Vertaling van "troisième volet tous les membres du personnel faisant déjà " (Frans → Nederlands) :

2) d’exclure de l’arrêté royal relatif au troisième volet tous les membres du personnel faisant déjà l’objet d’un financement dans le cadre du financement de soins alternatifs et de soutien aux soins à des personnes âgées fragiles ou dans le cadre de conventions conclues en application de l’article 22 de la loi SSI (maladie de Huntington par exemple), ainsi que les kinésithérapeutes rémunérés pour le nombre d’heures pendant lesquelles leurs prestations sont facturées à l’acte sur base de la nomenclature ;
van de alternatieve en ondersteunende zorg voor kwetsbare ouderen of in het kader van overeenkomsten die met toepassing van artikel 22 van de GVU-wet zijn gesloten (bijv. ziekte van Huntington, MS of ALS)), alsook de kinesitherapeuten die worden betaald voor het aantal uren tijdens welke hun verstrekkingen per handeling worden gefactureerd volgens de nomenclatuur, worden uigesloten van de toepassing van het “KB 3de luik”; 3) De personeelsleden die onder de toepassing van de " fiscale maribel" van de

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le financement des prestations inconfortables est également inclus dans les montants payés aux institutions Sont exclus du troisième volet : les membres du personnel qui sont d’ores et déjà financés dans le cadre du financement des soins alternatifs et du soutien aux soins à des personnes âgées fragiles ou dans le cadre de conventions conclues en application de l’article 22 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ainsi que les kinésithérapeutes dont le nombre d’heures est facturé par acte selon la nomenclature Les membres du personnel qui tombent sous l’application du “maribel fiscal” ne sont pas pris en compte dans l’établissement du plafond de 24 882 équivalents temps plein.
Uitsluiting van het “3 luik”: de personeelsleden die al worden gefinancierd in het kader van de financiering van de alternatieve en ondersteunende zorg voor kwetsbare ouderen of in het kader van overeenkomsten die met toepassing van artikel 22 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 zijn gesloten alsook de kinesitherapeuten waarvan het aantal uren per handeling worden gefactureerd volgens de nomenclatuur

Si, en tant qu’établissement public, vous ne renvoyez pas cette attestation complétée et signée pour cette date, ou si vous déclarez ne pas rémunérer les membres du personnel pour ces prestations inconfortables à partir du 1 er janvier 2010, le financement prévu dans le cadre de l’arrêté royal du 17 août 2007 (troisième volet) cessera à la date du 30 juin 2010 et l’établissement sera dans l’obligation de rembourser dans leur intégralité les avances déjà payées sur base de la période de référence prenant cours après le 30 juin 2010.
Indien u als openbare instelling dit attest niet aangevuld en ondertekend opstuurt tegen die datum of u verklaart dat u de ongemakkelijke prestaties niet betaalt aan de rechthebbende personeelsleden vanaf 1 januari 2010 dan zal de financiering in het kader van de bepalingen van het bovenvermelde voorstel tot wijziging van het KB van 17 augustus 2007 (derde luik) stoppen op 30 juni 2010 en zal de instelling de voorschotten die reeds betaald zijn voor de referentieperiode na 30 juni 2010 integraal moeten terugbetalen.