui ne remplissent pas les conditions requises pour l’obtention d’allocations de chômage sans avoir toutefois la qualité de chômeurs soumis au contrôle et qui ont conservé leur droit aux allocations par le biais de l’assurance continuée Pour les bénéficiaires demandeurs d’emploi, la période pendant laquelle les indemnités sont encore calculées sur la base du dernier salaire est étendue à 30 jours après la fin du contrat de travail (auparavant, elle n’était que de 14 jours après la fin du contrat de travail) La situation particulière du bénéficiaire qui, au moment de la survenue de l’incapacité de travail, a cessé d’être assujetti au système belge d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités depuis 30 jours est prévue.
Voorheen was er enkel sprake van “arbeiders bij tussenpozen en seizoenarbeiders” Voor de werklozen wijzigt de berekening van het gederfd loon voor zover het jonge werklozen betreft, werklozen in de derde periode (langdurig werklozen) of de gerechtigden in een tijdvak van werkloosheid die niet voldoen aan de voorwaarden voor de toekenning van de werkloosheidsuitkeringen zonder echter de hoedanigheid te hebben van gecontroleerde werkloze en die hun recht op uitkeringen hebben behouden via de voortgezette verzekering Voor de werkloze gerechtigden die bij de aanvang van het risico niet beschikken over een referentieloon, wordt de periode waarin de uitkering nog wordt berekend op basis van het laatste loon uitgebreid tot 30 dagen na beëindiging van de arbeidsovereenkomst (voorheen was dit tot 14 dagen na beëindiging van de arbeidsovereenkomst) Er is voorzien in een berekeningswijze van de uitkeringen in de bijzondere situatie van de gerechtigde die op het ogenblik dat de arbeidsongeschiktheid optreedt al meer dan 30 dagen niet langer onderworpen is aan het Belgische stelsel van verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Je voudrais toutefois faire remarquer, comme je l'ai déjà fait dans ma réponse à votre question orale nº 4-182 (Annales nº 4-20 du 13.3.2008, p. 10), que les CPAS ont été informés de la fraude, mais qu'il s'agit surtout de fraude dans le cadre du droit du travail et de la sécurité sociale et non pas dans le cadre du droit à l'intégration sociale (assistance sociale).
Ik wens wel op te merken, zoals ik reeds deed in mijn antwoord op uw mondelinge vraag nr. 4-182 (Handelingen nr. 4-20 van 13.3.2008, blz. 10), dat de OCMW's op de hoogte werden gebracht van de fraude, maar dat het vooral om fraude gaat die gesitueerd moet worden binnen het arbeids- en socialezekerheidsrecht, en niet in het kader van het recht op maatschappelijke integratie (sociale bijstand).

ont trait à la présomption d’une erreur médicale, 15,79% des plaintes concernent l’assurance maladie (pour la plupart parce que la mutualité doit refuser une intervention), 3,42% concernent les aspects relationnels des soins et l’application de la loi sur les droits du patient et les 10,60% restants sont liés à des matières telles que le droit du travail, la sécurité sociale et l’évaluation des dommages corporels en dehors de l’assurance maladie.
15,79% van de klachten behelsde de ziekteverzekering, veelal omdat het ziekenfonds een tegemoetkoming moet weigeren, 3,42% ging over de relationele aspecten van de verzorging en de toepassing van de wet op de patiëntenrechten. De resterende 10,60% betrof materies zoals het arbeidsrecht, de sociale zekerheid en de evaluatie van menselijke schade buiten de ziekteverzekering.

En 2007, le service a traité 1.972 nouveaux dossiers : 59 % des dossiers concernent des litiges financiers (factures d’hospitalisation, comptes d’autres prestataires), 12 % ont trait à la présomption d’une erreur médicale, 15 % des plaintes concernent l’assurance maladie (pour la plupart parce que la mutualité doit refuser une intervention), 3 % concernent les aspects relationnels des soins et l’application de la loi sur les droits du patient et les 11 % restant sont liés à des matières telles que le droit du travail, la sécurité sociale et l’évaluation des dommages corporels en dehors de l’assurance maladie.
15% van de klachten behelsde de ziekteverzekering, veelal omdat het ziekenfonds een tegemoetkoming moet weigeren, 3% ging over relationele aspecten van de verzorging en de toepassing van de wet op de patiëntenrechten. De resterende 11% betrof materies zoals het arbeidsrecht, de sociale zekerheid en de evaluatie van menselijke schade buiten de ziekteverzekering.

Ainsi, les 20 jours de fermeture auxquels les gardiens et gardiennes d’enfants ont droit, sont assimilés aux jours de travail pour effectuer un stage (et pour le maintien ultérieur du droit aux indemnités).
Dit is gebeurd bij een koninklijk besluit van 25 april 2004. Zo worden de 20 dagen van sluiting die de onthaalouders kunnen nemen, gelijkgesteld met arbeidsdagen voor het vervullen van de wachttijd (en voor het latere behoud van het recht op uitkeringen).

Il y a la base de données du Service Public de la Sécurité Sociale, la Direction générale Personnes handicapées, mais dans cette base de données ne sont pas reprises par exemple les personnes qui ont droit à une assurance d’invalidité, qui relèvent du régime des accidents de travail ou du régime des maladies professionnelles, car pour ces régimes il existe des institutions spécifiques (l’INAMI, la Caisse des Accidents de Travail et la Caisse des Maladies Professionnelles).
Er is de databank van de Federale overheidsdienst Sociale Zekerheid, Directie-Generaal Personen met een handicap, maar in die databank zijn bijvoorbeeld die personen die vallen onder de invaliditeitsverzekering, het stelsel van de arbeidsongevallen of het stelsel van de beroepsziekten niet per definitie begrepen want voor deze stelsels bestaan er specifieke instellingen (het RIZIV, het Fonds voor Arbeidsongevallen en het Fonds voor de Beroepsziekten).