Vertaling van "travail primaire devant " (Frans → Nederlands) :

Développer des indicateurs en incapacité de travail primaire devant permettre au SECM d’effectuer des contrôles ciblés.
Het ontwikkelen van indicatoren in primaire arbeidsongeschiktheid die het de diensten DGEC moeten mogelijk maken doelgericht controles uit te voeren.

En réponse à votre question, je vous informe que l'Avenant 2009 au Contrat d'administration de l'INAMI, prolongement et extension du Contrat d'administration 2006-2008, prévoit une série d'engagements devant contribuer à la lutte contre la fraude sociale, en ce compris la problématique plus spécifique de l'incapacité de travail primaire (ITP).
In antwoord op uw vraag deel ik u mede dat in het kader van de Wijzigingsclausule 2009 van het RIZIV, die een verderzetting en uitbreiding inhoudt van de Bestuursovereenkomst 2006-2008, een reeks verbintenissen voorzien zijn die bijdragen tot de strijd tegen de sociale fraude, met inbegrip van de meer specifieke problematiek van primaire arbeidsongeschiktheid (PAO).

L’article 14 du Contrat d’administration 2006-2008 visait à développer des indicateurs en incapacité de travail primaire (ITP) devant permettre au Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) d’effectuer des contrôles ciblés et de qualité (cf. article 27 du Contrat d’administration 2006-2008).
Het doel van artikel 14 uit de Bestuursovereenkomst 2006-2008 was het ontwikkelen van indicatoren in primaire arbeidsongeschiktheid (PAO) die het de Dienst Geneeskundige Evaluatie en Controle (DGEC) mogelijk moet maken doelgerichte en kwaliteitsvolle controles uit te voeren (cf. artikel 27 van de Bestuursovereenkomst 2006-2008).

L’objectif de cet engagement est de mettre au point des indicateurs d’incapacité de travail primaire (I. T.P) devant permettre au Service d’évaluation et de contrôle médicaux (S.E.C. M) d’effectuer des contrôles pertinents.
Bedoeling van deze verbintenis is het ontwikkelen van indicatoren in primaire arbeidsongeschiktheid (PAO) die het de Dienst Geneeskundige Evaluatie en Controle (DGEC) mogelijk moet maken doelgericht controles uit te voeren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...