Traduction de «trois mois contre les actes juridiques administratifs » (Français → Néerlandais) :

[.] Que l’article 23 de la loi du 11 avril 1995 fixe pour point de départ du délai de recours de trois mois contre les actes juridiques administratifs contestés visés à l’article 167 de la loi coordonnée, qu’il qualifie de décisions, la notification ou la prise de connaissance par l’assuré social en cas d’absence de notification ;
[.] Que l’article 23 de la loi du 11 avril 1995 fixe pour point de départ du délai de recours de trois mois contre les actes juridiques administratifs contestés visés à l’article 167 de la loi coordonnée, qu’il qualifie de décisions, la notification ou la prise de connaissance par l’assuré social en cas d’absence de notification;

Les actes juridiques administratifs contestés doivent, à peine de déchéance, être soumis au tribunal du travail compétent dans le mois de leur notification.
De bestreden administratieve rechtshandelingen moeten, op straffe van verval, binnen een maand na de kennisgeving ervan aan de bevoegde arbeidsrechtbank voorgelegd worden.

Un procès-verbal de constatation n’est pas un acte juridique administratif contre lequel il est possible d’introduire un recours.
Een proces-verbaal van vaststelling is geen administratieve rechtshandeling waartegen beroep kan worden ingesteld.