Traduction de «travail ou dêune nomination statutaire respectent » (Français → Néerlandais) :

LÊarticle 17 de la Loi relative aux droits du patient stipule en outre que chaque hôpital doit veiller à ce que les praticiens professionnels qui nÊy travaillent pas sur la base dÊun contrat de travail ou dÊune nomination statutaire respectent aussi les droits du patient.
Artikel 17 van de Wet betreffende de rechten van de patiënt bepaalt bovendien dat ieder ziekenhuis erover waakt dat ook de beroepsbeoefenaars die er niet op basis van een arbeidsovereenkomst of een statutaire benoeming werkzaam zijn, de rechten van de patiënt eerbiedigen.

En ce qui concerne le respect des droits du patient 3 : L’hôpital doit veiller à ce que tous les dispensateurs de soins (avec ou sans contrat de travail ou nomination statutaire mais aussi le médecin généraliste) y respectent les droits du patient. Normalement l’hôpital est responsable en cas de violation des droits du patient par un des dispensateurs de soins qui y travaillent.
Wat betreft het respecteren van de rechten van de patiënt 3 : moet het ziekenhuis erover waken dat alle er werkende zorgverleners (met of zonder arbeidsovereenkomst of statutaire benoeming, dus ook de huisarts), de rechten van de patiënt eerbiedigen. normaal is het ziekenhuis aansprakelijk bij schending van de rechten van de patiënt door een van de er werkende zorgverleners.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les heures effectivement prestées dans sa qualification par ce responsable salarié ou statutaire sont prises en considération pour un maximum de 50% de son temps de travail total en ce qui concerne le respect des normes visées à l’article 2, 3 ou 5, § 2, et pour un maximum de 38 heures par semaine afin d’éviter les réductions prévues à l’article 16, §§ 2 ou 3
De effectief in zijn kwalificatie gepresteerde uren van deze loontrekkende of statutaire verantwoordelijke worden in aanmerking genomen voor maximum 50% van zijn totaal arbeidsduur voor het respecteren van de normen bedoeld in artikel 2, 3 of 5, § 2, en voor maximum 38 uur per week om de verminderingen bedoeld in artikel 16, §§ 2 of 3 te vermijden.