Vertaling van "travailleurs indépendants doivent introduire leur certificat " (Frans → Nederlands) :

Les travailleurs indépendants doivent introduire leur certificat médical dans un délai de 28 jours (période de carence).
Zelfstandigen moeten het indienen binnen 28 dagen (carensperiode).

Les travailleurs indépendants doivent donc introduire leur certificat dans un délai de 28 jours (période de carence).
Zelfstandigen moeten het indienen binnen 28 dagen (carensperiode).

Les travailleurs indépendants doivent s'affilier auprès d'une mutualité de leur choix afin de bénéficier du remboursement de leurs soins de santé et du paiement d'indemnités en cas d’incapacité de travail.
Zelfstandigen moeten zich aansluiten bij het ziekenfonds van hun keuze om hun gezondheidszorg terugbetaald te krijgen en om uitkeringen voor arbeidsongeschiktheid te kunnen ontvangen.

Pour pouvoir être inscrits en qualité de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques, ces travailleurs indépendants doivent fournir à leur organisme assureur une copie du jugement de déclaration de leur faillite.
Om ingeschreven te kunnen worden als ingeschrevene in het Rijksregister moeten deze zelfstandigen aan hun verzekeringsinstelling een kopie van het vonnis van faillietverklaring bezorgen.

Pour pouvoir être inscrits comme résidents, ces travailleurs indépendants doivent fournir une copie de la déclaration de leur faillite.
Om ingeschreven te kunnen worden als resident moeten deze zelfstandigen aan hun verzekeringsinstelling een kopie van het vonnis van faillietverklaring bezorgen.

Les travailleurs salariés doivent donc introduire leur certificat avant la fin de la période du revenu garanti :
Werknemers moeten het indienen vóór het einde van de periode van gewaarborgd loon:

En cas d’incapacité de travail, pour avoir droit à une indemnisation de leur mutualité, les salariés et les indépendants doivent remettre à leur mutualité un certificat de déclaration d’incapacité de travail.
Werknemers en zelfstandigen moeten bij arbeidsongeschiktheid een aangifte daarvan indienen bij hun ziekenfonds als ze uitkeringen van hun ziekenfonds wensen te ontvangen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

une série de travailleurs se plaignent du fait que sur base d'un règlement de travail ou convention collective du travail, ils doivent obligatoirement présenter un certificat médical pour justifier leur incapacité de travail de sorte qu'ils entrent, malgré eux, dans le circuit médical.
sommige werknemers beklagen er zich over dat zij omwille van verplichtingen opgelegd door arbeidsreglement of CAO, een medisch getuigschrift nodig hebben om hun ziektetoestand te bewijzen, waardoor zij ongewild in het medisch circuit belanden.