Vertaling van "une co-décision affirme " (Frans → Nederlands) :

“Sur certains thèmes, la concertation et la consultation devraient se renforcer par une co-décision, affirme Yvo Nuyens. Même s’il incarne une avancée majeure, l’Observatoire des Maladies chroniques ne précise en effet pas quels seront la portée et le poids des recommandations qui en sortiront”.
Dat zou een grote stap voorwaarts zijn, maar het Observatorium van chronische ziektes vertelt wel niet wat de draagwijdte en het gewicht van de aanbevelingen zal zijn, die hieruit zullen voortkomen”.

Il nÊest dès lors pas impossible que le patient souhaite appuyer sa (co)décision sur des recommandations de bonne pratique.
Het is aldus niet ondenkbaar dat de patiënt zijn beslissing (mede) zal willen steunen op praktijkrichtlijnen.

Le patient, acteur de ses soins La médiation hospitalière a encore des progrès à faire Associations de patients : du vécu à la co-décision ? Santé en ligne : internet menace-t-il la relation médecin–patient ?
De patiënt als actieve partner in de gezondheidzorg p.7 De ombudsfunctie van het ziekenhuis: nog werk aan de winkel ... p.9 Ervaringsdeskundigen of medebeslissers? p.10 Brengt het internet de arts-patiëntrelatie in het gedrang? p.12

Le requérant ne peut pas rendre le pourvoi en cassation admissible en affirmant que l’article 19, § 4, du règlement de procédure est violé du fait que la raison du retard n’est pas mentionnée dans le prononcé et que la décision attaquée ne permet pas de savoir quand il sera délibéré de l’affaire ni de connaître la raison du retard dans l’organisation d’une deuxième audience pour prendre une décision.
De verzoekende partij kan dat niet aannemelijk maken daar waar zij stelt dat artikel 19, § 4 Prodecurereglement is geschonden doordat de reden van de vertraging niet in de uitspraak is vermeld en uit de bestreden beslissing niet valt op te maken wanneer over de zaak werd beraadslaagd, noch wat de reden van vertraging was om een tweede zitting te organiseren teneinde een beslissing te nemen.

Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé démontrant que l'acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d'ailleurs inconnue, sur le marché;
Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé démontrant que l’acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d’ailleurs inconnue, sur le marché;

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Lorsque le titulaire éduque un ou plusieurs enfants dont les revenus sont inférieurs au plafond prévu à l’article 225, §3, sous le régime de la co-parenté (cohabitation au moins deux jours par semaine en moyenne), une copie de la décision (jugement ou acte notarié) qui officialise cette situation doit être communiquée à l’organisme assureur.
Als de gerechtigde een of meerdere kinderen opvoedt waarvan de inkomsten lager zijn dan het plafond voorzien in artikel 225,§3, onder het stelsel van co-ouderschap (samenwoning van gemiddeld minstens 2 dagen per week), moet een kopie van de beslissing (vonnis of notariële akte) die deze situatie officieel bekrachtigt, worden overgemaakt aan de verzekeringsinstelling.

Lorsque le titulaire éduque un ou plusieurs enfants dont les revenus sont inférieurs au plafond prévu à l’article 225, § 3, sous le régime de la co-parenté (cohabitation au moins deux jours par semaine en moyenne), une copie de la décision (jugement ou acte notarié) qui officialise cette situation doit être communiquée à l’organisme assureur.
Als de gerechtigde een of meerdere kinderen opvoedt waarvan de inkomsten lager zijn dan het plafond voorzien in artikel 225, § 3, onder het stelsel van co-ouderschap (samenwoning van gemiddeld minstens 2 dagen per week), moet een kopie van de beslissing (vonnis of notariële akte) die deze situatie officieel bekrachtigt, worden overgemaakt aan de verzekeringsinstelling.

Pour les femmes de plus de 70 ans, la décision de prescrire une mammographie dépendra de l'espérance de vie et des co-morbidités de la personne concernée.
Bij vrouwen ouder dan 70 jaar zal de beslissing om een mammografisch onderzoek voor te schrijven afhangen van de levensverwachting en de co-morbiditeit van de betrokkene.