Traduction de «une décision juridique » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
juridisch probleem

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

orientation vers un service juridique
verwijzen naar juridische dienst

Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale
immunisatie niet uitgevoerd wegens beslissing van patiënt om geloofsredenen of wegens sociale druk

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door algehele passieve-afhankelijkheid van andere mensen voor de grote en kleinere beslissingen des levens, grote verlatingsangst, gevoelens van hulpeloosheid en incompetentie, passieve volgzaamheid met betrekking tot de wensen van ouders en anderen en een zwakke reactie op de eisen van het dagelijks leven. Het gebrek aan daadkracht kan zichtbaar worden op intellectueel of emotioneel terrein; er bestaat dikwijls een neiging om verantwoordelijkheid over te hevelen naar anderen. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | astheen | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | inadequaat | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | passief | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | zelfkwellend (self-defeating)

soutien au processus de prise de décision familiale
ondersteuning van familiaal beslissingsproces

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Omschrijving: Deze kunnen de vorm aannemen van ideeën, denkbeelden of impulsen tot handelen, die bijna altijd verontrustend zijn voor de betrokkene. Soms bestaan de ideeën uit een besluiteloze, eindeloze overweging van alternatieven, samengaand met een onvermogen om onbelangrijke, maar noodzakelijke beslissingen te nemen met betrekking tot het leven van alle dag. Het verband tussen obsessieve ruminaties en depressiviteit is bijzonder nauw en een diagnose van obsessief-compulsieve stoornis verdient slechts de voorkeur indien ruminaties optreden of aanhouden in afwezigheid van een depressieve episode.

encouragement à la prise de décisions
aanmoedigen bij besluitvorming

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
immunisatie niet uitgevoerd wegens beslissing van patiënt om overige en niet-gespecificeerde redenen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bénéficiaires qui payent une pension alimentaire suite à une décision juridique ou un acte notarié et leurs PAC (à l'exception des enfants) 42,58 15,31 5,44
Gerechtigden die alimentatiegeld betalen bij gerechtelijke beslissing of notariële akte en hun PTL (met uitzondering van de kinderen) 42,58 15,31 5,44

La composition de la commission paritaire sans modification préalable de la loi implique un risque potentiel, tel que la contestation juridique de la composition de la commission paritaire (en ce y compris toutes les décisions de cette commission paritaire qui ont des conséquences juridiques).
97, 98 De samenstelling van de paritaire commissie zonder een voorafgaandelijke wetswijziging impliceert mogelijks risico, zoals het juridisch aanvechten van de samenstelling van de paritaire commissie (inclusief alle beslissingen met rechtsgevolgen uitgaande van deze paritaire commissie).

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Ces conditions ne sont pas remplies quand le médecin : a fait l’objet d’une décision devenue définitive d’un des organes juridiques du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI a été interdit d’exercer l’art de guérir par l’Ordre des médecins ou par un juge pour une durée de 15 jours ou plus (décision définitive).
Aan deze voorwaarden is niet voldaan indien je het voorwerp hebt uitgemaakt van een definitief geworden beslissing van de rechtsorganen van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV door de Orde van geneesheren of door een rechter bent veroordeeld tot een tijdelijk verbod tot de uitoefening van de geneeskunde van minimum vijftien dagen (definitieve beslissing).

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

La décision de cohorte augmente la sécurité juridique puisqu’elle donne une position publique sur le remboursement d’un médicament pendant une durée limitée sauf si une raison impérieuse implique qu’il soit mis fin à la décision de cohorte.
De cohortbeslissing verhoogt de rechtszekerheid aangezien ze een openbaar standpunt inneemt over de terugbetaling van een geneesmiddel gedurende een beperkte duur, behalve wanneer er een gegronde reden is om de cohortbeslissing te beëindigen.

Comme pour les cohortes qui fixent des critères d’inclusion, l’objectif est de permettre à la Commission et au Collège des médecins-directeurs d’adopter des décisions générales et abstraites publiées pour des cohortes de patients ce qui augmente la sécurité juridique et la transparence et ce qui permet d’éviter des traitements discriminatoires.
Zoals voor cohorten die inclusiecriteria vaststellen, is het de bedoeling om toe te laten dat de Commissie en het College van geneesheren-directeurs algemene en abstracte beslissingen nemen en bekendmaken voor groepen van patiënten, wat de rechtszekerheid en transparantie vermeerdert en toelaat discriminerende behandelingen te vermijden.

Bénéficiaires inscrits ou affiliés sous une qualité erronée – réglementation générale en vigueur pour la récupération des prestations indûment payées dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités – renonciation à la récupération dans des cas dignes d’intérêt – délais de prescription pour la récupération. Nouvelle décision en cas d’erreur juridique ou matérielle – délai de prescription pour la réclamation du paiement des prestations de l’assurance indemnités.
Rechthebbende ingeschreven of aangesloten in een verkeerde hoedanigheid – algemene regeling van kracht voor de terugvordering van ten onrechte betaalde prestaties in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen - verzaking aan de terugvordering in behartenswaardige situaties - verjaringstermijnen voor de terugvordering - nieuwe beslissing indien juridische of materiële vergissing – verjaringstermijn voor de vordering tot betaling van prestaties van de uitkeringsverzekering.

Les décisions sur les mentions complémentaires, les modalités de remise au bénéficiaire et le modèle du document justificatif sont rassemblées dans les conventions ou accords, sous forme d’un dispositif (étant la partie du texte qui contient les règles qui modifient l’ordonnancement juridique).
De beslissingen over de aanvullende vermeldingen, de modaliteiten van uitreiking aan de rechthebbende en het model van bewijsstuk worden gebundeld in de overeenkomsten of akkoorden onder de vorm van een beschikkend gedeelte (d.i. het gedeelte van een tekst dat de regels bevat die de rechtsordening wijzigen).

Les décisions de cohorte permettront d’augmenter la sécurité juridique pour les patients.
Dankzij de cohortbeslissingen zal de rechtszekerheid voor de patiënten kunnen worden verhoogd.