Traduction de «une autorisation ne pouvait être délivrée » (Français → Néerlandais) :

Avant cette modification de la loi, une autorisation ne pouvait être délivrée en vertu de l’article 20bis qu’au cours de la période d’invalidité par le Conseil médical de l’invalidité, sur proposition du médecin-conseil.
Vóór deze wetswijziging kon een toelating op grond van het artikel 20bis enkel in het tijdvak van invaliditeit, op voorstel van de adviserend geneesheer, door de Geneeskundige raad voor invaliditeit worden verleend.

En Belgique, l’autorisation de réimportation est délivrée par la DG Contrôle de l’AFSCA. L’autorisation de réimportation d’un lot de produits provenant de la Communauté qui a été refusé par un pays tiers est donnée si les produits sont accompagnés :
In België wordt de machtiging van wederinvoer afgeleverd door DG Controle van het FAVV. De toestemming voor wederinvoer van een door een derde land geweigerde partij uit de Gemeenschap afkomstige producten wordt gegeven indien de producten vergezeld gaan van:

1. L'établissement dispose d'une autorisation correcte (la lettre d'autorisation) et l'attestation délivrée est visible par le consommateur final.
1. De inrichting beschikt over de correcte toelating (de toelatingsbrief) en het bijgeleverde attest is zichtbaar voor de eindverbruiker.

Après l’entrée en vigueur du nouvel EVOA, fin 2007, une autorisation a déjà été délivrée sous la procédure de l’OVAM.
Na de inwerkingtreding van de nieuwe EVOA is eind 2007 reeds één toelating onder de procedure van de OVAM afgegeven.

En effet, ce régime d'autorisation plus souple s'explique par l'existence d'une autorisation de mise sur le marché du médicament importé par l'importateur parallèle, délivrée par un autre État membre de l'Union européenne, et d'une autorisation de mise sur le marché du médicament de référence délivrée par la Belgique.
Die soepeler vergunningenregeling wordt immers verklaard door het bestaan van een vergunning voor het in de handel brengen van het door de parallelinvoerder ingevoerde geneesmiddel, uitgereikt door een andere lidstaat van de Europese Unie, en van een door België uitgereikte vergunning voor het in de handel brengen van het referentiegeneesmiddel.

Remarque : Sur les autorisations délivrées par les mutualités avant le 15 avril 2013, une date de fin de validité est parfois encore mentionnée.
Opgelet: Op de documenten die vóór 15 april 2013 afgeleverd werden door de ziekenfondsen staat soms wel nog een einddatum van geldigheid vermeld.

19° le produit du prélèvement qui doit être effectué par les offices de tarification entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1997 sur les factures relatives aux fournitures pharmaceutiques visées à l'article 34, 5�, et délivrées aux bénéficiaires par les pharmaciens tenant officine ouverte au public et par les médecins autorisés à tenir un dépôt de médicaments.
de opbrengst van de heffing die door de erkende tariferingsdiensten tussen 1 januari 1996 en 31 december 1997 moet worden verricht op de facturen betreffende de in artikel 34, 5�, bedoelde farmaceutische verstrekkingen, die aan de rechthebbenden zijn afgeleverd door de apothekers met een voor het publiek toegankelijke officina en door de geneesheren die een vergunning hebben om een geneesmiddelendepot te houden.

En plus, pour un nombre de ces spécialités l'autorisation de remboursement ne peut seulement être délivrée qu'après une demande sur base d'un formulaire de demande réglementaire, publié au Moniteur Belge (formulaires de demande réglementaires).
Bovendien kan voor een aantal van deze specialiteiten de machtiging tot vergoeding slechts afgeleverd kan worden na een aanvraag op basis van een reglementair, in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd aanvraagformulier (reglementaire aanvraagformulieren).

En ce qui concerne les autorisations délivrées pendant la période d’invalidité, un lien est établi avec les groupes de maladies qui sont à l’origine de l’entrée en invalidité.
Voor de toelatingen die in de periode van invaliditeit worden gegeven, wordt de link gelegd met de ziektegroepen die aan de basis liggen van het intrede in invaliditeit.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...