Traduction de «un médecin-inspecteur du secm et demander que cet entretien soit versé » (Français → Néerlandais) :

Le dispensateur de soins concerné est à ce propos également informé qu’il/elle peut demander à être entendu(e) par un médecin-inspecteur du SECM et demander que cet entretien soit versé au dossier qui sera soumis au Comité.
De betrokken zorgverlener wordt hierbij ook geïnformeerd dat hij/zij hierbij kan vragen om gehoord te worden door een geneesheer-inspecteur van de DGEC, en dat dit onderhoud deel uitmaakt van het dossier dat aan het Comité wordt voorgelegd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En matière d’assurance indemnités, les médecins-inspecteurs prennent des décisions quant à l’incapacité de travail : soit à la demande du médecin-conseil soit à la demande du CMI soit à la demande de certains organismes (ONEM, etc) soit à la suite de constats d’infractions, rédigés notamment par les contrôleurs sociaux du SECM, ceux-ci devant détecter et constater le concours illégal du bénéfice d’indemnités d’incapacité de travail et l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un travail frauduleux.
hetzij op verzoek van de adviserend geneesheer hetzij op verzoek van de Geneeskundige raad voor invaliditeit hetzij op verzoek van bepaalde instellingen (RVA, enz) hetzij naar aanleiding van vaststellingen van inbreuken, die met name zijn opgesteld door de sociaal controleurs van de DGEC, die de onrechtmatige combinatie van het krijgen van arbeidsongeschiktheidsuitkeringen en het uitoefenen van een beroepsactiviteit of een frauduleuze arbeid moeten opsporen en vaststellen.