Traduction de «un alinéa rédigé comme » (Français → Néerlandais) :

Dans le chapitre 1, article 2, de la convention nationale U/2000 entre les fournisseurs d'implants et les organismes assureurs, conclue le 3 décembre 1999, et modifiée par les avenants U/2000bis, U/2000ter, U/2000quater, U/2000quinquies et U/2000sexies, conclus respectivement le 5 décembre 2001, 4 juillet 2003, 11 février 2004, 19 avril 2006 et 30 avril 2009, quatre alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1 et 2 :
In hoofdstuk 1, artikel 2 van de nationale overeenkomst U/2000 tussen de verstrekkers van implantaten en de verzekeringsinstellingen, gesloten op 3 december 1999, en gewijzigd bij de wijzigingsclausules U/2000bis, U/2000ter, U/2000quater, U/2000quinquies en U/2000sexies respectievelijk gesloten op 5 december 2001, 4 juli 2003, 11 februari 2004, 19 april 2006 en 30 april 2009 worden tussen het 1 ste en het 2 de lid vier leden ingevoegd, luidende:

Art. 2. Dans le chapitre 3, article 2, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1 et 2 :
Art. 2. In hoofdstuk 3, artikel 2, worden tussen het eerste en het tweede lid twee leden ingevoegd, luidende:

L’article 127 de la loi-programme complète l’article 40, §3 de la loi SSI par un alinéa rédigé comme suit:
Artikel 127 van de programmawet vult artikel 40, §3 van de GVU-wet aan met een lid, luidend als volgt:

L'article 127 de la loi-programme complète l'article 40, § 3 de la loi SSI par un alinéa rédigé comme suit:
Artikel 127 van de programmawet vult artikel 40, §3, van de GVU-wet aan met een lid, luidend als volgt:

Le texte actuellement en vigueur de cet alinéa est rédigé comme suit : L'amende administrative telle que prévue au 1er alinéa, peut uniquement être infligée si le manquement n'est passible d'aucune amende administrative spécifique prévue à l'article 168ter.
De tekst van het huidige van kracht zijnde lid luidt: “De administratieve geldboete vermeld in het eerste lid, kan enkel worden opgelegd voor zover er geen specifieke administratieve sanctie als vermeld in artikel 168ter kan worden opgelegd”.

Le texte actuellement en vigueur est rédigé comme suit : Les créances de l'Institut sur les retenues visées à l'alinéa 1er, 7°, se prescrivent par cinq ans à compter de la date du paiement de la pension ou de l'avantage complémentaire. Les créances de l'Office national des pensions sur les montants versés en application de l'alinéa 5, se prescrivent par cinq ans à compter du remboursement par l'Office (°°°°°) La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, au plus tard le 1 er janvier 2014.
De tekst van het huidige, van kracht zijnde, lid is: De vorderingen tot terugvordering van onverschuldigde inhoudingen, bedoeld in het eerste lid, 7°, ingesteld door de gerechtigden tegen de Rijksdienst, en, tot terugvordering van onverschuldigde bijdragen en ontvangsten, bedoeld in het eerste lid, 8°, 9° en 13°, ingesteld door de uitbetalingsinstellingen en tegen het Instituut, verjaren na vijf jaar, te rekenen vanaf de datum waarop de inhouding, de aanvullende bijdrage of de ontvangst zijn overgemaakt aan het Instituut (°°°°°) van toepassing vanaf 1-1-2014.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

La définition 'a contrario' actuelle de l'art médical est : Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination.. constitue également l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel, par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe (= médecin ou sage-femme), de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet la surveillance de la grossesse, de l'accouchement ou du post-partum, ainsi que de toute intervention qui s'y rattache.
De huidige definitie 'a contrario' van de geneeskunde luidt: Wordt beschouwd als onwettige uitoefening van de geneeskunde, het gewoonlijk verrichten door een persoon die het geheel van de voorwaarden, gesteld bij lid 1 van deze paragraaf, niet vervult, van elke handeling die tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, bij een menselijk wezen, hetzij het onderzoeken van de gezondheidstoestand, hetzij het opsporen van ziekten en gebrekkigheden, hetzij het stellen van de diagnose, het instellen of uitvoeren van een behandeling van een fysische of psychische, werkelijke of vermeende pathologische toestand, hetzij de inenting. … wordt eveneens als onwettige uitoefening van de geneeskunde beschouwd, het gewoonlijk verrichten door een persoon die het geheel van de voorwaarden gesteld in het eerste lid van deze paragraaf niet vervult (= arts of vroedvrouw) van elke handeling die tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, het toezicht uit te oefenen op de zwangerschap, op de bevalling of op het post partum, alsmede elk ingrijpen dat erop betrekking heeft.

Conformément à l’avis de consensus du groupe de travail du Conseil Supérieur d’Hygiène, ce sont, au moment où l’avis a été rédigé (juillet 2000), les seules thérapies dont il a été démontré, selon les principes de l’evidence based medecine, qu’elles pouvaient être considérés comme effectives dans le traitement du syndrome de fatigue chronique.
Conform het consensusadvies van de werkgroep van de Hoge Gezondheidsraad zijn dit, op het moment dat het advies is opgesteld (juli 2000), de enige therapieën waarvan volgens de regels van “evidence based medecine” is aangetoond dat ze als effectief beschouwd kunnen worden bij de behandeling van het chronisch vermoeidheidssyndroom.

Art 3. Le CSS propose d’ajouter un article 3 rédigé comme suit: « Les gamètes, les gonades, les fragments de gonades et les embryons ainsi que les fœtus prélevés avant l’entrée en vigueur de la Loi du 19 décembre 2008 peuvent, après l’entrée en vigueur de celle-ci, faire l’objet d’une application humaine, même si toutes les dispositions de cette Loi ne peuvent être respectées pour autant que l’usage reste autologue et dans les délais de péremption légaux ».
Art.3. De HGR stelt voor om een artikel 3 tussen te voegen dat luidt als volgt: “Gameten, gonaden, fragmenten van gonaden en embryo's en foetussen die zijn weggenomen vóór de inwerkingtreding van de wet van 19 december 2008, mogen na de inwerkingtreding ervan het voorwerp uitmaken van een toepassing op de mens, zelfs indien alle bepalingen van deze wet niet kunnen worden nageleefd, maar enkel voor autoloog gebruik en tot de wettelijke vervaldatum”.