Traduction de «une compagnie comme étant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

collision aérienne à l'atterrissage, employé de l'équipage au sol ou d'une compagnie aérienne blessé
luchtvaartuigbotsing tijdens landen, grondpersoneel of luchtvaartmaatschappijwerknemer gewond

incendie à bord d'un avion pendant le décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé
brand in luchtvaartuig tijdens opstijgen, grondpersoneelslid of luchtvaartmaatschappijmedewerker gewond

incendie à bord d'un avion pendant dans le transit, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé
brand in luchtvaartuig tijdens transit, grondpersoneelslid of luchtvaartmaatschappijwerknemer gewond

accident en descendant d'un avion, membre de l'équipage au sol ou employé de la compagnie aérienne blessé
ongeval bij verlaten van luchtvaartuig, lid van grondpersoneel of werknemer van luchtvaartmaatschappij gewond

atterrissage forcé pendant le décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé
noodlanding tijdens opstijgen, grondpersoneelslid of luchtvaartmaatschappijwerknemer gewond

accident aérien au décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé
luchtvaartuigcrash tijdens opstijgen, grondpersoneelslid of luchtvaartmaatschappijwerknemer gewond

collision aérienne au décollage, employé de l'équipage au sol ou d'une compagnie aérienne blessé
luchtvaartuigbotsing tijdens opstijgen, grondpersoneel luchtvaartmaatschappijwerknemer gewond

accident aérien à l'atterrissage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé
luchtvaartuigcrash tijdens landen, lid van grondpersoneel of luchtvaartmaatschappijwerknemer gewond

accident à l'embarquement d'un avion, membre de l'équipage au sol ou employé de la compagnie aérienne blessé
ongeval bij instappen luchtvaartuig, lid van grondpersoneel of werknemer van luchtvaartmaatschappij gewond

explosion à bord d'un avion pendant l'atterrissage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé
explosie op luchtvaartuig tijdens landen, grondpersoneelslid of luchtvaartmaatschappijwerknemer gewond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En principe, la jurisprudence accepte un protocole ou une convention signé(e) par une victime ou une compagnie comme étant un document juridiquement valable entre les deux parties.
In principe aanvaardt de rechtspraak dat een door een slachtoffer en een maatschappij getekend protocol of overeenkomst, een rechtsgeldige overeenkomst is tussen beide partijen.

- en les considérant comme étant exclusivement une possession d’animaux de compagnie bien que ces espèces animales soient à priori destinées ou dont les produits sont destinés à la consommation humaine ?
- uitsluitend te beschouwen zijn als “bezit van gezelschapsdieren die zelf of waarvan de producten meestal voor menselijke consumptie bestemd zijn”?

Elle ne peut dès lors pas être considérée comme étant « reconnue incapable de travailler depuis une durée minimum de un an à la date du 31 décembre 2010 » et elle ne pourra par conséquent pas prétendre, en mai 2011, à la prime de rattrapage de € 200, même pas si elle est reconnue comme étant invalide à ce moment-là.
Zij kan dan niet beschouwd worden als “tenminste één jaar arbeidsongeschikt erkend op 31.12.2010” en zal bijgevolg in de maand mei 2011 geen aanspraak kunnen maken op de inhaalpremie van € 200, zelfs niet indien ze op dat ogenblik als invalide zou zijn erkend.

Elle a considéré la caisse de prévoyance comme une institution qui participe au fonctionnement du régime de sécurité sociale et comme une institution qui, à maints égards, diffère d’une compagnie d’assurances (pas de but lucratif, création uniquement à l’initiative des médecins, financement basé sur des éléments de solidarité, contrôle public spécifique par le biais d’un commissaire du Gouvernement, .).
Het beschouwde de voorzorgskas als een instelling die deelneemt aan de werking van het stelsel van de sociale zekerheid en als een instelling die in meerdere opzichten verschilt van een verzekeringsmaatschappij (geen winstoogmerk, oprichting enkel op initiatief van geneesheren, financiering met solidariteitselementen, bijzondere overheidscontrole via een regeringscommissaris, enz).

En appel devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le jeune Salduz a jugé que son droit à un procès équitable avait été violé, étant donné qu’il n’avait pas pu bénéficier d’une assistance juridique lors de l’interrogatoire, alors que les déclarations faites et rétractées ultérieurement, avaient été utilisées par le juge comme étant des preuves à charge.
In beroep bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens (EHRM) stelde Salduz, dat zijn recht op een eerlijk proces is geschonden, omdat hij tijdens het politieverhoor verstoken was van rechtsbijstand, terwijl de daar afgelegde en later ingetrokken verklaring wel door de rechter als belastend bewijs werd gebruikt.

Il se voit alors délivrer une AI (allocation d’intégration) dès que sa demande est considérée comme étant recevable par l’Office des étrangers, ladite AI étant valable 3 mois −1 jour.
De betrokkenen krijgen een leefloon gedurende een periode van 3 maanden min 1 dag.

En cas d’EMA, les parties ayant des intérêts opposés ont, dans un contexte de droit commun, plus d’impact sur les activités liées à l’expertise étant donné que le médecin désigné est en principe considéré comme étant mandaté par toutes les parties 50 , de sorte qu’un certain contrôle sur le déroulement des travaux de l’expertise est encore possible 51 .
Bij een MME hebben de partijen met tegengestelde belangen en in gemeenrechtelijke context meer impact op de expertise-activiteiten aangezien de aangestelde geneesheren in principe beschouwd worden als gemandateerden van alle partijen 50 , zodat er ook een zekere controle mogelijk is op het verloop van de expertisewerkzaamheden 51 .

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Dans le cadre de la réglementation européenne sur la santé publique vétérinaire (règles à propos des animaux et de leurs produits dans la mesure où ils sont destinés à la consommation humaine), tous les oiseaux excepté le gibier sauvage chassé et les ratites sont à présent définis comme " volaille" , alors qu'avant ce n'était le cas que pour les poules, dindes, pintades, canards et oies, tous les autres oiseaux étant considérés comme du gibier soit d'élevage, soit sauvage.
In het raam van de Europees geregelde veterinaire volksgezondheid (regels over dieren en hun producten in de mate ze bestemd zijn voor de menselijke consumptie) wordt alle gevogelte, behalve bejaagd vrij wild en loopvogels, nu omschreven als pluimvee daar waar dat voorheen alleen het geval was voor kippen, kalkoenen, parelhoenders, eenden en ganzen, terwijl al het ander gevogelte hetzij gekweekt, hetzij vrij wild was.

Les aliments pour animaux (concentrés, drèche, etc) qui sont reconnus comme étant la source d’intoxication ne peuvent plus être donnés comme aliment.
De diervoeders (krachtvoeder, draf, enz) die als de bron voor intoxicatie worden erkend, mogen niet meer gevoederd worden.