6. Le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé, qui dans le
présent dossier est soumis au Comité sectoriel en vue d’obtenir une autorisation, et, plus précisé
ment, le traitement ultérieur par l’UNML de données à caractère personnel relatives à la santé en vue de l’envoi des lettres explicatives et des formulaires de consentement, ne concerne pas une communication de données à caractère personnel relatives à la santé, au sens de l'article 42 précité et ne requiert, en principe, pas d’autorisation du Comité secto
...[+++]riel sur la base de cet article.