Vertaling van "tribunal a reproché au comité " (Frans → Nederlands) :

Le tribunal a reproché au comité éthique de ne pas avoir mené une analyse suffisamment sérieuse quant aux risques potentiels inhérents à lÊétude et ainsi avoir donné un avis non consciencieux.
De rechtbank heeft het ethisch comité verweten een onvoldoende ernstig onderzoek te hebben gevoerd naar de mogelijke risicoÊs inherent aan het onderzoek en zodoende een onzorgvuldig advies te hebben verstrekt.

Son souci est d'éviter qu'on ne puisse reprocher au Comité d'éthique de remplir un rôle de " mouchard" vis-à-vis des chercheurs.
Het voordeel van deze wijziging is dat de commissie voor medische ethiek niet verweten kan worden als " klikspaan" te fungeren.

Litige portant sur la législation du travail Certains délégués médicaux ont porté plainte contre NPC aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant un tribunal fédéral du District Sud de New York (SDNY) pour violation de la législation du travail concernant les salaires et les horaires. Les demandeurs reprochent à NPC de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation Certain pharmaceutical sales representatives filed suit in a state court in California and in the US Federal District Court for the Southern District of New York (SDNY) against NPC alleging that NPC violated wage and hour laws by misclassifying the pharmaceutical sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Litige portant sur la législation du travail Un groupe de visiteurs médicaux a porté plainte contre des filiales de Novartis aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant la cour fédérale de New York pour violation de la législation du travail concernant les salaires et les horaires. Les demandeurs reprochent aux filiales en question de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation A group of pharmaceutical sales representatives filed suit in a US state court in California and in a US federal court in New York against US Novartis subsidiaries alleging that the companies violated wage and hour laws by misclassifying the sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Litige portant sur la loi sur le travail Un groupe de représentants en produits pharmaceutiques a porté plainte contre des filiales Novartis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant la cour fédérale de New York pour violation de la loi sur le travail concernant les salaires et les horaires. Les plaignants reprochent aux filiales en question de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation A group of pharmaceutical sales representatives filed suit in a State Court in California and in a Federal Court in New York against US Novartis subsidiaries alleging that the companies violated wage and hour laws by misclassifying the sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Litige portant sur la législation du travail Un groupe de représentants en produits pharmaceutiques a porté plainte contre des filiales de Novartis aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant la cour fédérale de New York pour violation de la législation du travail concernant les salaires et les horaires. Les demandeurs reprochent aux filiales en question de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation A group of pharmaceutical sales representatives filed suit in a US state court in California and in a US federal court in New York against US Novartis subsidiaries alleging that the companies violated wage and hour laws by misclassifying the sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Litige portant sur la loi sur le travail Un groupe de représentants en produits pharmaceutiques a porté plainte contre des filiales Novartis aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant la cour fédérale de New York en alléguant que ces filiales avaient violé les lois sur le travail concernant les salaires et les horaires. Les plaignants leur reprochent de les avoir classés à tort comme employés « exemptés » et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation A group of pharmaceutical sales representatives filed suit in a State Court in California and in a Federal Court in New York against US Novartis subsidiaries alleging that the companies violated wage and hour laws by misclassifying the sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Ce Collège peut, le cas échéant, après examen complémentaire et après avoir entendu l'établissement dans ses moyens de défense sur chaque fait qui lui est reproché, proposer au Comité de l'assurance soins de santé de décider que l'établissement est redevable par bénéficiaire à l' (aux) organisme(s) assureur(s) concerné(s) d'une indemnité de dédommagement équivalente au montant de l'intervention de l'assurance pour l'année en cours, comme indiqué à l'article 8, §.
Dit College kan desgevallend, na bijkomend onderzoek en na de inrichting in haar verweermiddelen gehoord te hebben in verband met elk feit dat haar ten laste gelegd wordt, voorstellen aan het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging te beslissen dat de inrichting per rechthebbende een bedrag, gelijk aan het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming voor de lopende jaarlijkse periode zoals bedoeld in artikel 8, § 6, als schadevergoeding aan de betrokken verzekeringsinstelling(en) verschuldigd is.

Le dispensateur de soins reproche, à tort, à la chambre de recours de n’avoir pas conclu que la cause ne pouvait plus être jugée (et faire l’objet d’une décision sur le remboursement) dès lors qu’elle admettait que, devant le Comité du SECM, les droits de la défense n’avaient pas été respectés.
De zorgverlener verwijt, ten onrechte, aan de kamer van beroep dat ze niet heeft besloten dat de zaak niet meer kon beoordeeld worden (en het onderwerp uitmaken van een beslissing over de terugbetaling) vanaf het moment dat ze toegaf dat, voor het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, de rechten van de verdediging niet gerespecteerd werden.

difficultés en raison de l'intervention de deux autorités s'occupant (ou voulant s'occuper) d'un même cas dont l'une n'est pas médicale (par exemple, le tribunal de la jeunesse ou le comité de protection de la jeunesse);
moeilijkheden die ontstaan door het feit dat twee instanties zich met eenzelfde geval (willen) bezighouden en waarbij een der instanties niet medisch is (bv. jeugdrechtbank of jeugdbeschermingscomité);